La DGI durcit son arsenal des amendes et pénalités

La Direction générale des impôts (DGI) a considérablement renforcé son arsenal juridique en amendant, avec le concours du ministère des Finances, la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Les amendes et pénalités pour l’exercice 2024, reprises dans la rubrique “autres recettes du fisc, ont été gravées de 55,3% par rapport à leur montant de 2023, soit 255 810 122 062 FC contre 135,72 milliards en 2023”.

Les amendes et pénalités représentent 1,9% de l’ensemble des prévisions des recettes du fisc pour l’exercice 2024, soit 13 572 443 978 350 FC. Désormais, le défaut de certification des états financiers annuels de synthèse des entreprises par les soins d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables est sanctionné par une amende de 100 000 000 FC soit près de 40 000 $US pour un premier manquement, et de 200 000 000 FC, soit environ 80 000 $US , en cas de récidive.

L’absence d’une déclaration ne servant pas au calcul de l’impôt est sanctionnée par une amende de 5 000 000 FC pour les grandes entreprises, 2 500 000 FC pour les moyennes entreprises et les associations sans but lucratif, 250 000 FC pour les entreprises de petite taille.

L’opposition au droit d’enquête est sanctionnée par une amende de 1 000 000 FC et, en cas de récidive, du double de ce montant. La DGI rappelle, en outre, que les petites entreprises sont tenues d’appuyer leur déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits, du bilan, du compte de résultat et des notes annexes tenus suivant le système minimal de trésorerie.

– Travailleurs étrangers dans le viseur du fisc –

Tout redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est tenu de souscrire au plus tard le 15 février de chaque année, une déclaration récapitulative annuelle, reprenant tous les éléments imposables versés au cours de l’exercice précédent. Le complément d’impôt éventuel dégagé dans cette déclaration doit être acquitté au moment du dépôt de celle-ci. Il est joint à la déclaration, une fiche individuelle pour chacun des rémunérés et un relevé nominatif récapitulant l’ensemble des fiches individuelles.

Ces fiches sont classées par province et par ordre alphabétique. Les fiches individuelles ainsi que le relevé nominatif doivent être conformes aux modèles établis par la DGI. Les agents du fisc peuvent, à l’occasion de la régularisation de la situation fiscale des nouveaux contribuables découverts par eux, établir des impôts préalablement à la prise en charge de ces derniers par les services opérationnels. Et les banques sont tenues de communiquer à la DGI, dans les dix jours du mois qui suit celui de leur ouverture, les comptes ouverts en leurs livres par les personnes physiques commerçantes, les membres des professions libérales et les personnes morales, en indiquant l’identité complète, l’adresse et le numéro de contact du titulaire.

Elles sont également tenues de communiquer dans le délai fixé au paragraphe précédent toute modification ultérieure de ces éléments à dater de leur survenance. L’agent des impôts revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte peut également procéder à la fermeture provisoire des installations du contribuable concerné. Dans ce cas, la réouverture des installations ne pourra intervenir qu’après que le contribuable se sera soumis à l’enquête à laquelle il s’était opposé.

Le défaut de répondre à l’obligation de communication est sanctionné par une astreinte de 1 000 000,00 de FC par jour jusqu’à la communication desdites informations. Le fisc sanctionne d’une amende égale à 50% du montant du principal redressé par la DGI, l’expert-comptable qui aura certifié les états financiers annuels de synthèse d’un contribuable, qui se révèlent par la suite non sincères et qui ne correspondent pas à l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé et de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise.

La décision de l’administration des Impôts doit être notifiée dans les trois mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L’absence de décision dans le délai est considérée comme une décision de rejet de la réclamation permettant au redevable de former son recours juridictionnel, lequel n’empêche pas l’Hôtel des Impôts de poursuivre l’instruction de la réclamation tant que la décision judiciaire n’est pas intervenue.