L’ACAJ exige une nouvelle date pour le tirage au sort à la Cour constitutionnelle

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) se dit profondément "préoccupée" par la situation qui prévaut actuellement à la Cour constitutionnelle.

Le 6 avril 2018, rappelle l'Ongdh que dirige Me Georges Kapiamba, le Président de la Cour a publié un communiqué fixant la date du tirage au sort de trois juges le lundi 9 avril 2018 à 10 heures, qui aurait dû être fait depuis le 4 avril 2018 conformément à l’article 158, alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la Loi organique n° 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Mais, le 9 avril 2018, poursuit-elle, ce tirage au sort n’a pas eu lieu au motif que le décès du juge Kalonda Kele Yvon, intervenu le 8 avril, et la démission de deux juges, Jean-Louis Esambo et Banyaku Luape, le même jour, équivaudraient au renouvellement imposé par les dispositions légales précitées.

L’ACAJ rejette ce point de vue anticonstitutionnel et appelle vivement le Président de la Cour constitutionnelle à organiser un tirage au sort pour trois juges qui doivent sortir.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 9 de l’ordonnance n° 16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle, le décès et la démission constituent des causes objectives qui mettent fin aux fonctions d’un juge et donne lieu à son remplacement conformément aux articles 2 et 8 de la Loi organique de la Cour. Que s’agissant particulièrement de la démission, l’article 28 de la même Loi prescrit que la Cour en apprécie l’opportunité et informe le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature.

« Le feu juge Kalonda Yvon devra être remplacé pour cause de mort ; et les deux juges Jean-Louis Esambo et Banyaku Luape, pourront l’être pour cause de démission au cas où la Cour en jugerait opportune, et non pas considérer leur remplacement comme résultant d’un renouvellement par tirage au sort tel que le prescrivent les articles 158 alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle », déclare Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

« Les membres de la Cour constitutionnelle doivent faire preuve d’exemplarité en ce qui concerne le respect rigoureux de la Constitution et des Lois de la République, comme ils ont pris l’engagement à l’occasion du serment qu’ils ont prêté avant leur entrée en fonction », ajoute-t-elle.

L’ACAJ demande instamment au Président de la Cour constitutionnelle de fixer une nouvelle date de tirage au sort des trois juges et les faire remplacer légalement pour mettre fin à la situation de rupture de continuité du service public dans laquelle la Cour se trouve actuelle.

Cette structure des droits de l'homme recommande aux Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et Conseil supérieur de la magistrature, de veiller à ce que la procédure de renouvellement et remplacement des juges de la Cour constitutionnelle se fasse dans le strict respect de la Constitution et la Loi organique en vue de prévenir la contestation éventuelle de la légalité et l’autorité de ses décisions.