Kinshasa, Lubumbashi et Goma

TT-MSI / PROLA

ACTIVITE DE PROMOTION de L’ETAT DE DROIT /USAID PROMOTING RULE
OF LAW ACTIVITY

APPEL A CONSULTANCE
RECRUTEMENT D’UN (E) CONSULTANT(E) EN VUE D’APPORTER UN APPUI TECHNIQUE
AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EN PROGRAMMATION, GESTION ET SUIVI DU BUDGET DU POUVOIR JUDICIAIRE

Titre : Expert (e) en Finance & Budget du Pouvoir Judiciaire
Lieu de la mission : Kinshasa, Lubumbashi et Goma
Début du contrat de prestation : Juillet 2024
Supervisor :  Institutional Capacity Building Specialist

1. Contexte et Justification

Le Projet quinquennal (2023-2028) Promotion de l’État de Droit/ Promoting Rule of Law (PROLA) en République Démocratique du Congo (RDC), initié et financé par l’Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) vise à renforcer l'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et celle des acteurs individuels de la justice afin de faire progresser les efforts du gouvernement de la République démocratique du Congo pour lutter   contre la corruption,  promouvoir un accès égal et équitable à la justice et, en fin de compte, améliorer la perception et la confiance du public vis-à-vis du système judiciaire. Pour y parvenir, PROLA s’est fixé trois domaines de changement, à savoir :

• Objectif 1 : Accroître la transparence, la redevabilité et l'intégrité au sein du pouvoir judiciaire.
• Objectif 2 : Renforcer la société civile pour exiger l'engagement du Gouvernement de la RDC en faveur de l'indépendance judiciaire et contribuer à la réforme judiciaire.
• Objectif 3 : Développer et tester de projets pilotes visant à accroître l'accès équitable et égalitaire axé sur les personnes à la justice pour tous.

Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de son premier objectif, le Projet prévoit d’apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en matière budgétaire.
En effet, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe de gestion du Pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo (article 152 de la constitution). A ce titre, il engage et représente l’État congolais en garantissant les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens (article 150 de la constitution) et en rendant la justice sur l’ensemble du territoire national, au nom du peuple congolais (article 149 de la constitution). Dans la gestion de la carrière des magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats et exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers.

En tant qu’organe de gestion, le Pouvoir judiciaire doit disposer d’un budget réel pouvant lui permettre de réaliser sa mission. Cependant, depuis quelques années, il n’a plus procédé à l’élaboration de ses prévisions budgétaires selon la méthode participative, c’est-à-dire en impliquant son personnel chargé de la gestion budgétaire au niveau des cours et tribunaux.

Ainsi, les prévisions soumises chaque année au Ministère du Budget et approuvées à l’Assemblée Nationale ne tiennent que très partiellement compte des besoins réels des cours et tribunaux et n’incluent aucune rubrique des dépenses de fonctionnement.

Face à cette situation, les juridictions et offices n’ont pas pu fonctionner de manière optimale. Certaines de leurs activités ne sont plus réalisées normalement ou dans la fréquence souhaitée. Dans ces conditions, il est difficile pour le Pouvoir Judiciaire de jouer pleinement son rôle et d’assurer son indépendance.

Afin de contribuer à accroitre la transparence, la redevabilité et l’intégrité du pouvoir judiciaire, PROLA envisage le recrutement d’un Expert en Finances et Budget en vue d’apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dans la programmation, la gestion et le suivi/contrôle budgétaire du pouvoir judiciaire.

2. Objectifs de la Mission

2.1. Objectif général :

Apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature dans la programmation, la gestion et le suivi du budget du pouvoir judiciaire.

