"La fameuse proposition de la loi Tshiani a déjà fait l'objet de débat à la chambre et fut rejetée", Khiller Mubambe (Député d'Ensemble MK)

La proposition de loi Tshiani a été ajouté au nombre de matières à examiner au cours de la session ordinaire de mars 2023. Seulement cette loi suscite un débat fort enrichissant dans la classe politique, où une frange la juge raciste, discriminatoire et anticonstitutionnelle.

Dans une correspondance adressée au président de l’Assemblée nationale, le mardi 28 mars 2023, le député national Khiller Mubambe wa Lumbulwa, élu de Likasi, dans le Haut-Katanga, révèle que l’inscription de cette matière sur ce calendrier est une tentative de violation du processus électoral et de la loi électorale n°22-029 du 29 juin 2022. Au nom de l’unité, de la cohésion, de la consolidation de la paix, du pays à sauver et d’une armée à encourager, le député Khiller Mubambe Mubulwa est convaincu que « la sagesse primera sur tout autre aspect.

L’inscription de la proposition de la loi sur la Congolité au calendrier de la session ordinaire de mars suscite un débat houleux dans les différents états-majors politiques. Cette proposition de loi a pour but de verrouiller l’accès à certains postes dits de souveraineté en République Démocratique du Congo.

Dans sa correspondance ayant pour objet « Tentative de violation du processus électoral et de la loi électorale n°22-029 du 29 juin 2022 datée du mardi 28 mars et adressée au président de la Chambre basse du Parlement, Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, le député national Khiller Mubambe Mubulwa, élu de la ville de Likasi dans la province du Haut-Katanga, révèle que l’inscription de cette matière au calendrier de cette session est une tentative de violation du processus électoral et de la loi électorale n°22-029 du 29 juin 2022.

Dans cette correspondance, l’élu de Likasi fait observer qu’en rapport avec le déroulement de la plénière du mardi 21 mars 2023, un seul point qui figurait à l’ordre du jour, à savoir : l’Examen et l’adoption du projet de calendrier de la session ordinaire de mars 2023 et la répartition des matières en commissions.

Avant de rappeler que l’an dernier, dans le cadre du processus électoral, une plénière avait été convoquée pour statuer sur la proposition de la loi électorale initiée par le G13. Lors des débats en plénière, l’Assemblée nationale avait amendé et voté la loi électorale qui fut enfin promulguée par le président de la République en date du 29 juin 2022.

Le député national d’Ensemble pour la République a aussi rappelé au speaker Mboso que lors du débat sur la loi électorale, la parole avait été accordée au porteur de cette loi, le député Nsingi Pululu qui avait demandé que cette proposition de loi soit insérée. Au bout du compte, sa demande avait été rejetée par la plénière.

« Honorable Président, nous aimerions vous rappeler que lors du dernier débat général sur la même proposition de la loi électorale, vous aviez accordé la parole à notre collègue Nsingi Pululu qui avait proposé d’insérer ses conditions d’éligibilité de père et de mère dans ladite loi électorale, voulant ainsi exclure les Congolais d’origine d’avoir accès à certaines fonctions, Malheureusement, pour notre collègue, tous ses arguments n’étaient pas pris en compte par la plénière, car ils étaient en violation de notre Constitution, en ses articles 13 et 220 ; lesquels stipulent : Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. Art 220, 2è paragraphe : Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées », lit-on dans ce document.

Un recul de 180 degrés

L’élu de Likasi poursuit en disant son étonnement et sa stupéfaction de voir le bureau faire un recul de 180 degrés en en cherchant à aligner la proposition de la loi Tshiani qui demeure toujours en violation de la Constitution.

« Honorable Président, puisque nous sommes en possession de la loi électorale qui est le droit fondamental au suffrage universel actif et passif, énonçant clairement qui peut voter et être élu. C’est elle qui détermine les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité à des différents paliers ou élections. En voulant violer la Constitution avec la fameuse proposition de la loi Tshiani, nous aimerions savoir si l’Assemblée aura à voter une nouvelle loi électorale pour qu’elle contienne les conditions d’éligibilité relatives aux Congolais nés de père et de mère ? On n’échange jamais les règles de jeu en pleine compétition », relève-t-il par ailleurs.

En tant que texte législatif, la loi électorale qui est électorale doit effectivement comprendre certaines dispositions clés, notamment le droit fondamental au suffrage universel actif et passif, en énonçant clairement qui peut voter et être élu et les exigences requises pour voter et pour se porter candidat ; les conditions d’une élection y compris une définition précise de la circonscription électorale, la formule électorale ou son principe et la manière de voter ; la procédure organisationnelle et les critères territoriaux, c’est-à-dire comment et où le vote se déroule, etc., fait-il observer d’autre part.

Utilité de la loi Tshiani

Le processus électoral étant déjà mis en marche par la CENI sur base de la loi électorale que nous avons déjà votée et promulguée par le chef de l’état, il n’y a pas lieu de faire marche arrière. Après son enrôlement, la population attend des dispositions touchant le système électoral (circonscriptions, nombre de siège à combler, formule électorale, procédures du vote, procédures de dépouillement des votes et de publication des résultats) et non des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité déjà bien définies dans la loi électorale en vigueur, en son article 10, titre II et chapitre II relatif à la convocation de l’électorat et de la présentation des candidatures.

A quoi donc servirait la proposition de loi Tshiani qu’on cherche à aligner au cours de cette session, laquelle risque de réveiller les vieux démons de discorde, s’interroge l’élu de Likasi.

Dans sa conclusion, le député Khiller Mubambe reste convaincu que l’heure n’est à la dispute, à la division ou l’incitation à la haine.

« Nous avons, en ce moment précis, un pays à sauver et une armée à encourager. Ensemble unis, tout est possible (dixit José Nzita). Espérant que votre sagesse primera sur tout autre aspect pour promouvoir l’unité et la cohésion ainsi que la consolidation de la Paix, nous vous prions de bien agréer, Honorable Président, l’expression de nos sentiments patriotiques les plus chèrement attachés », conclut-il sa missive.