Législatives nationales : un juriste saisit la CENI pour exiger le rejet des listes UDPS lors de la publication définitive, voici les raisons (Document) !

Dans une correspondance adressée à la CENI ce vendredi 18 août, un citoyen congolais, Patrick Civava Mbasha Ecibegeza invite Dénis Kadima a rejeté des listes du parti UDPS lors de la publication définitive des candidatures retenues pour législatives nationales prévues au mois de décembre de l’année en cours.

D’après ce maître avocat, les documents déposés par le parti présidentiel à la CENI comportent plusieurs irrégularités. Il s’agit, entre autres, la possibilité des documents falsifiés et antidatés et le fait qu'Augustin Kabuya s’est engagé à déposer des listes des candidatures sans être le responsable numéro 1 de cette formation politique.

” En observant les listes en annexe de la décision précitée (annexe 3), j’ai remarqué la présence du parti politique Union pour la démocratie et Progrès Social/Tshisekedi (UDPS/Tshisekedi), parti politique dont le responsable est Monsieur Felix Tshisekedi Tshilombo en vertu de la liste des partis politiques autorisés à fonctionner en République démocratique du Congo confectionnée par le secrétariat général aux relations avec les partis politiques, service technique a titré pour se faire et vous transmis par le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et AlTaires Coutumières, in tempore non suspecto, en date du 23 juin 2023 (annexe 4) et surtout en vertu de ses statuts, qui dans son article 23, fait du président de ce parti, le responsable de celui-ci. Mes sources me renseignent que des documents auraient été fabriqués et antidaté, mais l’administration est là aussi pour déceler les faux, le crime parfait n’existant pas, et les sanctionner, fraus omnia corrupti”.

Et de poursuivre : “or, la législation de notre pays en matière électorale exige à ce que ce soit le responsable du parti politique, directement ou par ses délégués détenant son mandat, qui s’engage pour le dépôt des listes, faute de quoi la liste ne peut être recevable. Action que le responsable de I’UDPS/Tshisekedi précité n’a pas posé de peur de se retrouver sous la coupe des articles 96 alinéa 2, 163, 164 et 165 de la constitution sur notannnnent l’incompatibilité entre la fonction du Président de la République et celle du responsable d’un parti politique ainsi que de l’infraction Politique de haute trahison qui est la conséquence de la violation expresse de la constitution par le Président de la République”.

Cependant, souligne-t-il, “Par notre grande surprise, l’assemblée plénière dont son président a décidé de dire recevable les listes de I’UDPS/Tshisekedi sur base, selon nos informations, de l’engagement de son Secrétaire Général qui n’est pas responsable de ce parti parce que jusqu’à ce jour, il est Secrétaire Général de ce parti (annexe 5) alors que le responsable de ce parti doit impérativement porter le titre de président du parti, titre que portait Jean-Marc Kabuncl avant sa démission de ce parti”, a-t-il expliqué.

Toutes fois, maître Patrick Civava affirme que son action citoyenne ne se repose pas sur un contentieux électoral qui devrait opposer deux ou plusieurs conquérants, mais plutôt un recours administratif ayant pour mission de remédier aux dysfonctionnements pratiques de la CENI à l’arbitraire dans le traitement des électeurs et des candidats, et ainsi de régler les différends que provoqueraient l’action de l’administration électorale en conciliant le respect de l’intérêt général et des droits des particuliers.

Pour ce faire, il demande au président de la CENI, Dénis Kadima de rendre public le document donnant procuration à Kabuya afin que le Président de la cour constitutionnelle et le Procureur général près, prennent les dispositions qui pourront servir le droit sur le choix intentionnellennent faite de violer la constitution et ses conséquences en droit constitutionnel pénal. Faute de quoi, il invite la centrale électorale à revoir cette décision en ce qui concerne le parti politique UDPS/Tshisekedi dans les meilleurs délais.

Ci-dessous l’intégralité du document !