Le Chef de l’Etat ordonne la mise en œuvre de la loi sur la sous- traitance dans le secteur privé

Le Président Félix Tshisekedi a ordonné, au cours de la trente-huitième réunion du Conseil des ministres qu’il a présidée, vendredi par visioconférence, à partir de son bureau de la Cité de l’Union africaine, la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé en RDC, au vu du faible retentissement des effets de celle-ci sur la population entreprenante.

« Le Chef de l’État a noté des difficultés d’application de la loi régissant ce domaine notamment dans le secteur minier concernant le régime fiscal des activités de sous-traitance. A ces difficultés s’ajoute le développement des mécanismes illégaux de contournement de la loi au détriment de la main-d’œuvre locale qui est donc à craindre », a indiqué le ministre de la Communication et médias, porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, qui l’a souligné dans le compte rendu de cette réunion.

Pour protéger les entrepreneurs de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et s’attaquer aux contraintes liées au fonctionnement de l’Autorité́ de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), le Chef de l’Etat demandé au Ministre d’État, Ministre de l’Entreprenariat et des Petites et Moyennes Entreprises de présenter, lors du prochain conseil, un rapport de mise en œuvre y relatif, a-t-il ajouté.

Crainte du développement des mécanismes illégaux

Ce rapport devrait prendre en compte, selon le vœu du Chef de l’Etat, « l’état d’avancement du dossier d’acquisition d’un bâtiment et la prise en charge, en accord avec les Ministres en charge de la Justice, des Mines et des Finances, en toute urgence, de la question de l’audit de l’effectivité de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et ses mesures d’application notamment dans le secteur minier ».

Le développement, à craindre, des mécanismes illégaux de contournement de la loi, au détriment de la main-d’œuvre locale, figure également parmi les motifs qui justifient l’intérêt porté par le Président Félix Tshisekedi à ce secteur. Pour lui, la mise en œuvre de cette loi présente des avantages en ce qu’elle a pour retombées : « la promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises, la protection de la main d’œuvre locale et le développement des chaînes de valeurs compétitives capables de diversifier l’économie congolaise », de même que la réduction de la dépendance vis-à-vis de l’extérieur.

L’Autorité́ de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), créée par le Décret n° 18/019, du 24 mai 2018, a pour objet, la régulation des activités de la sous-traitance commandée par les entreprises privées opérant dans tous les secteurs de l’économie nationale, rappelle-t-on.