Documentation : Les extraits de casier judiciaire délivrés aux citoyens par la justice serait des faux

Les extraits de casier judiciaire délivrés depuis février 2014 jusqu’à ce jour sont « faux et sans valeur ». C’est ce que renseigne une note interne initiée par le nouveau Directeur de Documentation et identité judiciaire, Mabongo Katembo Garry, à laquelle le journal « AfricaNews » a eu accès.

Cette note interne fait part de la controverse autour de la délivrance, entre 2014 et 2019, des extraits de casier judiciaire, « signés par des imposteurs qui se prévalent de la qualité d’inspecteur judiciaire en chef alors qu’ils ne le sont pas pour les uns ou qu’ils ne le sont plus pour les autres ».

La note de l’inspecteur en chef Mabongo Garry fait une révélation assez troublante pour l’opinion mais qui vaut tout son pesant d’or, étant donné que d’aucuns considèrent « l’extrait du casier judiciaire comme un simple document que le détenteur peut produire à la demande d’une administration, des chancelleries lors de la sollicitation d’un emploi, etc. » Pourtant, il est un « document de moralité qui renseigne sur les antécédents judiciaires des postulants ».

Mais, pourquoi des fonctionnaires n’ayant pas qualité se sont permis de signer un document aussi important que l’extrait du casier judiciaire ? La note interne signée par le nouveau Directeur de Documentation et identité judiciaire renseigne que ce pouvoir a été conféré à l’inspecteur judiciaire en chef par délégation du Procureur général de la République - actuellement Procureur général près la Cour de cassation - au travers de la circulaire n°005/D.008/PGR du 12 juillet 1976 relative à la réorganisation du casier judiciaire.

Cette circulaire, toujours en vigueur et signée par Léon Kengo wa Dondo, alors PGR, établit: « Il est placé sous la direction d’un inspecteur judiciaire en chef, assumant également le contrôle des activités du Bureau central de signalement qui reçoit à cette fin délégation du Procureur général de la République, principalement en ce qui concerne la signature des extraits de casier judiciaire ». Puis: « Tout extrait de casier judiciaire délivré par une autorité autre que celle reprise au chapitre 1 de la présente circulaire est considérée comme sans valeur ».

La note de Mabongo Katembo Garry dresse un constat amer. Les six derniers inspecteurs judiciaires ne sont que des « imposteurs qui se prévalent de la qualité d’inspecteur judiciaire en chef ». Pire, Mabongo Garry a en plus constaté qu’entre 2014 et 2019, les offices des parquets n’ont plus alimenté le service de Documentation du casier judiciaire en diverses condamnations prononcées par les juridictions civiles et militaires de la RD-Congo, conformément à la circulaire du 12 juillet 1976. 

« Plus grave encore les empreintes digitales des requérants sont prélevées et codifiées par des personnes n’ayant reçu aucune formation en police scientifique. De la sorte, quelle fiabilité peuvent-elles offrir les formules décadactylaires qui sont signalées sur les extraits ? », s’interroge-t-il.

A scruter cette note interne, la démarche du nouveau Directeur de Documentation et identité judiciaire consiste à « dénoncer ces faits qui risquent de ternir l’image de la Police judiciaire des parquets » et à signaler qu’il « ne va pas valider l’illettrisme des uns autant que l’inconscience professionnelle des autres ».

Dans l’optique de corriger ce mal, Mabongo Garry, à travers sa note, a dévoilé des actions qu’il entend initier. Il s’agit notamment d’« actualiser le service de documentation en récoltant les différentes condamnations » et d’« organiser une session de formation pour la mise à niveau du personnel commis à cette tâche ».