L'UE proroge les mesures restrictives et ajoute Willy Ngoma, porte-parole du M23, et Justin Bitakwira parmi les nouvelles personnes sanctionnées

Le Conseil a décidé aujourd'hui d'ajouter huit personnes à la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC). Les mesures restrictives existantes ont été prorogées pour une durée d'un an.

Parmi les huit personnes inscrites sur la liste figurent cinq membres de différents groupes armés (M23, ADF, Codeco, FDLR et Maï-Maï Yakutumba), ainsi qu'un membre de l'armée congolaise, un homme politique congolais et un homme d'affaires belge. La plupart d'entre eux sont responsables de commettre de graves violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits, ainsi que d'entretenir le conflit armé en RDC. D'autres personnes ont été inscrites sur la liste pour des raisons d'incitation à la violence et d'instrumentalisation du conflit, en se livrant à l'exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles.

Au total, 17 personnes font désormais l'objet de mesures restrictives de l'UE, qui ont été prorogées jusqu'au 12 décembre 2023 et consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et un gel des avoirs. En outre, il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l'UE de mettre des fonds à la disposition des personnes inscrites sur la liste.

La décision prise aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une approche intégrée de l'UE visant à soutenir les efforts déployés par les autorités de la RDC pour instaurer une paix durable et stabiliser la partie est du pays. Elle témoigne du rôle actif que l'UE joue en faveur de la région des Grands Lacs, en vue de contribuer à lutter contre les causes profondes de l'insécurité et de les transformer en possibilités pour les pays de la région et leurs populations.

Le Conseil continuera de suivre de près la situation dans le pays et pourrait envisager d'autres mesures restrictives en fonction de l'évolution de la situation.

Les actes juridiques pertinents, qui contiennent les noms des personnes inscrites sur la liste, ont été publiés au Journal officiel de l'UE.

Contexte

Des mesures restrictives individuelles autonomes de l'UE en raison de la situation en RDC ont été adoptées par le Conseil pour la première fois en 2016 en réponse, en particulier, aux violations des droits de l'homme et à l'obstruction du processus électoral.

Le 5 décembre 2022, le Conseil a décidé de modifier les critères de désignation figurant dans la décision 2010/788/PESC afin de permettre l'application de mesures restrictives individuelles à l'encontre de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui entretiennent ou soutiennent le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC; ou qui en tirent profit, ainsi que des personnes responsables d'inciter à la violence ou d'instrumentaliser le conflit armé, l'instabilité et l'insécurité en RDC, notamment en se livrant à l'exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles.

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo, Journal officiel de l'UE (y compris la liste des personnes faisant l'objet de sanctions)
République démocratique du Congo: le Conseil proroge d'une année supplémentaire les sanctions actuelles à l'encontre de dix personnes

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2398 DU CONSEIL

du 8 décembre 2022

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réaction aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées en République démocratique du Congo (RDC). La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires.

(3)

À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

V. RAKUŠAN

                                                                         ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), de la décision 2010/788/PESC:

Personnes