La position de ce député d’Opposition, réaffirmée à l’occasion d’un point de presse, le samedi 29 août, est très claire comme l’eau de roche. La deuxième session extraordinaire du Sénat étant non conforme à la Constitution et au Règlement intérieur de cette Chambre, le vote de la loi portant répartition des sièges est entaché d’inconstitutionnalité et d’illégalité. Conséquence, ladite loi ne peut ni être promulguée, ni être appliquée. A la Cour constitutionnelle de s’assumer pour garantir son indépendance et sa crédibilité.
Plus le temps avance, mieux la Cour constitutionnelle est de plus en plus sollicitée. Elle le sera davantage à l’approche de la fin de la législature en cours, vers les échéances 2016. Mais, le député Clément Kanku Bukasa, président national du Mouvement pour le renouveau du Congo (MR), se dit déjà très déçu par la Cour constitutionnelle qui a gardé silence sur sa requête en inconstitutionnalité du vote par le Sénat de la loi portant répartition des sièges et de ses annexes. Le procès, s’il avait été programmé par la Cour constitutionnelle, devrait mettre aux prises Clément Kanku et la République démocratique du Congo en présence du Sénat. Toutes les formalités d’usage étaient remplies.
Le MR avait payé les 20 dollars de consignation, le 14 août 2015. Lorsqu’une loi est attaquée, cette signification est suspensive de la procédure de promulgation par le chef de l’Etat. Le député Clément Kanku qui a convoqué la presse, le samedi 29 août dernier, refuse de comprendre que la loi de répartition des sièges aux municipales et locales soit promulguée à la date du 25 août, sans attendre que la Cour constitutionnelle se prononce d’abord là-dessus. Il y voit une attitude de non-respect du principe de séparation des pouvoirs. Une attitude qu’il juge inacceptable. Ce n’est pas rassurant, dit-il, pour la crédibilité de la Cour constitutionnelle.
En effet, ce député d’Opposition est convaincu que la promulgation de la loi contestée, influence la Cour dans le sens de vider la requête. Réputé bagarreur, Clément Kanku demande à la Cour constitutionnelle de prendre ses responsabilités pour prouver son indépendance et son impartialité. Jamais, il n’acceptera que la seconde session extraordinaire du Sénat, le 10 août 2015, se soit tenue en toute légalité. Il trouve curieux que ladite session extraordinaire, à l’issue de laquelle les sénateurs ont voté la loi de répartition des sièges aux locales et ses annexes, n’ait duré que 27 minutes.
La question de la constitutionnalité et de la légalité de cette deuxième session se pose encore et toujours, soutient-il. Comme quoi, l’article 116 de la Constitution et l’article 75 du Règlement intérieur du Sénat ont été, à son avis, violés. Parce que, argumente le président du MR, il ressort de ces deux dispositions que le Sénat peut être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé soit à l’initiative de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du président de la République, soit du Gouvernement.
Les deux dispositions, apprend-on, ne prévoient nullement la convocation d’une deuxième session extraordinaire par qui que ce soit. Autrement dit, la deuxième session extraordinaire du Sénat étant non conforme à la Constitution et à son Règlement intérieur, le vote intervenu est, selon lui, entaché d’inconstitutionnalité et d’illégalité.
POINT DE PRESSE DU 29 AOÛT 2015
PORTANT SUR LA PROMULGATION PAR LE CHEF DE L’ETAT DE LA LOI PORTANT REPARTITION DES SIEGES POUR LES ELECTIONS, URBAINES, LOCALES ET MUNICIPALES
Messieurs et mesdames de la presse,
Bonjour !
Il vous souviendra que le Sénat venait de voter le 11 août 2015, lors d’une seconde session extraordinaire, la loi portant répartition des sièges pour les élections urbaines, locales et municipales. Cette loi a été attaquée par le parti politique Mouvement pour le Renouveau du Congo, agissant par son Président national Honorable KANKU BUKASA wa TSHIBUABUA clément, devant la Cour Constitutionnelle.
La requête en inconstitutionnalité de la loi susmentionnée a été déjà enrôlée, consignée en date du 14 août 2015 sous R.CONST 100 et signifiée à la République Démocratique du Congo, le Procureur près ladite Cour et le Sénat.
Cette signification est suspensive de la procédure de promulgation par le Chef de l’Etat.
Curieusement, lui qui est garant politique du respect de la Constitution, a promulgué la loi en question en date du 25 août 2015 au lieu d’attendre que la Cour Constitutionnelle se prononce quant à ce.
Le Mouvement pour le Renouveau au Congo déplore cette attitude de non-respect du principe de séparation de pouvoir tendant à influencer la Cour Constitutionnelle ou à vider la requête devant celle-ci.
C’est inacceptable et ce n’est pas rassurant pour la crédibilité de la Cour Constitutionnelle garante judiciaire du respect de la Constitution qui va bientôt juger les contentieux électoraux notamment présidentiels et législatifs.
C’est pourquoi, nous demandons à la Cour Constitutionnelle de prendre ses responsabilités pour prouver son indépendance et son impartialité.
Je vous remercie.
S/é Honorable KANKU BUKASA Clément
Président national
