Le Professeur Ntumba Luaba explique les modalités d'un état d'urgence en contredisant Thambwe Mwamba
2020-04-13
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13.04.2020
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Professeur Alphonse Ntumba Luaba
Les professionnels du « Dura Lex Sed Lex » ne pardonnent pas à Alexis Thambwe Mwamba pour la bourde commise lors de son intervention sur les antennes de la radio Top Congo dans le magazine Face-à-face sur la convocation d’un congrès extraordinaire pour définir les modalités de l’application de l’état d’urgence à-travers une loi. Au cours de cette émission, le président du Sénat congolais avait fait mention de l’inconstitutionnalité de la proclamation de l’état d’urgence par le président de la république pour vice de procédure, en se basant sur l’article 119 de la constitution.
S’invitant à la fête à-travers son compte facebook, le professeur Ntumba Luaba montre quelques failles du législateur congolais et explique. « À propos de la convocation d’un éventuel Congrès, je note une carence ou une défaillance dans le chef du législateur pour n’avoir pas adopté la loi portant modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège prévue par l’article 85. Avec humilité, on devrait le reconnaître et non vouloir simplement se précipiter à l’élaborer lorsque la République est déjà assaillie par des urgences, sous prétexte que l’on voudrait aider le chef de l’État en venant donner une couverture juridique à un état d’urgence dit de fait ».
« On ne peut pas vouloir reprocher au Chef de l’État de n’avoir pas mis en œuvre une loi qui n’existe pas du fait de la défaillance ou carence du législateur. Les principes régulateurs de l’État d’urgence sont ceux fixés par l’article 85, tandis que les articles 144 et 145 viennent seulement en déterminer des modalités. Raison pour laquelle l’article 144 débute par « En application de l’article 85 de la présente Constitution.... ». Il s’agit d’une prérogative propre au Président de la République. L’article 85 exige uniquement une concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, sans en fixer le cadre. A la limite, il pouvait y procéder même séparément ».
« Notons que nulle part, aux articles 144 et 145 il ne fait mention d’une quelconque réunion du Congrès. L’article 144 parle distinctement de l’Assemblée nationale et du Sénat qui doivent se réunir en session ordinaire ou extraordinaire, selon les cas. Ici, l’article 144 précise « conformément à l’article 116 de la Constitution ». Il convient de relever que cet article débute par « Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire…. ». Il n’est nullement question du Congrès. En conséquence, la convocation d’un Congrès ne peut être à l’ordre du jour et viendrait violer les articles 85, 144 et 145 de la Constitution. Évidemment, on parlera de l’article 119, point 2, qui stipule que les deux Chambres se réunissent en Congrès également pour l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre. Mais le même article 119 ajoute : « conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution « .
Conformément signifie: « en conformité, sans préjudice de, dans le respect. de… ». La primauté est donc accordée à ces deux articles qui posent le cadre normatif de cette question. Il y a lieu cependant de déplorer un certain déficit dans le chef du Constituant en termes d’harmonisation de certaines dispositions constitutionnelles . On aurait gagné à voir les Présidents des deux Chambres demander au Président de la République un complément de concertation plutôt que d’étaler des questions aussi graves et sérieuses, surtout en pareille période, sur la place publique. Je plaide ardemment pour la courtoisie interinstitutionnelle » , écrit-il sur son compte.
En lisant sa publication, le professeur Ntumba LUABA tranche en faveur de Jean-Marc Kabund au détriment de Thambwe Mwamba, et surtout il démontre lui aussi la constitutionnalité de la proclamation de l’état d’urgence faite par le président de la république Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.
MediaCongo Trésor Trecha
Trésor Trecha
Actu RDC / MCP, via mediacongo.net
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ENCORE 9 JOURS En vertu des articles 85 , 144 et 145 de la CONSTITUTION, dans 9 jours cad le 24 AVRIL cet ETAT D URGENCE TOMBE à CONDITIOIN d'une prolongation accordée par le Parlement et le Sénat, qui doivent donce SE REUNIR
CE QUI SUPPOSE que la mesure de TSHILOMBO interdisant réunions de plus de 20 personnes ( CAD son ETAT D URGENCE) doit être levée AVANT le 24 avril. SANS CELA à cette date, FIN DE L ETAT D URGENCE car interdiction de réunir plus de 20 élus en vue de prolonger l 'ETAT D URGENCE . SESSANGA MBATA et ts les fanatiques à vous la parole pour dénouer ce NOEUD GORDIEN!!!
(Suite) a entendu que l'argent tombait ; résultat des voyages du Président !
