Me Jean Claude Katende : « Etat d’urgence : Fatshi a agi conformément à la Constitution »

Je me permets de revenir sur cette question relative à l’état d’urgence  à cause de la sortie médiatique du Président du Sénat et surtout du fait qu’il a donné l’impression de dire que le Président de la République a violé la Constitution, en qualifiant même l’état d’urgence décrété par lui d’une situation de fait.

La lecture et la combinaison intelligentes accompagnées d’une bonne foi  des articles  85, 86, 119, 143, 144 et 145 de la Constitution ne peuvent conduire qu’à une conclusion différente des déclarations du Président du Sénat.
L’analyse objective de ces articles donne ceci :

1. Pour la première ordonnance que le Président prend pour décréter l’état de siège ou d’urgence, elle n’est soumise aucune autorisation préalable du Congrès. Ici, la Constitution (article 85) oblige le Président de faire des concertations avec le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat, c’est tout.  C’est ce que le Président avait fait.

2. C’est quand le Président de la République veut déclarer l’état de guerre qu’il est obligé d’avoir l’autorisation préalable  du Congrès(Article 86).

3. Mais quand la durée de l’état de siège ou d’urgence arrive à son terme, le Président de la République ne peut pas la prolonger sans autorisation de l’Assemblée Nationale et du Senat. Et pour examiner cette question de prolongation, l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent être saisis par le Président de la République contrairement à ce que le Président du Senat a dit (article 144, alinéa 5).

Il est important de faire attention ici. Le Senat et l’Assemblée nationale ne peuvent pas se réunir sans être saisis par le Président de la République en rapport avec la prolongation de l’état d’urgence ou de siège, sauf quand ils se décident de mettre fin à l’état de siège ou d’urgence. Ils le font de leur propre chef. Pour la prolongation, ils doivent être saisis par le Président de la République (article 144, alinéa 6).

4. A mon avis, l’autorisation dont parle l’article 119 ne concerne que la prolongation de l’état de siège ou d’urgence.  Le Président de la République ne peut pas prolonger l’état d’urgence ou de siège sans l’autorisation du Congrès.

Mais aussi la première ordonnance du Président de la république décrétant l’état de guerre requiert l’autorisation préalable du Congrès.
Au regard de tout ceci, il se dégage que l’état d’urgence décrété par le Président est conforme à la Constitution, il n’avait pas besoin d’une quelconque autorisation du Congrès.

En plus, le Congrès qui sera convoqué par le Président du Sénat et la Présidente de l’Assemblée Nationale pour prolonger l’état d’urgence ne peut avoir lieu que s’ils ont été saisis par le Président de la République. Sinon, ils vont agir en violation de la Constitution.

Enfin, je demande aux animateurs des institutions qu’ils soient du CACH ou du FCC d’avoir beaucoup de sagesse quand ils font de sortie médiatique.