Législation américaine loi Dodd-Frank RDC : 70 experts critiquent la loi contre les minerais de sang en RDC

Soixante-dix experts ont signé mercredi 10 septembre une lettre ouverte qui met en cause les dispositions légales visant à empêcher le commerce des minerais issus des zones des conflits dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC). Il s'agit de la loi Dodd-Frank votée au congrès américain pour tracer la chaine suivie par ces minerais de l'exploitation à leur vente.

Pour ces experts, les dispositions de la loi Dodd-Frank votée au congrès américain pour tracer la chaine suivie par ces minerais de l'exploitation à leur vente n'ont pas apporté de changement sur le terrain tel que souhaité par le législateur. Cette traçabilité que le loi américaine exige des entreprises reste une législation jugée contre-productive.

La section 1502 de la loi américaine Dodd-Frank exige en effet aux entreprises qui s'approvisionnent en minerais dans l'Est du Congo-Kinshasa de détailler leur chaine d'approvisionnement. Elle vise les minerais comme la cassitérite, le tantale, le tungsten et l'or extraits de façon artisanale par des mineurs.

Si la loi américaine Dodd-Frank a estimé que les groupes armés qui fourmillent dans l'Est de la RDC dépendent essentiellement de ces minerais, les 70 experts contredisent cette affirmation estimant que ces groupes armés ne dépendent pas de minerais pour survivre, mais ces minerais constituent une source parmi tant d'autres.

Loi contre productive

Contrairement aux résultats escomptés ou les objectifs poursuivis par la loi américaine, les experts pensent que le mouvement contre les minerais de sang est loin d'avoir mené à des changements significatifs sur le terrain, quatre ans après l'adoption de cette loi. La majorité des sites miniers, par contre, restent dans l'ombre, contrainte à  l'illégalité ou au déclin en raison du retrait de certains acheteurs internationaux.

Ils soulignent également les conséquences dommageables des mesures qui ont été prises pour remédier à un phénomène, selon eux largement surévalué. 

Compte tenu de l'inefficacité de ces lois sur les minerais de sang, les experts préconisent qu'elles soient revues, après la concertation avec tous les acteurs et une prise en compte des réalités locales du secteur minier de la République démocratique du Congo.

Quatre ans après l'adoption de la loi Dodd-Frank, très peu d'exploitations ont pu obtenir une quelconque certification, la majorité des sites restent dans l'illégalité ou sont en déclin à cause du retrait de certains acheteurs internationaux.

Les experts déplorent par conséquent que "le gouvernement congolais ainsi que la société civile n'ont pas été suffisamment consultés sur la section 1502 de l'acte Dodd-Frank avant son adoption et beaucoup n'étaient pas au courant de ses implications. Nombre d'entre eux ont été mis devant le fait accompli. Les seuls acteurs qui ont été consultés étaient des partisans de l'acte Dodd-Frank, ce qui a généré des tensions supplémentaires au niveau local où de nombreuses voix divergentes existent".

Les experts plaident pour que désormais les voix congolaises soient plus écoutées, et les contextes et structures de pouvoir à l'échelle locale soient pris en compte dans l'élaboration des lois sur les minerais des zones des conflits.

Ils souhaitent, en outre, le processus d'audit soit conçu pour améliorer les pratiques du secteur minier plutôt que pour simplement fournir une solution que les experts jugent de façade.

"L'idée courante selon laquelle un processus de contrôle et de validation statique assure un commerce de minerais " sans conflit " n'est pas appropriée dans le contexte sécuritaire instable de l'Est de la RDC. Les mines et les fonderies doivent être régulièrement inspectées et le laps de temps entre l'inspection et la certification doit être minimisé", préconisent les signataires de la lettre.

8% des conflits en RDC liés aux minerais

Les signataires rappellent avant tout que selon des études internes à l'ONU, seulement 8% des conflits en RDC sont liés aux minerais.

La loi américaine a, par conséquent, apporté plus de problèmes qu'elle en a résolu. Bien des acheteurs traditionnels se sont automatiquement désintéressés de la RDC et des autres pays voisins de la RDC, avec pour conséquence plusieurs millions de personnes qui se sont retrouvées au chômage, et des difficultés pour les gouvernements, surtout des provinces de l'est de la RDC, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et le Maniema, qui dépendaient essentiellement des recettes émanant du secteur artisanal.

En plus, notent des signataires de la lettre, la loi a permis la recrudescence de la fraude et de l'illégalité. Ces mesures coercitives n'empêchent pas non plus les groupes armés ou l'armée régulière de continuer de profiter de l'exploitation de ces minerais. Au lieu de se présenter sur les sites et risquer de gêner la certification, ces hommes en armes mettent en aval des barrages routiers qui leur rapportent des millions.

D'autres commerces illégaux

A en croire les auteurs de la lettre, la loi Dodd-Frank a procuré à ceux qui se sont retirés des zones minières du job simplement illégal. Ils se sont tournés vers d'autres commerces illégaux comme le trafic du bois, de la marijuana ou encore de l'huile de palme.

Les auteurs de la lettre concluent qu'il n'y a donc pas eu de baisse significative du niveau de violence ou de réduction du nombre de groupes armés. Donc il est faux de penser, soulignent-ils, que dès qu'on a assaini le secteur minier, tous les conflits vont s'arrêter tous seuls.

Aveu d'échec, la semaine dernière, note RFI, le département américain du Commerce avait lui-même avoué ne pas être en mesure de dire qui parmi les 400 opérateurs du secteur minier dont il publiait la liste finançait indirectement le cycle de violence au Congo-Kinshasa en achetant ces " minerais de sang "

Parmi les mesures préconisées par les signataires, on trouve une meilleure concertation avec tous les acteurs et une prise en compte des réalités locales du secteur minier en RDC.

Ils insistent également auprès des gouvernements, entreprises et autres organisations du secteur sur l'importance d'une meilleure prise en compte des causes profondes du conflit telles que l'accès à la terre ou les luttes politiques dans le contexte d'une économie militarisée.