Constitution : François Rubota favorable à la suppression des Assemblées provinciales et la prolongation du mandat du Président de la République de 5 à 7 ans !

Favorable au changement ou à la révision de l’actuelle Constitution de la République, François Rubota Masumboko, Ministre d’Etat honoraire en charge du Développement Rural, préconise la prolongation du mandat du président de la République de 5 à 7 ans renouvelable une fois ainsi que la suppression des Assemblées provinciales.

Dans la foulée, il épingle également le renforcement des capacités opérationnelles des divisions provinciales sectorielles en lieu et place des gouvernements provinciaux ; l’instauration d’un Parlement monocaméral afin de rationaliser les dépenses publiques ainsi que d’un système politique présidentiel afin d’éviter le retard dans la mise en place du gouvernement. Ci-dessous, l’intégralité de sa réflexion.

François Rubota :  Seuls la Bible et le Coran restent immuables.

L’article 218 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 stipule : « L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :  

1. Au président de la République,  
2. Au Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres,  
3. A chacune des Chambres du Parlement, à l’initiative de la moitié de ses membres,  
4. A une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100 000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.  

[ …] Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ».

De ce point de vue, la vie de la nation ne devrait pas souffrir du débat actuel, encore que toute révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par referendum sur convocation du président de la République.   

Il y a cependant lieu de porter à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale que la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 a déjà subi des modifications par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011.   

1. L’article 71 de la Constitution du 18 février 2006 stipulait que le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé dans un délai de 15 jours à un second tour.   

Cet article sera modifié par la loi précitée en : « le président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés ».

Le scrutin de l’élection du président de la République est donc passé de deux tours à un seul tour.   

• L’article 109 paragraphe 5, de la fin et de la suspension du mandat de député national ou sénateur et l’article 110 ont connu une modification.   

Au terme de l’alinéa 9, le député ou le sénateur reprend de plein droit son mandat parlementaire après la cessation de la fonction politique incompatible, ce qui n’existait pas dans la Constitution du 18 février 2006.  

• L’article 126 a connu une modification par l’insertion de ce paragraphe : « si le projet de loi des finances voté à temps utile par le Parlement et transmis pour promulgation avant l’ouverture du nouvel exercice budgétaire fait l’objet d’un renvoi au parlement par le Président, le gouvernement demande à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’ouverture des crédits provisoires ».  

• L’article 149 du pouvoir judiciaire :   

Par la modification intervenue, le pouvoir judiciaire n’est plus dévolu aux Parquets rattachés aux juridictions.  

• L’article 197 : modifications matérielles pour se conformer aux articles 100, 101, 102, 103, 107, 108, 109 et 110.  

• Article 198 a été complété par :   

Lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre et le fonctionnement régulier des institutions provinciales, le président de la République peut par une ordonnance délibérée en conseil des ministres et après concertation avec le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, relevé de ses fonctions les Gouverneurs d’une province. Dans ce cas, la commission électorale nationale indépendante organise l’élection du nouveau Gouverneur dans un délai de 30 jours.   

• L’article 218 de la Constitution modifiée par la loi numéro 11/0012 du 20 janvier 2011 stipule que la révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition n’est approuvée par référendum que sur convocation du président de la République, contrairement à la Constitution du 18 février 2006.   

• L’article 226 de la Constitution modifiée par la loi précitée ajoute une loi de programmation détermine les modalités d’installation des nouvelles provinces cité à l’article 2 de la Constitution du 18 février 2006.  

Conclusion

La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 doit être changée sans état d’âme ni pression.

1. Elle a déjà subi des modifications, ce qui la rend muable.   
   1. Quatre conditions d’éligibilité du candidat président de la République doivent être revues, surtout en ce qui concerne l’âge et l’expérience.   
   2. Le président de la République doit être élu à la majorité absolue, ce qui devra ramener le scrutin d’un tour à deux, au cas où aucune majorité absolue n’est obtenue au premier tour.  

Introduire un débat contradictoire entre les deux candidats arrivés en tête afin que les Congolais connaissent les capacités physiques, morales et intellectuelles du candidat à qui devra être confié la gestion du pays.   

• La démocratie à la RD Congolaise est allée trop vite et trop loin, il est temps de mettre un break pour regarder d’où l’on vient et où on va surtout avec la décentralisation.
• Le Gouverneur de province devra être nommé par le président de la République, ce qui permettra à ce dernier d’avoir une autorité sur le Gouverneur. 

Revenir sur la notion du Gouverneur non originaire en vue de revitaliser l’unité nationale. Ainsi, on mettra fin à la corruption à ciel ouvert institutionnalisée dans l’élection du Gouverneur. D’où la nécessité de changer l’article 198 de la Constitution.

• Mettre fin aux assemblées provinciales et renforcer les capacités opérationnelles des divisions provinciales sectorielles en lieu et place des gouvernements provinciaux.   

Pour les assemblées provinciales, depuis 2006, aucun édit n’est voté autre que celui en rapport avec les finances provinciales qui ne sont nullement intégrées dans la loi des finances nationales.  

• Instaurer un Parlement monocaméral afin de rationaliser les dépenses publiques, c'est-à-dire supprimer le Sénat. Surtout que pendant la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, si divergences persistent, c’est la position de l’Assemblée qui demeure prépondérante.  
• Instaurer le système politique présidentiel afin d’éviter le retard dans la mise en place du gouvernement.  
• Au regard des difficultés financières de la RDC, une adéquation doit être établie entre élections au coût de 1,5 milliard de dollars chaque 5 ans et le développement intégral du pays.  
• Le mandat du président de la République doit être ramené de 5 ans à 7 ans renouvelable une seule fois.  
• Consacrez dans la constitution l’irrévocabilité de la nationalité congolaise en cas d’adoption d’une autre nationalité. 
• Les arrêts et jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux étant exécutés au nom du président de la République, celui-ci devra, Comme Magistrat Suprême, être membre et présider le Conseil Supérieur de la Magistrature. La présence du Président dans ce Conseil fera que les magistrats auront peur de rendre des faux arrêts et jugements parce que les sanctions peuvent immédiatement tomber. C’est la seule solution pour sortir la justice de son coma en soins intensifs ou en urgence. De ce qui précède, le peuple congolais se doit de rester calme et vaquer à ses occupations, celui qui n’est pas d’accord pourra toujours s’exprimer par voie référendaire ou faire d’autres propositions.   

Fait à Kinshasa, le 25 octobre 2024

François RUBOTA MASUMBUKO

Ministre d’Etat honoraire, Ministre du Développement Rural