Accusé de faux, un chauffeur traîne le FPI en justice

Après avoir été condamné au TGI/Gombe, pour faux en écriture, abus de confiance et détournement, Mudiayi Wa Mbuyi Ngindu, ancien chauffeur au Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI), a saisi sous le RTA 70.37, la Cour d’Appel de Gombe pour mal jugé. Il sollicite l’annulation de la décision du premier juge rendue en sa défaveur et clame son innocence. Cette affaire relative à conflit de travail, oppose le précité à son ex- employeur, le FPI, accusé d’avoir résilié abusivement le contrat de travail.

Il est reproché au premier juge par l’appelant de l’avoir  condamné sans preuves justifiant les faits mis à sa charge. En ce qui concerne les faits, Mudiayi wa Mbuyi Ngindu était chauffeur à FPI. Il avait connu un accident de circulation dans  l’exercice de son travail, précisément dans la province du Nord-Kivu. Il était évacué en Afrique du Sud pour des soins spécialisés. Tous les frais de son hospitalisation ont supportés  par son employeur. Mais, à son retour, il a été licencié sans préavis, après une lettre de demande d’explication. Raison pour laquelle il avait saisi l’inspecteur du travail pour les départager. Il avait par la suite saisi le TGI/Gombe pour les mêmes faits. Mais, ce dernier avait retenu les infractions précitées à sa charge. Raison pour laquelle la Cour est saisie pour reformuler l’œuvre du premier juge. Pour réparer les préjudices subis par leur client, ses avocats ont sollicité les dommages et intérêts de 50.000 dollars.

En réplique, les avocats du FPI ont demandé le rejet de la présente action, au motif que la vérité a été altérée. Ils ont indiqué que la résiliation du contrat opéré par leur cliente est régulière pour faute lourde commise par la partie adverse. Au lieu d’aller se faire soigner dans les hôpitaux appropriés tel que mentionné dans ses documents, il avait préféré aller ailleurs. Après une enquête effectuée par la commission de discipline de la société,  son employeur s’était vu dans l’obligation de résilier le contrat pour faute lourde. Il avait imité les signatures des médecins pour se défendre.

Mais, selon le ministère Public, le premier juge a mal dit le droit parce que les infractions retenues à charge de l’appelant ne sont pas établies ni en fait ni en droit. La résiliation de contrat de service ne peut intervenir  que lorsque le travailleur se méconduit dans l’exercice de son service, ou lorsque l’aptitude physique fait défaut. Mais dans le cas d’espèce il ne s’agit pas de cela.