Processus électoral : la certification de la machine à voter continue de faire debat

L’étude menée par la fondation britannique WESTMINSTER sur la machine à voter aux fins de crédibiliser la démarche de la Ceni n’a pas produit les résultats escomptés. La question de la certification de cet outil que la centrale électorale impose pour les élections du 23 décembre prochain reste entière. Cette étude n’y a rien changé selon Moïse Musangana, analyste politique et auteur d’un livre sur le vote électronique et la machine à voter. 

L'expertise de la fondation britannique WESTMINSTER pour la démocratie sur la machine n’a pas abouti à la certification de la machine, mais plutôt à la description de ses fonctionnalités et principaux dispositifs de sécurité, l’identification des risques à atténuer et la proposition des améliorations. La certification de la machine n’est pas équivalente à la description de sa fonctionnalité. Ce sont deux choses différentes.

Analyste politique et auteur d’un livre sur le vote électronique et la machine à voter, Moïse Musangana a apporté de la voix à ce débat dans une interview diffusée sur les antennes de Canal Kin Télévision (CKTV) et relayé par le journal Le Potentiel.

Les experts britanniques de la « Westminster Foundation for Democracy » lors de la présentation de leur rapport final au sujet de la machine à voter. (© DR)

Pourquoi, selon vous, les experts britanniques ne sont pas parvenus à certifier la machine à voter de la Ceni ?

Moïse Musangana : D’emblée, il sied de noter que la supercherie de la Ceni à vouloir se servir du rapport sur une étude commandée en catimini et menée par la fondation britannique WESTMINSTER pour crédibiliser sa démarche ainsi que la machine à voter à 3 mois des élections a éclaté au grand jour. En dépit de cette étude, la question cruciale de la certification de la machine à voter reste entière ; celle-ci ayant porté sur, notamment, la fonctionnalité de ladite machine et ses principaux dispositifs de sécurité. La fonctionnalité de la machine à voter ne traduit pas sa certification ou son homologation.

Ce sont deux notions distinctes et l’une n’est pas similitude de l’autre. Les experts britanniques ont été clairs d’entrée de jeu : Notre étude n’a pas porté sur la certification de la machine à voter. Le rapport décrit les fonctionnalités des machines et leurs principaux dispositifs de sécurité, identifie les risques à atténuer et propose des améliorations possibles. Certifier la machine à voter, c’est la déclarer conforme à quelque chose. Et cette chose, à savoir le Règlement technique, manque cruellement dans le cas d’espèce. D’où la difficulté éprouvée par les experts britanniques à procéder à la certification de la fameuse machine à voter.

C’est quoi finalement le Règlement technique ?

Le Règlement technique, en termes simples cahier des charges, est un document qui énonce les principes et les exigences auxquels la machine doit répondre. En principe, il est établi sur base de la loi par le ministère ayant en charge les élections. C’est le cas en France avec l’annexe à l’Arrêté du 17 novembre 2003 (Journal officiel du 27 novembre 2003) portant approbation du Règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter. En effet, la machines à voter ou les ordinateurs de vote ne sont pas des ordinateurs que l’on trouve dans le commerce. Elles sont acquises sur commande selon le modèle agréé par le ministère chargé des élections au travers du Règlement technique.

Ce modèle agréé donne l’assurance que la machine à voter répond à l’ensemble des exigences légales et que son utilisation est adaptée aux contraintes électorales. Pour obtenir cet agrément, les fournisseurs potentiels ou les fabricants doivent se soumettre à une procédure d’évaluation qui permettra de s’assurer du respect par les équipements et services associés des exigences définies par le Règlement technique.

Dans le cas d’espèce, avant de commander la machine, la Ceni devait disposer au préalable d’un Règlement technique en bonne et due forme et dont Miru Systems devait se servir pour fabriquer la machine. Ainsi après sa production et avant son utilisation, celle-ci devait être soumise à une procédure de certification par le biais d’un organisme ou des organismes sélectionnés par le gouvernement à cet effet sous la barbe, pourquoi pas, d’autres acteurs au processus électoral. Procédure qui devait consister à s’assurer de la conformité de la machine aux exigences légales et contraintes électorales.

La loi est claire : Pas de vote électronique pendant le processus électoral en cours !

La difficulté des experts britanniques tient donc du manque de fondement juridique pour la machine à voter ?

