Onec/RDC : les experts comptables non agréés s'insurgent contre la violation de la loi

Plus rien ne va au sein de l’Ordre national des experts comptables (Onec/RDC), particulièrement au sein de la Commission spéciale chargée de l’agrément des premiers membres de l’Ordre.

L’on apprend quelques experts comptables, qui exercent le métier depuis plusieurs années, ont vu leurs candidatures être rejetées par la Commission spéciale de l'agrément avec, à sa tête, le vice-président André Foko Tomena. Ce dernier fait face à des plaintes déposées contre les membres de la Commission spéciale de l'agrément en justice à ce sujet. Assumant l’intérim du président, il a même été incarcéré pendant quelques heures par le parquet pour n’avoir pas répondu à trois convocations, avant d’être relâché pour une comparution devant un juge compétent.

Des sources judiciaires, l’on apprend que cette procédure a été initiée contre le vice-président de l’Onec/RDC par rapport aux violations de certaines dispositions constitutionnelles garanties aux particuliers et également compte tenu du clientélisme organisé par certains membres du groupe constituant le jury de la Commission spéciale de l’agrément dans l’Ordre des experts comptables. Le motif ici concerne les critères énumérés par la loi ainsi que les règlements qui régissent la corporation. Alors que ces critères ne sont pas cumulatifs, certains membres qui ne remplissent pas ces conditions et critères ont été admis dans  l’Ordre au mépris des règles. Bien pire dans ce dossier ouvert au parquet, soutient-on, on a enfreint le droit des personnes qui remplissent toutes les conditions normales d’être inscrits au tableau ; des personnes qui possèdent toute une décennie de profession et exercent de manière continue la fonction des professionnels comptables. Leurs candidatures ont été rejetées et l’on ne fournit pas des explications cohérentes et fondées par rapport à ce rejet. « Il s’agit ici des cas de violation des dispositions de la loi et des règles régissant la corporation d’expert-comptable », a-t-on soufflé en sourdine.

La Justice pour réhabilitation

En recourant à la justice après que leur recours au sein de la corporation n’a pas trouvé gain de cause, ces professionnels comptables lésés à la suite du rejet de leurs candidatures pour devenir membres de l’Onec/RDC se tournent donc vers la justice pour obtenir leur réhabilitation. Car, affirment-ils, la commission spéciale chargée de l’agrément des premiers membres de l’Onec/RDC a violé les articles 75 et 53.4 de la loi n°15 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Onec, en rendant la décision n°013/COM/SP/2016 portant leur non-agrément ainsi que des listes datées du 26 février, du 15 février et 14 juillet 2016 reprenant les noms des experts comptables agréés.

Pour ces professionnels comptables non agréés, la Commission spéciale de l’agrément « a mal interprété l’article 75 dans la prise de sa décision de leur non-agrément ». En fait, cette disposition légale stipule qu’il suffit, pour justifier d’une expérience et d’une compétence avérées pour être agréé, que l’impétrant réunisse l’une ou moins de six conditions qu’elle prévoit. Mais la Commission spéciale a refusé l’agrément à ces experts comptables au motif unique qu’ils n’auraient pas satisfait au test organisé à l’issue de la formation et du jury auxquels ils ont été soumis. Elle a occulté de savoir s’ils ne remplissaient pas au moins l’une des cinq autres conditions prévues par l’article 75.

Opposition à la prestation de serment

La quintessence de l’opposition que ces experts comptables non agréés brandissent contre l’organisation d’une prestation de serment des premiers membres de l’Onec/RDC que la Commission spéciale de l’agrément compte organiser de manière hâtive s’explique par des faits clairs. « La loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Onec/RDC n’a pas d’effet rétroactif et que donc elle ne leur a pas enlevé la qualité d’experts comptables dont ils bénéficient déjà en vertu de laquelle ils exercent, avec compétence d’ailleurs, la profession comptable depuis des dizaines d’années. Certains sont agréés et assermentés auprès des cours et tribunaux, d’autres ont été désignés en qualité de commissaires aux comptes par ordonnances présidentielles et d’autres encore travaillaient comme des directeurs d’audit dans des entreprises », relève-t-on.

Aussi ces experts comptables jouissent-ils en conséquence « d’un droit acquis que la loi organique de l’Onec semble d’ailleurs reconnaître de façon implicite à son article 75 qui énumère les conditions qu’un expert-comptable doit réunir de façon non cumulative pour être agréer parmi les premiers membres de l’Ordre, notamment à ses points 1, 2, 5 et 6 ». Et l’article 40 alinea 1er de la loi stipule : « Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable s’il n’est membre de l’Ordre ». Les experts comptables lésés attendent in fine l’annulation de la décision n°013/COM/SP/2016 du 14 juillet 2016 de la Commission spéciale de l'agrément statuant sur leur non-agrément, ainsi que l’abrogation des listes du 26 février, du 15 mai et du 14 juillet 2016 qui reprennent les noms des personnes en situation d’incompatibilité avec la qualité d’experts comptables.