Mathieu Ngudjolo Chui est arrivé hier mardi 12 mai 2015 à Kinshasa, après avoir été expulsé par le Pays-Bas. Aussitôt qu'il a foulé le sol congolais, cet ancien chef rebelle est placé dans un hôtel de la place, et pris en charge par l’Etat congolais, étant donné que l’homme est colonel dans l’armée congolaise. Mathieu Ngudjolo Chui a reçu, hier, la visite des responsables des ONGDH comme ACAJ, HRW… et des membres de sa communauté venus l’encourager.
Ngudjolo avait peur de rentrer au pays au risque de subir le sort de Chebeya, surtout que dans une audience devant la CPI, ce chef rebelle aurait déclaré que Kinshasa jouait le rôle de sapeur pompier dans la violence en Ituri.
En effet, le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II avait acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, viol et réduction en esclavage sexuel) et sept chefs de crimes de guerre entre autres (fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ; homicide intentionnel destructions de biens et pillage) prétendument commis le 24 février 2003 lors de l’attaque contre le village de Bogoro, dans le contexte du conflit en Ituri, en RDC.
Le 21 décembre 2012, il a été mis en liberté. Le 20 décembre 2012, le bureau du procureur a interjeté appel à l’encontre du jugement.
Bref historique de l’affaire
En vertu de l’article 19-1 du Statut, la « Cour s’assure qu’elle est compétente pour connaître de toute affaire portée devant elle ». La RDC étant devenue Etat partie au Statut le 11 avril 2002.
Au mois de mars 2004, faisant application de l’article 14 du Statut, son gouvernement a déféré au bureau du procureur la situation en RDC, soit l’ensemble des événements relevant de sa compétence commis sur ce territoire depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002.
La Chambre préliminaire I s’est assuré que la Cour était bien compétente pour connaître des poursuites exercées contre Mathieu Ngudjolo.
Les critères de compétence de la Cour, qu’ils soient d’ordre personnel, temporel, territorial et matériel, n’ont pas varié depuis que cette décision a été rendue.
Rappel de la procédure
Le 6 juillet 2007, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt à l'encontre de Mathieu Ngudjolo. Il a été arrêté et remis à la Cour par les autorités congolaises, puis transféré à La Haye le 6 février 2008. Sa première comparution s’est déroulée le 11 février 2008.
Le 10 mars 2008, la Chambre préliminaire I a joint les affaires distinctes concernant respectivement Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et la Chambre d’appel a confirmé cette décision. La Chambre a été constituée le 24 octobre 2008 et a tenu une première conférence de mise en état dès les 27 et 28 novembre 2008.
Elle a, par la suite, convoqué 24 autres conférences de mise en état et rendu 201 ordonnances et décisions écrites et orales avant que ne s’ouvrent les débats au fond, le 24 novembre 2009.
Le 20 novembre 2009, le juge président a adopté des instructions régissant la conduite des débats portant, notamment, sur le déroulement de la procédure et les différentes phases du procès ainsi que sur la présentation des moyens de preuve.
Depuis sa constitution, la Chambre a rendu 387 décisions et ordonnances écrites et 168 décisions orales. Conformément à la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), la Chambre a, avant l’ouverture des débats au fond, régulièrement procédé au réexamen des décisions de maintien en détention concernant Mathieu Ngudjolo.
La présentation des moyens de preuve à débuté le 25 novembre 2009 et s’est achevée le 11 novembre 2011. Les l8 et 19 janvier 2012, la Chambre a effectué, en présence des parties, des participants et des représentants du greffe de la Cour, un transport judiciaire en RDC.
La présentation des moyens de preuve a été déclarée officiellement close le 7 février 2012. Au cours des débats, la Chambre a entendu 54 témoins et a siégé pendant 265 jours. Elle a elle même cité deux témoins, le procureur en a, pour sa part, cité 24 et deux victimes ont été citées à comparaître sur demande du représentant légal du groupe principal de victimes.
La défense de Germain Katanga a appelé 17 témoins et celle de Mathieu Ngudjolo en a cité 11. Trois de témoins de la défense étaient communs aux deux équipes. Une fois ces différentes dépositions entendues, les deux accusés ont déposé à leur tour en qualité de témoins.
A cette occasion, ils ont, comme tous les témoins, répondu eux aussi aux questions que leur a posées la Chambre.
Le procureur a versé 261 pièces au dossier, la défense de Germain Katanga en a produit 240 et celle de Mathieu Ngudjolo 132. Cinq pièces ont par ailleurs été versées par la Chambre, qui a autorisé les représentants légaux des victimes à en produire également cinq, ce qui représente un total de 643 pièces.
