Nomination à l'ESU : ACAJ invite Thomas Luhaka à rapporter son arrêté ministériel

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), qualifie d’illégal l’arrêté signé le 4 février par le ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire (ESU), Thomas Luhaka, portant nomination et promotion du personnel académique et scientifique des universités de la République démocratique du Congo.

Pour cette organisation de la société civile dirigée par Me Georges Kapiamba, le document du  patron de l’ESU viole la décision de la présidence de la République suspendant les nominations et mouvements du personnel à tous les niveaux, suite à la déchéance du gouvernement par l’Assemblée nationale et la démission du Premier ministre.

« Cet arrêté ministériel viole de manière consciente et délibérée l’esprit et la lettre du communiqué officiel de la présidence de la République, daté du 30 janvier 2021, portant mesures conservatoires relatives à la démission du gouvernement de la coalition FCC-CACH. En effet, le point 1 dudit communiqué ordonne la suspension jusqu’à nouvel ordre, des recrutements, des nominations, des promotions et mouvement du personnel  à tous les niveaux », dénonce-t-elle.

L’ACAJ évoque également la violation de l’article 20 de l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement.

Ainsi, elle appelle le ministre Luhaka à rapporter son arrêté.

« L’ACAJ recommande au ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire de rapporter, purement et simplement, l’arrêté ministériel incriminé, du reste signé, non seulement in tempore suspecto, mais surtout en violation du communiqué officiel de la présidence de la République, de la procédure structurante déclinée par l’article 20 de l’ordonnance présidentielle susvisée et des principes généraux de droit administratif régissant l’expédition des affaires courantes », a-t-elle rappelé, avant de demander au directeur de cabinet du chef de l’État de faire respecter le communiqué de la présidence à tous les membres du gouvernement qui gèrent les affaires courantes y compris aux secrétaires généraux et mandataires publics.