(Suite) où il convoque le Congres et se satisfait du programme qui en sort qu’il peut tout aussi bien rejeter parce que ne répondant pas aux aspirations du Gouvernement. C'est cela que Mr Tambwe a mal lu et que la Cour Constitutionnelle a bien vu. Nous avons aussi démontré que l'action du gouvernement n'a pas besoin de l'autorisation sur la prolongation tant qu'elle n'a pas besoin d'un budget spécial; Tant qu'il est convaincu qu'il peut vivre avec le supplément des fonds obtenu pour la cause, de l'étranger ou localement; Sa marge de manœuvre est énorme. La bataille a laquelle nous avons assisté n'a peut-être été que la bataille du droit de l'œil lorsqu'on a entendu que
(Suite) en fin de compte souffert de ce fait. Nous avons donc ainsi établi que l'état d'urgence n'est pas dans l'appellation utilisée mais dans sa relation avec le choix du gouvernement et le budget 2020, et qui fait que le Congrès tel qu’il fut proposé et même le meeting des chambres séparées était sans objet avant que le président ne l'ait convoqué et dit qu'il voulait que l'état d'urgence passe par le parlement pour besoin des finances. Et même s’il en avait émis le souhait en parlant aux présidents des 2 chambres, et que ces derniers aient accepté le projet ou pas, ou même promis pour ne plus revenir, il ne peut être tenu a cela juridiquement qu’au moment
(Suite) de bord alloués a son budget de désastre et tant qu'il peut aussi récolter des fonds de santé disponibles localement et à travers le monde pour la cause. Le gouvernement peut appeler cela état d'urgence sanitaire, crise sanitaire, cacahuètes et même état d'urgence, cela n'a pas d'importance et n’a aucune portée juridique si le gouvernement n'est pas intéressé à passer par le parlement pour demander un budget spécial pour la cause ou la révision du budget 2020 et proposer les modalités d'application d’un programme à obtenir par ce canal. Mais en choisissant cette voie, le gouvernement devra en fin de compte montrer que le budget voté pour 2020 n'a pas en
(Suite) parce qu’au Congo l'état d'urgence sanitaire a été arrêté ? Qui de vous laissera de voisin lui tousser dans la face ? Qui de vous ira au stade autour de 80 000 autres personnes ? C'est cela l'état d'urgence de fait ; ou la population appelle d'elle même qu'a être encadrée et protégée maintenant, pas demain et pas le temps que les hommes politiques discutent ; La guerre est déjà dans nos maisons. Des lors, lorsque le gouvernement est appelé à vous trouver des lits parce que 2000 sont malades, lorsqu’il doit séparer les malades des personnes saines pour éviter contaminations, c'est de fait qu’il le fait dans le cadre de ses prérogatives et avec les moyens de
@ MAMPUYA: Réfléchissez 7 fois: Pensez-vous que l'urgence de fait demande une autorisation de qui que ce soit pour la voir prolongée ? Elle est là d’elle-même criant au secours ! Qui de vous tous sortira de sa maison ce 23 Avril parce que Mr Tambwe a dit que vous pouvez sortir ; A supposer comme certain le croie qu’il a ce droit et nous allons démontrer clairement qu’il ne l’a pas ? Qui de vous ira s’asseoir au restaurant tant que les morts tombent de gauche à droite ? Qui des parlementaires ira s’assoir au Palais du Peuple pour en sortir mort vivant ? Qui des pilotes se mettra dans le même avion que 300 passagers ; qui des pays vous laissera entrer chez eux parce qu’au Congo
TOUS INCOMPETENTS CES FANATIQUES : IL VA FALLOIR CHANGER DE CONSITUTION AVANT LE 23 AVRIL CAR : L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation
Nous, on est qu'une espèce de 'Canard Enchaîné français ' et nous nous amusons devant cette tragédie congolaise si comique qu'on finit par en mourir de rire. Ainsi le sieur ntambwe et mabunda sont comme les véritables faiseurs des rois.
Hé là, hé là, hé là! Au fait, le parlement c'est le gardien de la loi. On peut seulement décrier sa fondation mal faite dans le cope politique que fatshi et le Kamerheon ont fait avec le fcc. Les éminents professeurs et théoriciens etc peuvent crier, la vérité est telle que le parlement est là en maître du jeu, qu'on le veuille ou pas et fatshi, s'il veut, n'a qu'à tenter retirer la pierre angulaire qu'il a inséré dedans à sa construction abusive, la chance est, l'édifice s'écroulera sur lui-même. C'est l'aléa du jeu politique qu'il a joué avec sa néo-philosophie psycho-politique de signer puis renier sa signature et parole donnée. Nous, on est qu'une espèce de 'Canard Enchaîné français ' et nous nous amusons devant cette tragédie congolaise si comique qu'on finit par en mourir de rire.
Joel UDPS CRIAIT PARTOUT sur la violation de la constitution a l'epoque de JKK Aujourd'hui FATSHI doit la respecter a la letter pas question des chercher les excuses.
Lorsque l'épidémie a commencé, le sénat a été la première structure a annoncer,par son président,qu'elle suspendait ses a activités. Ils ont préférés rester chez eux en sécurité à la maison au moment où le Président de la République se démenait avec l'équipe de la riposte pour trouver des solutions pour le peuple. Aujourd'hui, le président du sénat veut revenir en donneur de leçon. Qu'ils laissent ceux qui ont commencer à travailler continuer leur travail calmement. Comme tous les Congolais, qu'il reste confiné chez lui à la maison.
Mettre le propos de Tambwe M. a la nature faillible de l’être humain peut nous aider d'avancer! Il a compris et tournera sa langue deux fois avant de prendre une décision constitutionnelle a l'avenir sans consulter les Érudits en la matière.
Disparu dans à l'international du temps de Kabila, il réaparait pour défendre le clan.
Nous sommes netrain d'ouvrir la voie à une dictature. Dans la constitution la notion de guerre est clair, mais la notion d'urgence non. Maintenant, combien des pays dans le monde avec Coronavirus ou pas qui ont proclamé l'Etat d'urgence chez eux? La notion d'urgence sanitaire est discutable, voilà pourquoi Tambwe a raison. Qui vous dit, si demain si pas Tshilombo ou un autre Président proclame un état d'urgence pretextueux, pour assoier son pouvoir. Vous allez faire quoi?
Ntumba Luaba,franci kalomba,katende,kapiamba,mbata, ils ne peuvent que soutenir le sang. mwanetu tshitshi fis
L’article 85 EXIGEe uniquement une concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, sans en fixer le cadre.
CONCERTATION EST AU SINGULIER
PAS DEUX OU TROIS CONCERTATIONS UNE = UNE
Professeur Alphonse Ntumba Luaba