Contentieux législatives et provinciales: a qui revient le pouvoir de trancher ?

Après que la Cour Suprême de Justice ait été éclatée en trois grandes juridictions, conformément à la loi, il  est indispensable que chaque citoyen congolais s’imprègne du mode de fonctionnement de chacune des branches juridiques, pour ne pas tomber dans le trou béant de l’ignorance. En cette période électorale, principalement dans sa phase des provinciales,  urbaines, municipales et locales, le Conseil d’Etat que chapeaute le Professeur Félix Vunduawe Te Pemako a tenu à clarifier les tâches qui lui sont propres et dont elle a compétence sur les contentieux. Si pour les élections présidentielle et législatives nationales, c’est la Cour Constitutionnelle qui a géré les contradictions des non-satisfaits, pour les scrutins restant, cependant, c’est le Conseil d’Etat qui s’en chargera.

Il y a plusieurs mois déjà, la Cour Suprême de Justice a été éclatée en trois nouvelles corporations, à savoir : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ainsi que la Cour constitutionnelle. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative de la République. Ses décisions ne donnent pas de recours. Sa mission est de régler les conflits entre l’Etat et les particuliers, entre le pouvoir central et les pouvoirs provinciaux et même entre les administrations.

Il dispose du pouvoir d’annulation d’actes réglementaires ou décisions contraires aux lois et, en même temps, de  celui de Conseil en vue de la correction. A l’intérieur du pays, cette partie de la justice congolaise a toujours existé, mais sous la casquette des Cour d’appel, au premier degré, qui font office des Cours administratives d’appel lorsqu’il s’agit des affaires liées au Conseil d’Etat. Il est dirigé par le Premier président dont a actuellement la charge le Professeur Félix Vunduawe, Professeur à l’Université de Kinshasa, Docteur en Droit Public, ancien Vice-premier Ministre et Ministre d’Etat à l’administration du territoire et à la décentralisation.

Il y a, en effet, le Conseil d’Etat au niveau national, ensuite dans chaque province, les Cours administratives d’Appel au niveau des provinces, des villes, communes et chefferies, et des Tribunaux administratifs.

Prescrits

Une circulaire est mise à la disposition de tous afin de communiquer à toutes les Cours d’appel et à tous les Tribunaux de grande instance ainsi qu’aux parquets y rattachés qui exercent à titre transitoire les compétences dévolues par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, les orientations en matière de supervision et de gestion des contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, municipales et locales.

Le Conseil d’Etat a deux sections. Une section consultative pour donner des avis, l’interprétation des textes. Et il y a en matière de contentieux, la section d’administration que l’on appelle, en d’autres termes, la section de contentieux. En dehors de cela, il y a six chambres selon les matières déterminées par la Loi notamment, en matière électorale, de finances, sociale.

Du côté d’avis consultatif, il y a trois chambres pour donner l’interprétation, et même pour le contrôle. Et cela la composition du Conseil d’Etat au niveau national. Et au niveau provincial et local, il y aura également deux sections reparties de la même manière.

Le Conseil d’Etat est en pleine organisation. Il n’est pas totalement mis en place sur tout le territoire mais la matière de contentieux électoral, normalement et selon la Loi, relève des juridictions de l’ordre administratif. En ce qui concerne les élections des députés provinciaux, elles relèvent de la compétence de la Cour administrative d’appel.

La Cour de Cassation s’occupe des questions essentiellement privées en matière civile, pénale, commerciale et autres. Elle s’occupe des litiges entre l’administration et les administrés.

Par contre, la Cour Constitutionnelle, elle, gère les questions d’ordre politique. Toutefois, le Conseil d’Etat est en charge des questions administratives.

Compétence

La compétence de connaître du contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, municipales, locales ainsi que des contentieux des nominations revient aux juridictions de l’ordre administratif.

Ces juridictions de l’ordre administratif compétentes pour recevoir et examiner les recours en matière du contentieux des élections visées par la présente circulaire sont : les Tribunaux administratifs, non encore installés mais dont les compétences sont légalement transitoirement exercées par les Tribunaux de grande instance pour les élections des conseillers urbains, des conseils municipaux, des conseillers de secteur, des conseillers de chefferie,…

Les Cours administratives d’appel, non encore installées mais dont les compétences sont légalement transitoirement exercées par les Cours d’appel, pour les élections des députés provinciaux, des sénateurs, des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de provinces ainsi que pour l’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs relatifs aux contentieux visés.

Le Conseil d’Etat déjà installé et opérationnel, à la suite de l’éclatement définitif de la Cour suprême de justice, en cas de contestation des décisions rendues par ces précédentes juridictions exerçant à titre transitoire les compétences des juridictions inférieures de l’ordre administratif.

Pour l’application des dispositions précédentes, et vu la particularité de la situation, les Cours d’appel et les Tribunaux de grande instance, exerçant à titre transitoire les compétences dévolues par la loi aux juridictions de l’ordre administratif, sont tenus d’indiquer aux requérants, par un communiqué clairement affiché à l’enceinte des juridictions ainsi que tout au long de l’instruction des affaires, les voies à suivre en cas d’exercice des recours prévus par la loi contre les décisions de justice en la matière.