Le gouvernement adopte le projet de création d'un guichet unique d'octroi de permis de construire

Le gouvernement a adopté lors de la 48e réunion du conseil des ministres le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé Guichet unique d’octroi de permis de construire en sigle « GUIPEC », présenté par le ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et Habitat, Pius Mwabilu Mbayo.

Ce projet, rapporte le compte rendu de la réunion du gouvernement, est motivé par la nécessité de rétablir une gouvernance urbaine efficiente grâce notamment au numérique afin d’organiser d’une manière optimale la délivrance du permis de construire en République Démocratique du Congo.

« Placé sous la tutelle du ministre ayant l’urbanisme et Habitat dans ses attributions, le guichet unique d’octroi du permis de construire est composé d’un conseil d’administration, d’une Direction Générale, d’un collège des commissaires aux comptes », a précisé Patrick Muyaya, porte-parole du gouvernement vendredi 8 avril 2022.

L’adoption de ce projet de décret vient de matérialiser la promesse de ce membre du gouvernement faite lors d’un entretien avec la presse. Pius Muabilu avait indiqué que pour mettre fin aux constructions anarchiques aux conséquences multiples, la procédure impose à toute personne, physique ou morale, l’obtention préalable d’un permis de construire.

« L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose à toute personne physique ou morale. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. C’est ça, la loi. Personne ne peut en prétexter l’ignorance. Tout titre de propriété obtenu sans avis urbanistique, délivré par mes services, est réputé nul et de nul effet. Personne ne peut prétexter ignorer la loi. La solution passe par là », avait averti Pius Muabilu.

On se souviendra qu’en RDC de nombreux immeubles ont été et continuent d’être construits en violation des normes et constituent un danger public.