La taille du Gouvernement provincial ne peut aller à l’encontre de la Constitution qui fixe le nombre à 10 ministres ( Cour Constitutionnelle)

Siégeant en matière de contrôle de Constitutionnalité et d’interprétation, la Cour Constitutionnelle, sous la conduite de son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a appelé à son audience publique du vendredi 19 juillet 2024, six requêtes en cours normal et 37 dossiers de filtrage.

Parmi ces requêtes figurait celle de l’ex-gouverneur de Kinshasa, Gentiny Ngobila, en interprétation de l’article 198 alinéas 1,3 et 5 de la Constitution. La Haute Cour a déclaré cette requête recevable, mais non fondée.

Dans le sens donné par la Cour Constitutionnelle, la représentativité au sein du gouvernement provincial ne peut aller à l’encontre de la Constitution qui fixe le nombre des membres du gouvernement provincial à 10.

La seconde requête de Gentiny Ngobila examinée par la Cour Constitutionnelle au cours de cette audience portait sur l’inconstitutionnalité de la décision n°01/APK/PRES/2024 du 9 janvier 2024 de l’Assemblée provinciale de Kinshasa autorisant des poursuites pour violation des articles 19 ( sur le droit de la défense devant un juge que la loi a assigné) et 69 inhérents au rôle du Président de la République.

La Haute Cour l’a déclarée recevable et fondée. Cependant, souligne la décision, l’arrêt y relatif ne produit pas ses effets dans la législature actuelle, ce, en application du principe de la modulation des effets.

La Cour Constitutionnelle a, par ailleurs, jugé irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Banque centrale du Congo (BCC) visant l’article 26 de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.

La requête de l’Agence Mboyo Ilumbe (Agemi) de l’homme d’affaires, Mboyo Ilumbe dit Pelé Mongo, en inconstitionalité d’une décision rendue sur le banc par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a été déclarée irrecevable vu que la Haute Cour en est incompétente.

La Cour constitutionnelle s’est également estimée incompétente et a déclaré irrecevables tous les dossiers de filtrage notamment la requête de M. Mukanda François contre la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui a autorisé Sabena Hôtel à l’assigner à bref délai.