USA : La Présidente de la SEC remet en question les règlementations de la Loi Dodd-Frank relative aux minerais de sang

la Securities and Exchange Commission (SEC), l’autorité de régulation des marchés financiers américains, a sèchement critiqué le Parlement américain (le Congrès) pour l’avoir chargé d'élaborer les règlements obligeant les entreprises à divulguer des informations sur des sujets politiques ou sociales, considérant que ces règles n'entraient pas dans la mission de l'autorité de régularisation.

« Les récentes Directives du Congrès sur les divulgations sont une succession d’instructions ne laissant pratiquement aucune place à la SEC pour qu’elle exerce son jugement et son expertise indépendante pour décider ou non de l’opportunité d’établir cette règlementation qui lui a été confiée », a déclaré jeudi dernier la Présidente de la SEC, Mary Jo White, dans un discours lors d’un séminaire à la Faculté de Droit de l’Université de Fordham à New York.

À titre d'exemple, Mme White a indirectement fait référence aux dispositions controversées de la Loi Dodd-Frank sur la réforme des marchés financiers de 2010 qui obligent les fabricants [de composants électroniques] d’indiquer si leurs matières premières contiennent des « minerais de sang » en provenance des régions de la République démocratique du Congo déchirées par la guerre.

Bien que l’objectif poursuivi par cette loi sur les minerais de sang soit « louable », a exposé Mme  White, ce type d’obligations « semblent plutôt avoir pour but d’exercer une certaine pression sociale sur les entreprises afin qu’elles changent de comportement, au lieu de la divulgation de  renseignements financiers propre à informer et influencer les décisions d'investisseurs ».

« En tant que présidente de la SEC, je me demande si une volonté politique n’utilise pas les lois fédérales de sécurité et le pouvoir de la SEC, relatif aux renseignements devant lui être fournis par les entreprises, pour atteindre ses objectifs », a-t-elle ajouté.

C’est la première fois que Mme White exprime publiquement son opinion dans le houleux débat sur le rôle que doit jouer la SEC dans l’élaboration des règlements relatifs à la procédure de divulgation de renseignements.

La question a souvent été l’objet de division entre commissaires démocrates et républicains de la SEC au cours des dernières années.

En tant que présidente de l’autorité de régulation, Mme White contrôle l'ordre du jour.  Elle est également la seule indépendante du comité de cinq membres ; faisant d'elle la personne capable de faire pencher la balance sur des nombreuses questions clés.

Ses commentaires pourraient aussi influencer la manière dont la SEC procédera à la réécriture d’une seconde réglementation de la loi Dodd-Frank qui contraint les compagnies pétrolières, gazières et minières à divulguer les paiements qu'elles versent aux gouvernements étrangers.

Cette disposition, appelée « règle d'extraction de ressources », a été annulée par une Cour fédérale américaine au mois de juillet à la suite d’un procès gagné par un groupe d’entreprises commerciales. La SEC avait choisi, le mois dernier, de ne pas interjeter appel de cette décision, considérant qu'il fallait plutôt revoir la copie et plancher sur un nouveau dispositif réglementaire.

Des ONG et certains membres du Congrès ont cependant exhorté la SEC à ne point altérer les exigences de divulgation retenues dans la loi Dodd-Frank. L’agence de régulation, pour sa part, n'a pas encore débattu de la question quant à savoir à quoi devrait ressembler cette nouvelle réglementation.

Selon Mme White, la SEC est tenue au respect des Directives émises par le Congrès et la Maison Blanche, ajoutant que l’autorité de régulation ne peut pas « simplement dire non » si elle n'est pas d'accord avec une politique. Cependant, dit-elle, lorsque cela est possible, l’agence doit « écrire des règles de façon à ce qu’elle s'accorde au mieux avec la vision de sa mission en tentant d’en réduire les coûts ».

On ne sait pas exactement ce que ses commentaires pourraient signifier pour les partisans désirant d’autres réglementations, non mandatées par le Congrès, notamment pour forcer les sociétés à divulguer leurs dépenses politiques.

A ce propos, le mois de mai dernier, la SEC avait reçu plus de 600.000 lettres de commentaires au sujet d’une pétition qui lui avait été soumise demandant l’établissement des règles concernant les contributions politiques par des entreprises.

Les groupes de tendance libérale espéraient avec ferveur voir la SEC se saisir du dossier, même si certains membres de la SEC, comme le commissaire républicain Dan Gallagher, avaient affirmé qu'il ne soutiendrait pas le texte.

Mme White n'a cependant pas mentionné la règle de divulgation politique dans son discours. En outre, au mois de mai lors d'une audition au Congrès, elle avait déclaré aux parlementaires que les agents de la SEC ne s’affairaient pas pour établir ce type de règlement.

Au mois de juillet dernier, la SEC a gagné un procès judiciaire contre un groupe d’industriels, dont la Chambre de Commerce Américaine, au sujet des réglementations relatives aux minerais de sang.  Les manufacturiers – qui arguaient que ces règles étaient fortes coûteuses et violaient la liberté d’expression des personnes morales – ont fait appel de cette décision.