Sud-Kivu: le gouvernement provincial doit 12 ans de loyer à l’ex-SENAPI

L’avocat-conseil de l’Ex service national de l’approvisionnement et imprimerie (SENAPI) aujourd’hui (RENAPI), révèle que le gouvernement provincial doit à son client des arriérés de logement de depuis 2007, soit pratiquement 12 ans.

Charles Masimango rappelle que le bailleur avait déjà mené des démarches pour recouvrer ses droits auprès du gouvernement provincial mais aucune avancée n’avait été observée jusque-là. C’est pourquoi, explique-t-il, son service s’est adressé à la justice pour avoir le scellage de ces appartements abritant les deux ministères.

«Le SENAPI est un service public de l’Etat qui jouit de l’autonomie administrative et financière conformément à l’article 21 du décret 09/53 du 3 décembre 2009 portant sa création. Etant donné qu’il y avait des ministères qui occupaient depuis 2007 les deux appartements du SENAPI, le service nous a contactés comme Conseil et on a épuisé toutes les voies pacifiques. On a été en contact avec le Gouverneur, on a écrit des correspondances mais au finish, parce qu’on a épuisé toutes les voies, une requête a été introduite au PG pour solliciter le scellage et la justice a été faite à notre faveur. La requête c’est pour non-paiement de loyer de pratiquement 12 ans, parce que c’est depuis 2007 » expliquait à notre confrère de la RTNC, Charles Masimango, avocat-conseil du Renapi, qui est le bailleur des ministères provinciaux concernés.

Pour rappel, les bâtiments abritant le ministère provincial de transport et voies de communication ainsi que celui des Finances, Économie, Commerce,…avaient été scellés ce mardi 5 mars dernier par le parquet Général de Bukavu pour non-paiement de loyer.

Le ministre Muller Ruhimbika, l’un des concernés par ce scellage avait expliqué qu’il occupait ce bâtiment sans payer sachant qu’un service public ne peut déguerpir un autre service public.

Les appartements avaient été descellés un peu plus tard dans la soirée après plusieurs tractations entre les parties concernées et sans donner d’autres détails de ces négociations.