Évènements du 19 septembre 2016 : le BCNUDH exige des enquêtes indépendantes

Ce bureau rappelle la nécessité pour l’État congolais de garantir à toutes les personnes sous sa responsabilité le respect de tous les droits de l’homme protégés par la Constitution de la RDC et par les instruments internationaux auxquels elle est partie et de poursuivre en justice les auteurs présumés responsables des violations de ces droits.

Le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme (BCNUDH) continue à réclamer des autorités congolaises des enquêtes indépendantes, approfondies, crédibles, transparentes et impartiales dans les meilleurs délais sur les violations des droits de l’homme commises par des agents étatiques et des personnes affiliées aux agents étatiques dans le cadre de la répression des manifestations à Kinshasa et dans le reste du pays, lors de ces manifestations du 19 au 21 septembre 2016, et d’en traduire les auteurs présumés en justice, quels que soient leurs rangs ou leurs positions. C’était dans une note technique publiée le 20 septembre à l’occasion du premier anniversaire de ces évènements qui ont endeuillé la RDC au cours de cette période.

Le BCNUDH attend également des autorités de la RDC d’adopter des mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires et agents de l’État ayant abusé de leur autorité. Aussi l’exhorte-t-il à mener des enquêtes indépendantes, approfondies, crédibles, transparentes et impartiales dans les meilleurs délais, en accord avec les standards internationaux, visant à déterminer les personnes responsables des violences commises lors de manifestations, et de libérer sans conditions toutes les personnes arrêtées arbitrairement ou illégalement ou à l’encontre desquelles aucune charge ne serait retenue.

Le bureau onusien recommande aussi des autorités de la RDC d’assurer pleinement l’exercice des libertés de réunion pacifique et de protestation, en accord avec leurs obligations constitutionnelles et internationales, et de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour s’assurer que ces libertés puissent s’exercer librement et en toute sécurité, y compris à travers la garantie de la sécurité des manifestants. Et d’équiper les unités de la PNC de moyens matériels adéquats pour faire face aux situations de maintien et de rétablissement de l’ordre public, de retirer les armes létales et de ne recourir à la force qu’en dernier recours, en respect des principes de nécessité, proportionnalité et légalité, conformément aux standards internationaux.

Dans ses recommandations, ce bureau exhorte mêmement les autorités à garantir la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute personne, y compris aux opposants politiques, journalistes et autres acteurs de la société civile, femmes et enfants ; et de veiller à ce que toute restriction à ces libertés respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, et à prévenir la commission des violations des droits de l’homme lors de futures manifestations en formant les forces de défense et de sécurité au respect des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne le recours à la force. Il est également demandé aux autorités de garantir le plein accès du personnel des Nations unies et autres acteurs internationaux aux victimes des manifestations et aux centres de détention, en particulier aux cachots de l’ANR et au Camp Kokolo des FARDC.

Au Parlement, le BCNUDH demande d’adopter dans les plus brefs délais le projet de loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation qui inclut le système de notification préalable pour les manifestations et qui garantit la conformité complète de la loi avec les standards internationaux, et d’adopter aussi dans les plus brefs délais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Le BCNUDH attend des autres acteurs politiques et les médias en RDC, de promouvoir publiquement les droits garantis par la Constitution et autres lois nationales ainsi que les normes et standards du droit international des droits de l’homme et de respecter les principes de non-violence ; d’observer les dispositions du Code de conduite des partis politiques, de condamner fermement l’usage de la violence par des membres de partis politiques et prendre les mesures appropriées pour les prévenir et y mettre fin.

Deux poids, deux mesures

Le BCNUDH note, par ailleurs, que pendant que les évènements se déroulaient, les autorités congolaises avaient annoncé l’ouverture d’enquêtes. Mais, pour ce bureau, cela n’a jamais produit d’effet attendu. « Cependant, à la connaissance du BCNUDH, les enquêtes n’ont abouti à aucune poursuite ni condamnation contre des agents étatiques ou des personnes affiliées à des agents étatiques pour des violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la répression des manifestations à Kinshasa entre les 19 et 21 septembre 2016 », a souligné ce bureau.

Aussi, a relevé ce bureau, le gouvernement avait-il également annoncé l’ouverture de poursuites contre les organisateurs de la manifestation, ceux qui ont été impliqués dans les violences et les « auteurs intellectuels ». Pour le BCNUDH, l’interdiction de voyager à l’étranger à l’encontre des organisateurs annoncée par le gouvernement, par cette annonce, constituait une restriction de la liberté de mouvement.

Le bureau onusien, souligne, par ailleurs, que le 22 septembre 2016, les forces de défense et de sécurité ont mené une opération de bouclage et de recherche autour des camps militaires Kokolo et Kabila dans le but allégué de récupérer les biens pillés par des kulunas et des acteurs étatiques. Au moins 150 personnes, qui ont été arrêtées lors de ces  manifestations, ont été condamnées à des peines de prison allant d’un mois à dix ans pour association de malfaiteurs, rébellion, destruction méchante et/ou incendie volontaire. Certains, a noté le BCNUDH, qui rappelle qu’il avait documenté qu’au moins 299 personnes, dont au moins six mineurs et deux femmes, avaient été arrêtées et se sont évadées lors de l’évasion massive de la prison centrale de Makala en mai 2017.

Dans sa note, le BCNUDH regrette que sur la base des informations disponibles, des 13 recommandations faites en son temps, seulement une reçoit une évaluation positive et une autre est en cours de réalisation alors que sept ont une évaluation négative. Pour les quatre recommandations, le BCNUDH dit ne pas disposer suffisamment d’éléments pour pouvoir se prononcer.

« Le BCNUDH rappelle la nécessité pour l’État congolais de garantir à toutes les personnes sous sa responsabilité le respect de tous les droits de l’homme protégés par la Constitution de la RDC et par les instruments internationaux auxquels elle est partie et de poursuivre en justice les auteurs présumés responsables des violations de ces droits », a insisté ce bureau.