2.2. Objectifs spécifiques :

De manière spécifique, cette prestation vise à :

OS1 : Analyser le processus de programmation budgétaire du Pouvoir Judicaire et en renforcer les bases selon les bonnes pratiques ;
OS2 : Examiner les mécanismes de gestion budgétaire et ceux des procédures de dépenses d’urgence;
OS3 : Analyser les mécanismes d’établissement des rapports budgétaires et financiers;
OS4 : Analyser, renforcer/consolider les pratiques de la budgétisation sensible au genre;
OS5 : Renforcer/consolider le suivi/contrôle budgétaire au sein du Pouvoir Judiciaire.

Le (a) Consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec le Spécialiste en renforcement des capacités institutionnelles (ICBS - PROLA), le lead de la Réforme Judiciaire (JRL-PROLA) et les autres membres de l'équipe technique du Projet, selon les besoins.

3. Missions et responsabilités

Sous l’autorité du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, la supervision directe du Chargé des Finances et Budget au sein du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et en étroite collaboration avec le Spécialiste en renforcement des capacités institutionnelles du PROLA,  le ( la ) Consultant ( e) contribuera au renforcement des capacités des responsables du CSM et des tous les acteurs impliqués dans la programmation, la gestion et le suivi du budget du pouvoir judiciaire dont les procédures d’élaboration, d’exécution de la dépense , de la bonne collecte des données au niveau des cours et tribunaux, en ce y compris en matière des besoins en fonctionnement. Le renforcement des capacités devra concerner, en sus, la tenue d’une comptabilité budgétaire simplifiée en cohérence avec la politique sectorielle de réforme de la justice et les réformes mises en œuvre actuellement en matière des finances publiques en République démocratique du Congo.

4. Responsabilités attendues

• Fournir un soutien technique au Conseil Supérieur de la Magistrature dans la programmation, la gestion et le suivi du budget de la Justice.
• Produire un outil de modèle budgétaire pour les tribunaux locaux en utilisant une approche participative et ascendante.
• Analyser les besoins budgétaires de la Magistrature et produire une analyse des budgets historiquement demandés et alloués à la Magistrature.
• Examiner et analyser les processus de conception, de demande et d'allocation budgétaires de la Magistrature.
• Fournir aux tribunaux des recommandations sur la manière d'améliorer leurs processus budgétaires en fonction des analyses.
• Examiner les mécanismes de gestion budgétaire et ceux des procédures de dépenses d'urgence.
• Fournir un soutien au CSM pour défendre efficacement ses besoins, expliquer ses priorités budgétaires et comprendre le système d'examen et d'approbation budgétaire, en mettant particulièrement l'accent sur le soutien aux interactions avec le Parlement, le Ministère des Finances et le Ministère du Budget.
• Renforcer et consolider le suivi/contrôle budgétaire au sein de la Magistrature.
• Analyser les mécanismes de production de rapports budgétaires et financiers.
• Fournir des sessions de formation et/ou de renforcement des capacités sur la formulation, la gestion et le suivi budgétaire aux acteurs clés du processus budgétaire dans les tribunaux pilotes, les tribunaux et les bureaux.
• Concevoir et fournir des sessions de coaching sur la conformité financière avec le personnel des Tribunaux dans les Tribunaux pilotes, les Tribunaux et les Officines.
• Fournir un coaching étroit aux Tribunaux pilotes, aux Tribunaux et aux bureaux concernant les allocations de crédit (budgétaires) en stricte conformité avec l'orthodoxie budgétaire.
• Concevoir au moins trois cours de formation pour le personnel des Tribunaux sur les domaines de besoin, y compris éventuellement la défense du budget, l'analyse budgétaire et les procédures de conformité, suite à l'analyse des processus budgétaires et des besoins du personnel.
• Fournir un coaching dans les Tribunaux pilotes, les Tribunaux et les Officines sur la comptabilité budgétaire, telle que la tenue des comptes, l'organisation et la conservation des documents justificatifs, etc.
• Analyser les processus budgétaires actuels et soutenir le CSM pour intégrer des pratiques budgétaires sensibles au genre aux conceptions et demandes budgétaires.
• Répondre à tout autre besoin identifié par le Chef de Projet.

