Affaire du prêt de 222 millions à la Gécamines: « Le cas de force majeure évoqué par Gécamines pour refuser de payer sa dette est illégal » (Ventora)

Ventora Development Sasu estime que le refus catégorique opposé par Gécamines de payer sa créance de 151 millions d’euros n’a pas de fondement légal. Dans un communiqué parvenu à Zoom Eco, ce jeudi 26 décembre 2019, cette société affirme que le cas de force majeure évoqué par Gécamines pour l’exonérer à ce paiement ne se justifie nullement.

Les avocats de cette société de Dan Gertler évoquent cinq raisons qui, d’après eux, balayent l’argumentaire juridique de Gécamines.

Primo. Les sanctions américaines sont une décision d’un Etat étranger qui n’ont aucune force légale ou réglementaire sue le territoire d’un autre Etat souverain comme la Rd Congo.

Secundo. Le Trésor américain n’interdit pas aux Entités non américaines de réaliser des transactions avec des personnes sous sanctions. Et ce, dès lors que les transactions ne passent pas par le système financier américain.

Tertio. Le prêt ayant été consenti en Euros, il est logique que son remboursement se fasse par la même monnaie et peut être en Francs congolais. Ce qui atteste que le système financier américain ne sera pas mis à contribution.

Quarto. La RDC, étant une personne distincte de Gécamines, société commerciale dotée de la personnalité juridique, ne peut absolument être sanctionnée pour des opérations mettant en cause une entité privée. Dès lors, soutient Ventora, craindre les sanctions contre ce pays est un autre prétexte fallacieux.

Quinto. Ventora affirme qu’il est démontré que de nombreuses entreprises, y compris des établissements bancaires, reçoivent et émettent des paiements au profit des personnes sanctionnées par le Gouvernement américain aussi longtemps que le dollar américain n’intervient pas dans les transactions.

« Ventora n’acceptera pas de se retrouver victime des conflits internes entre l’actionnaire Etat et les dirigeants actuels de Gécamines. Ventora attire l’attention de tous sue les conséquences néfastes sur la crédibilité et la fiabilité de Gécamines comme partenaire d affaires qu’ la dette de Ventora n est pas payée pour des considérations sans fondement légal et si les cours et tribunaux de la RDC ne font pas preuve d’indépendance et d’objectivité pour rétablir Ventora dans ses droits », précise le Cabinet Emery Mukendi Wafwana & Associés, le conseil de Ventora.

Bien plus, Ventora rappelle que c’est de bonne foi qu’elle avait consenti le prêt de 128 millions d’euros. Et cet argent a été payé et perçu via les systèmes bancaires internationaux et nationaux autres que les États-Unis et il a été effectivement consommé par Gécamines.

Elle déplore que le refus de Gecamines à payer son argent intervienne dans un contexte de manipulation de l’opinion par des personnes mal intentionnées.

D’après ses avocats, cette démarche est de nature à influencer le délibéré de la Cour d’appel du Haut Katanga, qui est pour le moment la seule instance constitutionnellement et légalement habilitée à départager les parties litigeantes, concernant l’affaire en cause.

Ventora Development Sasu demeure manifestement déterminée à récupérer son argent prêté de bonne foi à la Gécamines par toutes les voies de droit possible.