Effectivement. La conformité se fait par rapport aux exigences légales et contraintes électorales consignées dans le Règlement technique qui n’est pas un document confidentiel, parce que publié au Journal officiel. La difficulté d’élaborer ce document vient du fait que la loi électorale telle que modifiée le 24 décembre 2017 n’autorise pas le vote électronique pour le processus électoral en cours. Bien que l’article 47 alinéa 1 dispose que « le vote se fait soit par bulletin papier soit par le vote électronique », l’article 237 ter stipule, par contre, que « le vote électronique n’est pas appliqué pendant le processus électoral en cours ». La loi est donc claire !

Du fait que le vote électronique n’a pas de fondement juridique, il ne peut en découler le Règlement technique. Et en l’absence de ce document, on ne peut procéder à la certification de la machine à voter. On ne peut la déclarer conforme à un vide, ce qui serait une absurdité, une stupidité. C’est ce qui expliquerait - encore qu’il faille connaître les termes de référence élaborés par la Ceni - que l’étude se soit tournée vers la fonctionnalité de la machine et ses principaux dispositifs de sécurité. La machine peut bien fonctionner sans être conforme aux exigences qu’aurait définies le Règlement technique. C’est cela tout le problème. Doit-on dans ce cas utiliser une machine qui fonctionne mais qui n’est conforme à rien ?

Donc, l’étude de la Fondation WESTMINSTER n’est d’aucune utilité ?

Si la certification de la machine à voter, quoiqu’illégale, reste la question cruciale qui se pose pour son utilisation lors des élections de décembre prochain tel que souhaité par la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), cette étude n’a pas fait progresser le processus électoral d’un seul iota. Comme dit ci-haut, la question reste entière.

Néanmoins, elle reste un travail scientifique qui peut être d’une certaine utilité. Effectivement, elle a réconforté d’aucuns dans leurs inquiétudes sur cet outil au travers des 15 recommandations qui en sont issues. En appelant, par exemple, à désactiver les communications externes (cartes SIM et Wifi) jusqu’au moment où celles-ci seront nécessaires et recouvrir tous les ports externes, l’étude a montré la possibilité d’interférer, par les communications externes, sur la machine et impacter les résultats, contrairement aux assurances de la Ceni avec intranet.

En d’autres termes, les hackers peuvent attaquer les machines pour modifier les résultats, tout comme des programmes malveillants, avec incidence sur les résultats, peuvent être introduits. Par ailleurs, l’étude a permis de réaliser que la machine à voter Ceni est un appareillage en chantier, non achevé. La version actuelle est une amélioration de deux autres qui nécessite aussi des améliorations.

« C’est absurde de dire que la machine à voter est une imprimante ! »

 Corneille Nangaa faisant une démonstration publique de la machine à voter à Mbuji-Mayi. (© CENI)

En dehors de la loi, qu’est-ce qui pose encore problème pour la machine à voter ?

En dehors du fondement juridique, les problèmes se posent sur d’autres plans. Et le plan fondamental, selon moi, c’est le plan sémantique. D’autant que devant le flou entretenu par la Ceni, les gens ne savent même pas de quoi l’on parle. Jusqu’à preuve du contraire, la Centrale électorale n’a jamais défini le vote électronique ou la machine à voter. Elle qualifie cette dernière d’imprimante, alors que dans ses réponses à l’UDPS elle note que son outil est composé d’un ordinateur avec écran tactile, d’un scanner incorporé et d’une imprimante incorporée. C’est donc absurde de dire que la machine à voter est une imprimante.

Dans son mot introductif le lundi dernier lors de la présentation du rapport de la Fondation WESTMINSTER, le vice-président Norbert Basengezi a déclaré que la Ceni ne fait pas le vote électronique étant donné qu’il y a enfin de compte un bulletin de vote imprimé et qui est glissé dans l’urne. Cette façon de voir est simplement réductrice, dans la mesure où il existe deux sortes des machines de vote, entendez ordinateurs de vote : Ordinateur de Vote avec Bulletin Dématérialisé (ODVBD) et Ordinateur de Vote avec Bulletin Matérialisé (ODVBM). Avec l’ODVBD, il n’y a pas de bulletin de vote, tandis qu’avec l’ODVBM il y a un bulletin qui est la preuve matérielle du vote.

En principe, ce bulletin n’est qu’un récépissé, bien que portant des photos indiquant les choix des électeurs. L’acte de vote n’est pas le bulletin, mais plutôt l’appui sur l’écran tactile ou la saisie du numéro par clavier. Donc, le vote par la machine à voter Ceni est bel et bien un vote électronique, l’ordinateur de vote ou la machine à voter constituant une modalité du vote électronique. En effet, la Professeure française Laurence Favier définit le vote électronique comme « l’utilisation de la technologie informatique et des télécommunications au processus de vote ». Celui-ci se décline en vote par internet, machine à voter (ordinateur de vote), téléphone avec serveur vocal interactif, sms et stylo électronique.