5. Durée de la prestation   

Cette prestation durera quarante et un (41) jours ouvrables, en raison de :

• 12 jours pour la prise des contacts et confirmation des rendez-vous, la préparation, l’état des lieux et la collecte des données (Kinshasa, Lubumbashi et Goma)
• 06 jours pour l’analyse des données, la préparation des livrables (Kinshasa)
• 01 jour pour la présentation des résultats de la mission par le consultant, y compris les recommandations et le plan d’action.
• 22 jours pour le renforcement des capacités, l’appui technique et le coaching

6. Méthodologie

L’Expert devra identifier et analyser tous les revenus et toutes les dépenses du pouvoir judiciaire. Cette identification portera sur les contrôles existants dans le cadre de l’exécution du budget, les mécanismes d’établissement des rapports budgétaires et financiers. 

Lors de cette mission à Kinshasa, Lubumbashi et Goma, le Consultant sera accompagné par un membre du Secrétariat permanent du CSM en charge des finances et budget. Les données, ainsi collectées, seront analysées à Kinshasa avec la participation du Magistrat chargé des finances et budget au sein du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature avant d’être généralisées sur toutes les provinces de la République Démocratique du Congo. 

Un accent particulier sera mis sur la représentativité des femmes pendant toute sa mission. La collecte de données devra tenir compte de besoins spécifiques des femmes magistrates afin que ces deniers soient incorporés dans les différentes rubriques du budget.

Sous réserve d’un appui technique assez permanent au CSM, le Consultant partagera, à travers des ateliers, les outils et les recommandations issues de ses activités pour normaliser les pratiques, faciliter l’établissement des rapports de routine et encourager un contrôle responsable. Le soutien du Consultant dans la mise en œuvre de ces recommandations sera d’un apport indispensable.

Les agents responsables de la gestion des cours et tribunaux, représentation significative des femmes comprise, seront impliqués dans toute la mission, en aidant le Consultant à élaborer une maquette budgétaire prenant en compte tous les besoins de fonctionnement des juridictions et offices. A chaque étape, l’expert comblera les lacunes des magistrats et du personnel judiciaire concernés. La formation et les sessions de renforcement des capacités seront organisées, à cette fin.

7. Résultats attendus

• Les données sur les recettes et dépenses judiciaires sont collectées dans les provinces pilotes et actualisées;
•  Une maquette budgétaire est produite sur base d’une approche participative et ascendante,
• Des formations et /ou sessions de renforcement des capacités en matière d’élaboration, de gestion et de suivi du budget ont été assurés en faveur des acteurs clés du processus budgétaires dans les juridictions et offices pilotes,
• Un coaching sur le respect de la chaîne de dépenses est assuré dans les offices et juridictions pilotes
• Un accompagnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est assuré auprès du Ministère de Budget (plaidoyers aux conférences budgétaires : étape d’engagement budgétaire)
• Un accompagnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est assuré auprès du Parlement (plaidoyers auprès de la Commission Économique et Financière/ECOFIN de la chambre basse du parlement : étape de liquidation budgétaire);
•  Un accompagnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est assuré auprès du Ministère de Finances (étape d’ordonnancement budgétaire : sollicitation par le Président du CSM des crédits budgétaires)
• Un coaching de proximité est assuré dans les juridictions et offices pilotes, en termes d’affectations de crédits (budgétaires) dans le strict respect de l’orthodoxie budgétaire (après la phase de paiement via la banque centrale)
•  Un coaching est assuré dans les juridictions et offices pilotes, en termes de comptabilité budgétaire (tenue de la comptabilité, organisation et conservation des pièces justificatives, etc.) entre septembre 2024 à décembre 2025
• L’analyse des écarts entre prévisions et réalisations est assurée chaque mois (septembre2024 à décembre 2025)dans les juridictions et offices pilotes sous le coaching de l’expert budget et finances ;
• Les péréquations budgétaires sont assurées, selon les règles de l’art (approbation du CSM) dans les juridictions et offices pilotes de septembre 2024 à décembre 2025.

