Droits voisins : Google sanctionné d’une amende de 250 millions d’euros par l’Autorité française de la concurrence

L’instance a estimé que l’entreprise américaine n’avait pas respecté ses engagements dans ses négociations avec les éditeurs et les agences de presse sur les droits voisins du droit d’auteur.

L’Autorité de la concurrence a imposé une amende de 250 millions d’euros à Google « pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 » concernant les droits voisins, a-t-elle annoncé dans un communiqué mercredi 20 mars.

Cette décision a été prise après une procédure de transaction, « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits », a précisé l’institution. L’instance reproche au grand groupe américain spécialiste de la tech de n’avoir pas respecté plusieurs engagements qu’il avait pris en juin 2022, pour clore une affaire qui l’opposant à des éditeurs, réclamant la rémunération d’extraits d’articles par le moteur de recherche.

Elle a notamment reproché à Google de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins. « Google a manqué à son engagement de coopération avec le mandataire, notamment en s’abstenant de lui partager la totalité des informations nécessaires », note l’instance dans son communiqué, qui reproche aussi à l’entreprise un manque de « transparence ». Dans sa décision, l’Autorité reproche aussi à Google de n’avoir pas prévu les éditeurs de presse que certains de leurs contenus allaient être utilisés pour leur logiciel d’intelligence artificielle Bard, notamment pour entraîner le modèle.

Amende en juillet 2021

Le conflit entre Google et les éditeurs de presse français touche les droits que doit verser Google pour les contenus de presse – extraits d’articles, photos, vidéos, infographies… – qui apparaissent dans les pages de résultats lors d’une recherche de l’internaute. Google, hostile au principe de ces « droits voisins du droit d’auteur », a d’abord essayé d’imposer aux éditeurs de presse de lui accorder à titre gratuit le droit d’utiliser ces contenus. Le moteur de recherche estimait que les éditeurs étaient bien assez rémunérés par le trafic qu’il envoyait sur leurs sites.

Devant le refus de Google de négocier une rémunération, les éditeurs et agences de presse – Syndicat des éditeurs de presse de la presse magazine, Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) – ont saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de 2019 pour « abus de position dominante ». En avril 2020, l’autorité a imposé des « mesures d’urgence » à Google, soit une obligation de négocier « de bonne foi » une rémunération avec les éditeurs de presse. Les éditeurs de presse et l’AFP avaient saisi l’Autorité de la concurrence en septembre 2020, estimant que Google ne respectait pas ses obligations.

C’est sur le respect de cette obligation que l’Autorité de la concurrence s’est prononcée. Il s’agit de la quatrième décision rendue par l’instance dans ce dossier en l’espace de quatre ans. En juillet 2021, Google avait déjà reçu une amende de 500 millions d’euros dans ce dossier pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse.