La retenue de 15% de primes auprès des fonctionnaires de l’Etat est une obligation légale, selon le DG.ai des Impôts

Le Directeur général intérimaire de la Direction générale des impôts (DGI), Ngoy Yav Nzam, a, au cours d’une conférence de presse tenue mardi 7 janvier 2020 à l’hôtel des impôts à Kinshasa, indiqué que la retenue de 15% des primes et autres avantages accordés aux agents et cadres de l’Etat ainsi qu’aux membres des cabinets politiques, constitue une obligation légale.

Selon lui, cette retenue n’est pas une nouveauté d’autant plus qu’elle était opérée à ce jour auprès des cadres et agents du secteur privé ajoutant qu’actuellement, elle va s’élargir aux agents de carrières de l’administration publique ainsi qu’aux cadres et agents de tous les ministères.

De son côté, le directeur des études statistiques et communication à la DGI, Mabiala Umba, a souligné que le 15% imposés au titre d’impôt à ces agents et cadres, s’inscrit dans le cadre de la loi des finances de l’année 2019 qui sera applicable en 2020.

Au regard des prévisions budgétaires de près de quatre (4) milliards USD , a-t-il dit, contre presque deux (2) milliards USD en 2019, cette régie financière ayant dans ses attributions la collecte des impôts, a l’obligation d’élargir cette perception dans tous les secteurs de la vie nationale conformément à la loi .car, l’impôt est un devoir légal dont le soubassement n’est autre que la loi des finances. Il a fait savoir que l’article 174 de la constitution de la RDC a confié la mission de collecter l’impôt à la DGI précisant que nul ne peut payer l’impôt en deçà de 2000fc.

Cependant, a-t-il poursuivi, les responsables des entreprises ont été tenus de retenir à la source les 15% d’impôt sur toutes ses primes en provenance de dotation budgétaires et autres.

Les responsables des entreprises invités à répondre positivement à l’appel de la DGI

Le Pr Mabiala a appelé les responsables ayant l’habitude de payer les primes et autres avantages aux cadres et agents de leurs entreprises à répondre positivement à l’appel de la DGI qui consiste à retenir à la source les 15% au titre d’impôt exigés par la loi sur ces primes et autres avantages.

S’agissant des sanctions, les responsables des entreprises qui ne vont pas retenir les 15% d’impôts sur les primes et autres avantages réservés à tous Les agents, seront pénalement responsables.

Il convient de souligner que la Direction des grandes entreprises de la DGI est chargée de gérer les impôts sur les primes collectés par les responsables des services concernés notamment, les directeurs des cabinets des ministres, les directeurs généraux ainsi que les sous- gestionnaires des crédits.