8. Expériences professionnelles requises 

• Être détenteur d’un diplôme universitaire supérieur, au minimum de niveau BAC+5, en Sciences économiques, finance, administration des affaires, administration publique ou dans tout autre domaine pertinent en rapport avec les Finances publiques ;
• Avoir une spécialisation dans l’enseignement des finances publiques et /ou dans l’appui à l’élaboration et le développement des budgets des institutions publiques sera considéré comme un atout ;
• Prouver d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) au moins dans le domaine de gestion financière des institutions publiques ;
• Avoir une bonne connaissance de la dynamique et de la réforme de la Justice en République Démocratique du Congo ;
• Avoir une connaissance des réformes envisagées en matière des finances publiques en République démocratique du Congo ;
• Avoir une expérience dans la formation et le renforcement des capacités est particulièrement utile ;
• Disposer d’une expérience pratique antérieure dans l’accompagnement technique des institutions publiques (de préférence des institutions judiciaires) en matière de la gestion financière est exigée ;
• Avoir une expérience avérée dans la collecte et l’analyse des données dans les institutions étatiques est requise ;
• Avoir une familiarité de travail avec les méthodes d’enquêtes structurées, les recherches quantitatives et qualitatives (Connaissance de quelques outils de la MARP, focus groups, interviews, etc.)
• Expérience avérée dans les enquêtes sociales, financières et économiques de préférence pour le compte des Organisations Internationales ou des institutions étatiques, en indépendant ou au sein d'un cabinet de recherche utilisant les nouvelles technologies de collecte de données numériques ;
• Avoir une capacité avérée à mener des consultations et à faciliter le dialogue entre les hauts responsables du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et les autorités du gouvernement ainsi que les parlementaires impliqués dans le processus d’approbation du budget du pouvoir judiciaire ;
• Fournir les références d’avoir mené au moins trois (3) missions d’études et d’enquêtes sociales similaires dans le cadre de projets ou programmes financés par les bailleurs internationaux en la matière d’accès à la justice
• Maîtriser parfaitement l’outil informatique en ce y compris les nouvelles technologies de collecte des données numériques ;
• Avoir une très bonne capacité d’analyse, de synthèse et de communication (écrite et orale) en français  

Pour être considérées, les offres doivent contenir les éléments suivants dans le cadre du processus en ligne :

• CV à jour dans l’ordre chronologique inverse
• Une offre technique comprenant une approche méthodologique
• Une offre financière (ne pas inclure les frais de transport, d’de séjour
• Des références des missions similaires réalisées

9. Evaluation des offres

Le contrat sera attribué au Consultant individuel dont l’offre aura été évaluée et déterminée comme étant à la fois efficace, conforme et acceptable si elle respecte pleinement les présents Termes de Référence. La meilleure offre devra être aussi efficiente, c’est-à-dire offrant le prix le plus bas.

• Evaluation technique/Méthodologie (50%)
• Qualifications académiques (10 %)
• Qualifications et certifications professionnelles (10 %)
• Evaluation financière (30%)

10. Modalités de soumission

Veuillez soumettre votre dossier à MSI.PROLA.HR@tetratech.com avec le titre « CONSULANT (E) EN FINANCE ET BUDGET DU POUVOIR JUDICIAIRE »

Ou sur le lien :

https://tetratech.referrals.selectminds.com/msi/jobs/judiciary-finance-and-budget-expert-promoting-rule-of-law-42590

La date limite de dépôt des offres fixée au Vendredi 14 Juin 2024 à 16h00.

• MSI PROLA se réserve le droit de clôturer le processus de sélection avant la date limite ci haut indiquée
• Les candidatures Féminines sont particulièrement encouragées.
• Assurez-vous que tous les documents nécessaires sont soumis. Les applications incomplètes et celles qui ne répondent pas aux exigences minimales énumérées ci-dessus ne seront pas prises en considération.
• Les appels téléphoniques ne seront pas acceptés.