Modeste Mutinga plaide pour la promulgation de la loi sur la communication audiovisuelle

Huit ans après le vote de la loi sur la communication audiovisuelle par le Parlement, cet important texte n’a jamais été promulgué alors qu’il a bel et bien été transmis au cabinet du président de la République.

L’article 136 de la Constitution prévoit que « dans un délai de 15 jours de la transmission, le président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ».

Au cours d’un point de presse tenu le lundi 13 août à Kinshasa, le sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi, initiateur de ladite loi, a eu à éclairer la lanterne quant à la nécessité de promulguer la loi sur la communication audiovisuelle. Il en appelle ainsi au sens patriotique et légaliste du président de la République.  

A en croire l’orateur, il s’observe qu’« avec comme enjeu majeur l’avènement d’une première alternance démocratique au sommet de l’État, la campagne électorale qui pointe à l’horizon sera une période délicate où les médias nationaux devront relever le défi de l’émergence d’une démocratie républicaine de tolérance et de justice ».

Ces médias sont-ils prêts à assumer les fonctions qui sont les leurs ? Ont-ils les atouts pour cette fin ? Ces interrogations ont été soulevées par Modeste Mutinga.

L’ancien président de la Haute autorité des médias déplore la carence d’un cadre juridique adéquat devant contribuer à une régulation judicieuse du secteur des médias audiovisuels. Pourtant, c’est depuis le 20 juin 2011 que la « loi portant principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle a été transmise au chef de l’État pour promulgation, après tout son cursus dans les deux chambres du Parlement. Huit ans après, qu’est devenue cette loi, du reste aussi introuvable au journal officiel ?

C’est pour dénoncer cet état des choses que l’auteur de la loi est monté au créneau.

La loi n° 96/002 du 22 juin 1996, considérée comme loi-cadre ne fixe que les modalités de l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion à travers les médias. Or, la télévision et la radio, médias « grand public », ont des spécificités propres à leur capacité de diffusion et à leurs exigences technologiques. C’est dans ce contexte qu’il importe de souligner la pertinence de l’initiative du sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi, à savoir, la loi portant « Principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle ».

« Cette proposition de loi a parcouru tout le processus législatif tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. En 2011, le Sénat l’a adoptée à 72 voix POUR et 1 abstention. À son tour, l’Assemblée nationale l’a votée par 337 voix POUR, 1 CONTRE et 1 abstention. C’est depuis le 11 juin 2011 que cette proposition de loi a été transmise pour promulgation au Président de la République par les présidents de deux chambres. Et, depuis ? Plus rien : le texte a été enfoui dans les tiroirs », s’inquiète l’initiateur de la loi.

Et d’ajouter : « Dans notre cas, aucune nouvelle délibération n’a jamais été demandée par le Président de la République. La promulgation n’a pas eu lieu jusqu’à ce jour. En outre, le Bureau du Sénat et celui de l’Assemblée nationale n’a pas trouvé d’intérêt pour rappeler cet oubli. Huit ans après, nous en appelons à la bonne diligence du directeur de cabinet de la Présidence pour que cette importante loi soit publiée au Journal officiel de la République. Au cas où il ne réagissait pas, nous serions en droit de saisir le Conseil d’État. Quoi qu’il en soit, cette loi sur l’audiovisuel concerne la radio et la télévision d’aujourd’hui et de demain. Elle est adaptée à l’avènement du tout numérique qui garantit la haute qualité de la production et de la diffusion audiovisuelles ».

Selon certains spécialistes, la loi Mutinga, adoptée par les deux chambres en juin 2011, présente plusieurs avantages. Entre autres, cette loi classifie les entreprises de communication audiovisuelle en termes d’entreprises publiques, privées commerciales et associatives aux contenus « généralistes » ou « thématiques » ; Elle précise les trois activités audiovisuelles majeures, à savoir : informer, éduquer et divertir ;

La loi Mutinga fixait à 5 ans, le délai pour basculer la télévision de l’analogique à la TNT.