Le Sénat approuve la proposition de loi portant statut particulier des magistrats

Le Sénat a approuvé, lundi 24 octobre 2022, la proposition de loi portant statut particulier des magistrats en République démocratique du Congo, complétant la loi organique du 10 octobre 2006. Ladite proposition de loi a été adoptée à la suite des réponses de son auteur, aux différentes préoccupations des honorables sénateurs, exprimées lors du débat général au cours de la plénière du jeudi 13 octobre.

Après l’avis favorable de la plénière, le texte a été confié à la commission PAJ du Sénat pour examen. Ce, endéans sept jours ouvrables. Présentant l’économie de son texte, le jeudi 13 octobre à la plénière, l’honorable Alexis Tambwe Mwamba avait souligné que sa proposition de loi avait le mérite de renforcer le régime disciplinaire dans le secteur de la Justice en RD Congo.

Le texte sous examen à la PAJ entend modifier certaines dispositions relatives au statut des Magistrats, en rapport avec l’entrée dans la carrière, l’injonction du ministre de la Justice et Garde des sceaux au Ministère public, le pouvoir disciplinaire des Chefs des juridictions, des Chefs des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.

Parmi les innovations contenues dans cette proposition de loi, figure celle liée aux nouveaux Magistrats. Sous réserve du maintien de cette disposition par la commission, « tous les candidats Magistrats retenus à l’issue d’un concours de recrutement, devront d’abord attendre leur nomination à titre provisoire, par le Président de la République, avant leur confirmation comme Magistrats à titre définitif, au terme d’une formation de douze mois à l’institut national de formation judiciaire (INAFORJ).