Decret Tshibala : l'ACAJ préconise l’adoption d’un projet de loi fixant les avantages des anciens membres de l’Exécutif

L’Association pour l’accès à la justice (ACAJ) a préconisé au gouvernement l’adoption d’un projet de Loi fixant des émoluments des anciens membres comprenant des avantages liés à leur retraite et de ceux des anciens fonctionnaires de l’Etat mis à la retraite. Lequel projet devrait être déposé au Parlement pour examen. Objectif : respecter l’égalité de chance consacrée par l’article 12 de la constitution.

En effet, la réaction de l’ACAJ intervient après la sortie médiatique du ministre près le Premier ministre, Tshibangu Kalala pour justifier la légalité et la moralité des décrets numéros 18/038 et 18/039. Ci-dessous, l’intégralité :

1. La Primature fonde les deux décrets contestés sur la loi N° 18/021 du 26/07/18 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués.

Alors que s’il est vrai que cette loi énumère à l’article 2 parmi les chefs de corps constitués notamment l’ancien Premier ministre, il n’en est pas question pour les anciens ministres, des anciens secrétaire général et adjoint du gouvernement et des autres personnalités ayant exercé les fonctions dites « équivalentes » au rang des membres du gouvernement au cabinet du président de la République et au cabinet du premier ministre.

Donc, le décret no 18/038 accordant des avantages aux anciens membres gouvernement a péché en se référant à une loi qui ne les concerne pas. Tandis que le décret no 18/039 accorde doublement des avantages au Premier ministre qui en a déjà suivant la loi no 18/021 du 26/07/18 en sa qualité d’ancien chef de corps constitué.

2. La Primature parle d’une petite pension reconnue aux anciens membres du Gouvernement, l’ACAJ rappelle qu’au terme de l’article 95 de la constitution, les émoluments des membres du Gouvernement sont fixés par la loi de finances et non par un décret du Premier ministre même débattu en conseil de ministres.

Les avantages sociaux ou le pécule de pension des anciens membres du Gouvernement est dû domaine de loi et pas d’acte réglementaire d’un premier ministre. L’ACAJ réitère sa demande d’annulation de ces décrets, car non seulement ils violent la Constitution, mais surtout qu’ils sont pris dans des conditions suspectes.

Le gouvernement doit adopter un projet de loi portant fixant des émoluments des anciens membres comprenant les avantages liés à leur retraite et déposer au Parlement pour discussion tout en prenant soins d’y inclure les avantages à accorder aussi aux anciens agents et fonctionnaires de l’Etat mis à la retraite.

Ainsi il respectera aussi l’égalité de chance consacrée par l’article 12 de la constitution.