L'Accord de la Cenco devant la Cour Constitutionnelle : l’article 5 de la Constitution contre le « 220 » ?

Attribuée à Willy Mishiki, membre de l’opposition politique signataire de l’Accord de la Cité de l’Union Africaine, une requête contre l’Accord politique et global du 31 décembre 2016 a été déposée le vendredi 20 janvier 2017 à la Cour Constitutionnelle. Selon la démarche de son initiateur, cette haute juridiction devrait disqualifier ce compromis politique au motif qu’il serait contraire à l’article 5 de la Constitution.

Par conséquent, cette Cour devrait ramener à la surface l’Accord de la Cité de l’Union Africaine, qui aurait réglé toutes les questions relatives à l’organisation du pouvoir d’Etat avant la tenue d’élections présidentielle, législatives nationales et provinciales. On rappelle que l’article 5 de la Constitution stipule :

« La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants.

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum. Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.

Sans préjudice des dispositions des 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Mais lorsque l’on prend l’autre bout de la même Constitution et qu’on jette un regard sur l’article 220, on lit ce qui suit :

« La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. »

S’il est reproché à l’Accord du 31 décembre 2016 la violation de l’article 5 de la Constitution, l’on devrait préciser dans quelle matière. Cette initiative parait suspecte en ce sens que le débat qui empoisonne la vie politique congolaise ces deux dernières années concerne le nombre et la durée des mandats du Chef de l’Etat.

A ce sujet, l’article 220 est sans équivoque : le nombre et la durée des mandats du Président de la République figurent au nombre des matières qui ne peuvent faire l’objet d’une révision Constitutionnelle. Aussi, de nombreux observateurs pensent que les partisans d’une révision constitutionnelle ou d’un référendum devraient dire clairement à la communauté nationale en quoi l’Accord du 31 décembre dérange la « souveraineté du peuple ».

Car, le compromis politique signé au Centre Interdiocésain par la Majorité Présidentielle, le Rassemblement et leurs alliés n’aliène ni le droit du peuple congolais aux élections, ni au référendum. Dans ce texte, la matière à ne pas soumettre au référendum ni à une modification de la Constitution est archiconnue : le nombre et la durée du mandat présidentiel.

Bien plus, l’Accord du 31 décembre fait la part belle au peuple congolais, en lui offrant l’opportunité de prendre part, en, décembre 2017, à trois élections : présidentielle, législatives nationales et provinciales. On pense que la dernière élection des députés provinciaux remonte à 2006, on devrait plutôt féliciter les concepteurs et signataires de ce document d’avoir mis fin la spirale des mandats interminables en République Démocratique du Congo.

S’il y a un Accord que l’on devrait oublier à jamais, c’est celui du 18 octobre 2016 qui avait laissé un flou total au sujet de l’avenir politique du Chef de l’Etat en fonction et de la tenue des élections, l’échéance d’avril 2018 étant fort hypothétique, car liée aux contraintes techniques et financières, dont tout le monde connaît le résultat en terme de « glissement ».

Ce qu’il faut craindre maintenant est que la Cour Constitutionnelle donne raison à Mishiki et consorts et ouvre la voie à la violation massive de la Constitution en ses articles 70, 73, 75, 76 et 220 qui ont pourtant réglé l’arrivée au pouvoir du Chef de l’Etat et son départ du poste.

On a du mal à comprendre les velléités de révision de la Constitution par voie de référendum dans un pays qui a déjà enregistré des milliers de martyrs de la démocratie, entre 2012 et 2016, à cause du refus du souverain primaire de voir l’alternance politique au sommet de l’Etat renvoyée aux Calendes grecques. Cette résistance populaire, jusqu’au sacrifice du sang, pour impulser un changement de gouvernance en RDC, devrait interpeller ceux qui semblent ignorer que la colonisation belge avait été balayée après 80 ans de règne et la dictature de Mobutu anéantie après 32 ans.