« La Cour constitutionnelle est le juge pénal compétent du Premier ministre, ancien ou en fonction » (Luzolo Bambi)

L'épilogue de l'affaire Matata Ponyo Ponyo, ancien Premier ministre, devant la Cour constitutionnelle dans le dossier du parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo sur un présumé détournement des 280 millions de dollars, est encore loin d'être connu.

Dans les milieux des praticiens du droit, l'affaire continue à alimenter les débats. Après deux arrêts divergents de la Cour constitutionnelle y relatifs, l'ancien membre de la de Cour Constitutionnelle, le Professeur Luzolo Bambi Lessa, dit resté ferme sur le principe selon lequel la Cour Constitutionnelle demeure le juge compétent pour juger le Premier ministre, ancien ou en fonction, pour des faits infractionnels commis pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

D'après lui, le raisonnement développé dans le premier arrêt de la Cour constitutionnelle a méconnu l'un des principes fondamentaux du droit pénal qu'est celui de la cristallisation.

Aux termes de ce principe, dit-il à Top Congo FM, le juge au moment des faits est celui compétent au moment des poursuites. Les membres de la Cour constitutionnelle se sont comportés plus comme constitutionnalistes que comme des pénalistes, alors qu'ils siégeaient comme juge pénal.

Ainsi, le professeur Luzolo Bambi Lessa a fait savoir que ce principe, méconnu par le 1er juge de la Cour constitutionnelle, a soulevé toutes ces polémiques et tous ces allers-retours qui ont amené tout le monde à ce point.

Le professeur Luzolo Bambi Lessa considère, en outre, que le premier arrêt de la Cour constitutionnelle a méconnu le principe selon lequel tout congolais, quel qu'il soit, a son juge naturel. Cela pour lutter contre la république des intouchables.

À ce jour, cet ancien ministre de la Justice a noté qu'il est de principe général de droit qu'une juridiction peut revenir sur sa jurisprudence. Et lorsqu'il y a revirement de la jurisprudence, ceci a un effet un effet rétroactif.

Le professeur Luzolo Bambi Lessa rappelle que le principe de cristallisation domine toute la jurisprudence du Palais de justice depuis plus d'un siècle de pratique judiciaire congolaise.

C'est dire que, selon ses termes, depuis l'érection du premier code de procédure pénale daté du 11 juillet 1923, le principe de cristallisation est une jurisprudence séculaire dans la pratique judiciaire de la République Démocratique du Congo.