En s'attaquant aux ordonnances du chef de l'Etat : Sylvestre Ilunga cherche un alibi pour démissionner

C’est une tempête dans un verre d’eau que vient d’agiter le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, par sa déclaration jugée « inopportune » ce mardi 21 juillet 2020, par laquelle il récuse le contreseing posé par le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur assumant l’intérim du Premier ministre en mission.

Sylvestre Ilunga a simplement raté l’occasion de se taire. Et peut-être, il a été très mal conseillé par son entourage, car sa communication n’est pas à sa place ou, sinon, il est mis sous pression de sa famille politique qui le pousse à multiplier des fautes et erreurs de jugement.

En tout état de cause, sa communication n’avait aucun caractère « urgent », surtout que les ordonnances du chef de l’État auxquelles il s’attaque avaient déjà été rendues publiques pendant qu’il se trouvait à Lubumbashi. S’il avait à réagir, c’était depuis Lubumbashi qu’il ferait cette déclaration pour le moins tapageuse à plus d’un titre.

Le contreseing du PM ne fait pas de lui co-auteur des actes signés par le chef de l'État

Juste après sa sortie médiatique, les praticiens du droit ont tenu à rappeler aux services de la primature ce qui suit :

1. Le contreseing du Premier ministre ne fait pas de lui co-auteur des actes signés par le Chef de l'État ;
2. Le contreseing est un acte de certification du document signé par le président de la République. C'est en fait un acte d'engagement qui vise simplement à pouvoir veiller à l'application de la décision. L'auteur du contreseing n'est pas responsable devant la loi pour sa signature.
3. Le contreseing n'est pas un avis de conformité encore moins une autorisation préalable. Aucun texte ne donne obligation au chef de l'État d'obtenir un avis favorable du Premier ministre traduit par un contreseing.
4. L'histoire récente renseigne que sous le régime de la Constitution de 2006 telle que modifiée en 2011, plusieurs ordonnances ont porté le contreseing des Premiers ministres intérimaires. On peut prendre pour exemple les ordonnances nommant les membres de la Cour Constitutionnelle qui portent le contreseing de M. She Okitundu.

À la même époque, José Makila a contresigné plusieurs ordonnances.

Aucune disposition légale n’est violée

Un juge de la Cour constitutionnelle qui s’est confié à TOP CONGO FM indique : « Aucune disposition légale n’a été violée, il ne s’agit que de pratiques et d’ailleurs même la déclaration de la primature n’indique pas quelle loi a été violée ».

«Le contreseing est du gouvernement et pas forcément du Premier ministre. Lors de la nomination de la Cour constitutionnelle en 2018, le contreseing était de She Okitundu », ajoute ce haut magistrat.

À l’époque, a renchéri le haut magistrat, l’ordonnance signée par le président Kabila indiquait, « Pour le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, She Okitundu ».

Il n’y avait même pas été indiqué que le Premier ministre, Bruno Tshibala à l’époque, était empêché.

« La loi ne précise pas que seul le Premier ministre peut contresigner », a précisé encore ce juge de la haute Cour.

Bref, le contreseing est l'action de signer un acte et ainsi valider une autre signature. La Constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le Conseil des ministres soit entendu ».

Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.

Le Premier ministre a, dans une déclaration signée par son porte-parole, indiqué qu'il n'endosse pas les récentes nominations effectuées par le président de la République parce que l'intérim qu'il a délégué au ministre de l'Intérim pendant sa mission à l'intérieur du pays, n'autorise pas ce dernier à contresigner pareille ordonnance.

Pour Me Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, « cette énième crise ne relève pas du juridique et ne peut donc être résolue que par des voies politiques ».