Vital Kamerhe demande la fin du contrôle des entreprises de la FEC

Accusant réception de la lettre lui adressée le mercredi 21 août dernier par l’Administrateur délégué de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), en rapport avec les missions de contrôle diligentées par l’Inspection générale des finances (IGF) auprès de ses membres [à savoir la BRALIMA, BRACONGO, COMEXAS, CENTRAL MOTORS ET SOCIR], le Directeur de cabinet du chef de l’État relève l’irrégularité de ces investigations et instruit l’inspecteur général des finances pour dispositions conséquentes afin d’y mettre fin.

« Le contrôle de l’IGF doit se faire dans le respect des textes légaux et réglementaires, et ce, conformément notamment à la Loi relative aux finances publiques, celle portant réformes des procédures fiscales, l’ordonnance portant création de l’Inspection générale des finances et le décret n°011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières », fait savoir Vital Kamerhe.

Pour l’ancien secrétaire général du PPRD, « les missions de contrôle de l’IPG devraient requérir l’instruction de la Présidence de la République dont elle dépend, ou tout au moins, en être informé, conformément à l’article 2 Bis de l’ordonnance n°09/097 du 08 décembre 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’IGF telle que modifiee et complétée par le décret n°04/018 du 19 février 2004 ».

Une décision inacceptable, rétorque l’ACAJ

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) « condamne cette nouvelle lettre du directeur de cabinet du Président [Félix Tshisekedi] contre l’IGF. Elle traduit une volonté d’entraver le travail de cet organisme de contrôle des finances et recettes publiques. La FEC doit mettre fin à cette pratique de trafic d’influence inaccaptable ! », fulmine sur Twitter Me Georges Kapiamba, son président national.

Sur TOP CONGO, cet avocat estime que « cette deuxième lettre vient porter aussi un coup dur à une mission de contrôle des décaissements effectués. Cela démontre finalement qu’il y a une stratégie qui vise à restreindre l’exercice des missions de cet organse de l’État », appelant à éviter toute confusion entre l’institution Président de la République, de qui dépend selon lui l’IGF, avec son cabinet.

« L’IGF ne fonctionne pas en électron libre mais conformément au texte la régissant qui lui reconnaît le pouvoir d’organiser des missions de contrôle. Cela peut se faire à son initiative personnelle ou lorsqu’il est requis par des autorités politiques, administratives ou judiciaires », précise-t-il.

Pour Giscard Kusema, directeur adjoint de la presse présidentielle, « l’IGF dépend de la Présidence et toute inititiave de contrôle venant d’elle doit réquérir son avis, à moins qu’elle en soit informée », précisant également que le Directeur de cabinet n’a « jamais fait obstruction » à une quelconque investigation.

La Fédération des entreprises du Congo a dénoncé, dans une correspondance à la Présidence de la République datée du 21 août, « les missions diligentées par l’Inspection générale des finances... en violation » des dispositions de la loi de finances publiques.

La FEC avait rappelé l’article 25 de cette loi qui « reconnaît l’exclusivité de l’exercice du contrôle à l’administration fiscale… lequel contrôle n’est appelé à être effectué qu’une seule fois au courant de l’année ».

La FEC demandait par conséquent au Directeur de cabinet du Président de la République de procéder à un recadrage des interventions de l’IGF en conformité avec les lois en vigueur.

Y faisant suite, Vital Kamerhe avait suspendu ces contrôles, une décision suivie de la plainte de l’inspecteur général des finances affirmant être menacé « par des collaborateurs du conseiller spécial du Président en matière de sécurité ».