Impôts sur les bénéfices et profits, le fisc cible 55% de ses recettes

À la DGI, les modalités de calcul et de perception des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) ont été révisées pour l’exercice 2024. Le fisc mise, en effet, sur des recettes de 7 477,4 milliards de FC, soit 55,1% des recettes globales fiscales, sur les Impôts sur les bénéfices et profits, et sur les revenus des capitaux mobiliers.

Les acomptes provisionnels sont, en effet, calculés sur base de l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l’administration des Impôts, ou, en cas d’absence de déclaration, de l’impôt reconstitué d’office, que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation. Ils représentent, chacun, 30 % de cette base, pour les deux premiers, et 20% pour le troisième. Ils sont versés avant le 1er août, avant le 1er octobre et avant le 1er décembre de l’année de réalisation des revenus imposables, à l’aide d’un bordereau de versement d’acomptes provisionnels, suivant le modèle fixé par la DGI.

Ces trois versements sont à déduire de l’impôt dû par le contribuable pour l’exercice fiscal considéré, le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente. Les personnes physiques ou morales dont les revenus imposables sont constitués, en tout ou en partie, des bénéfices ou profits et ne relevant pas du régime d’imposition des entreprises de petite taille, sont assujetties à un impôt minimum fixé à 1% du chiffre d’affaires déclaré, lorsque les résultats sont déficitaires ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant.

"L’impôt minimum n’est dû que pour un douzième par mois ou fraction de mois si le contribuable a commencé ses activités après le mois de janvier. Les personnes physiques ou morales en activité qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires au cours d’une année sont soumises au paiement d’un impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits de 2 500 000 FC pour les Grandes entreprises, 750 000 FC pour les moyennes entreprises et 30 000 FC pour les entreprises de petite taille".

L’IBP se décline, en effet, en quatre types d’impôts, à savoir ; l’impôt sur les bénéfices et profits des grandes et moyennes entreprises non pétrolières de production, l’impôt spécial sur les profits excédentaires, l’impôt spécial sur les plus-values des cessions d’actions ou de parts sociales, l’impôt sur les bénéfices et profits des entreprises de petite taille, auxquels la DGI ajoute l’impôt sur les prestations de services de non-résidents Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers.

Pour l’exercice 2024, la DGI escompte collecter 5 762 179 957 128 FC pour l’IBP sur les grandes et moyennes entreprises en dehors de pétroliers producteurs. Il prend, en effet, compte l’IPB payé à l’échéance du 30 avril 2023 qui s’élevait à CDF 3 765 172 854 392,17 dont le solde payé est de CDF 796 002 258 254,14. On y ajoute l’IBP à recouvrer à fin 2023 de CDF 4 778 593 334 120,90 lequel s’obtient par la somme du solde IBP payé au 30 avril 2023, de 70% des suppléments d’impôts supposés recouvrables et des acomptes provisionnels.

Pour y arriver, le fisc s’emploie au renforcement des actions de suivi des défaillants en déclaration, à l’exploitation judicieuse des informations provenant de la banque des données, la conduite efficace des travaux des contrôles sur pièces, la bonne préparation des échéances de paiement des acomptes provisionnels ou encore au renforcement des actions en recouvrement à l’encontre des défaillants en paiement (Avis à tiers détenteurs, saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent, fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés).

Par contre, l’IBP inhérent aux super-profits repose sur l’excédent brut d’exploitation qui sert d’assiette de l’impôt spécial sur les profits excédentaires est généré lorsque l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comptable considéré est supérieur à 25% à celui dégagé par l’étude de faisabilité bancable du projet minier pour cette meme année.

A cet effet, il s’obtient par la différence de ces deux variables, à savoir, le taux d’imposition est de 50%, et les prévisions de l’ISPE pour l’exercice 2024 se situent à 868 228 923 124,31, elles tiennent compte du recouvrement d’une partie des suppléments d’impôts à charge des contribuables sur les revenus des exercices 2020 et 2021 établis au cours de l’année 2023.

L’hôtel des impôts ne prévoit cependant aucun rond sur IBP portant sur la cession d’actions ou de parts sociales par des personnes morales établies en République démocratique du Congo ou celles domiciliées à l’étranger (ISPVCAPS).

Il s’agit en pratique de la plus-value de cession d’actions ou de parts sociales constatée, d’un côté, pour les actions relevant de la juridiction congolaise, par la différence entre le prix desdites actions ou parts sociales et sa valeur nette comptable, et de l’autre côté, pour les actions relevant de plusieurs juridictions, par la détermination de la quotité résultant de la fraction dont le numérateur est la valeur des actifs des succursales en République démocratique du Congo, et le dénominateur est la valeur des actifs existant dans d’autres juridictions. Le taux d’imposition est de 30% en FC.