Quoi d’autre ?

Sur le plan économique, le gain prétendument réalisé par la Ceni n’est pas évident. Fin janvier 2018, le vice-président, Norbert Basengezi, a annoncé un gain de 200 millions USD au Katanga. Ce lundi, il l’a revu à la baisse, soit 130 millions USD. Ce qui veut dire que le coût des élections s’est accru de 70 millions USD. A quoi attribue-t-on cela ? En réalité, il n’y a pas de gain avec l’introduction de la machine à voter.

Pour la Ceni, la réduction du coût des élections passe par celle des dimensions des bulletins de vote, allusion faite à ceux utilisés lors des législatives de 2011 avec format tabloïd et 50 pages comme à Kinshasa. Par extrapolation avec le nombre de candidats députés estimés en hausse en 2016 (2018) par rapport à 2011, les dimensions des bulletins de vote allaient, en toute logique, être astronomiques. Ce qui n’est pas le cas en réalité. En 2018, on a enregistré 15 000 candidats à la députation nationale, trois mille de moins qu’en 2011. Ce qui devrait jouer tant soit peu sur les dimensions redoutées.

Même alors, quelles que soient les dimensions des bulletins de vote en 2011, ceux-ci ont coûté globalement, c’est-à-dire : conception, commande, fabrication, déploiement sur le terrain, 34 millions USD selon la députée nationale Eve Bazaiba, 37 millions USD d’après le Président de la Ceni Corneille Nangaa, tandis que le poste machine à voter en ce compris tout ce qui est connexe vaut 158 millions USD sur un budget total de 433 millions USD. Même arrondi à 40 millions USD, le coût des bulletins de vote par rapport à 2011 vaut le quart du coût avec version machine à voter.

Par ailleurs, il sied de noter que l’Accord de la Saint Sylvestre n’a jamais confié à la Ceni la mission d’explorer les voies et moyens pour réduire le coût des élections, c’est plutôt au Gouvernement tel que stipulé dans le Préambule de la loi électorale révisée du 24 décembre 2017.

En sus, cette loi institue le seuil de représentativité légal pour les législatives nationales et les provinciales et majore la caution qui est désormais payée par siège et non par liste comme en 2006 et 2011 afin de corriger le système de représentation proportionnelle qui émiette la représentativité dans les assemblées délibératives et de réduire le coût des élections. Ce n’est pas donc sur la machine à voter que la loi compte pour réduire le coût des élections, mais plutôt sur les deux trouvailles précitées. 

Mais la machine à voter permet le gain de temps, car en une minute on vote pour les trois élections

Des acteurs de la Société civile expérimentent la machine à voter. (© Ceni)

Une minute pour trois élections, c’est le timing théorique de la Ceni. Mais, les experts britanniques sont dubitatifs là-dessus. Ils ont fait savoir que dans un pays où il existe de gens qui n’ont jamais manié un ordinateur avec écran tactile, le temps de manipulation doit être un peu plus.

Par ailleurs, le bulletin de vote imprimé par la machine viole l’article 55 de la loi électorale qui stipule que « Dans le cas du vote manuel, un bulletin de vote unique par scrutin et par circonscription est établi par la Commission électorale nationale indépendante. En cas de vote électronique, les formalités sont fixées par une décision de la Commission électorale nationale indépendante ».

Le vote ne devant pas être électronique pour le processus en cours, c’est l’alinéa 1 de cette disposition qui doit s’appliquer, à savoir un bulletin de vote unique par scrutin et par circonscription. Or, dans le cas d’espèce, la machine à voter imprime un bulletin portant les choix pour les trois scrutins. La Ceni ne peut pas appliquer l’alinéa 2 de cet article contrairement à la loi. Dans ce cas, elle s’adjuge la compétence de légiférer.

Voilà pourquoi pour contourner cette difficulté, elle fait même passer la machine à voter comme un matériel non sensible ! Pourtant, le vote passe par cette machine. Il n’y a pas seulement des problèmes sur le plan juridique, économique, technique et sémantique, il y en a aussi sur le plan politique et éthique.

Le consensus n’est toujours pas réuni autour de la fameuse machine et les transactions ont eu lieu dans les conditions les plus opaques en violation de la loi sur la passation des marchés publics et frisent même le délit d’initié.