Société
C'est un devoir pour tout parent de donner d'abord un nom à l'enfant et ensuite de se rendre au bureau de l'état-civil en vue de déclarer cette naissance rapporte l’ACP dans son bulletin de ce mercredi 23 avril.
Il faut noter que la déclaration de l'enfant à l'état-civil est faite par l'un des parents, les ascendants, les proches parents, les personnes qui ont assisté à l'accouchement, le corps médical et les mandataires porteurs d'une procuration délivrée par l'un des parents, indique la source.
La même source nous renseigne que le code de la famille, en ses articles 144 et 155 prévoit une amende contre toute personne obligée par la loi de faire une déclaration de naissance en dehors au délai légal. Car, au-delà du délai légal, l'enregistrement de l'enfant donne lieu à un jugement supplétif au tribunal de grande instance.
Pour cela, le corps médical a l'obligation de sensibiliser les parents sur le respect de leur devoir à faire enregistrer l'enfant à l'état-civil, affirme la même source, non sans préciser que le corps médical doit travailler en collaboration avec le bureau de l'état-civil du ressort de la maternité.
A en croire la source, la déclaration et le retrait de l'acte de naissance est gratuit. La même source prévient que même en cas de perte, on peut détenir une copie intégrale auprès du même officier de l'état-civil moyennant paiement de frais, ajoutant que les tribunaux de paix et coutumier ne peuvent rendre un jugement supplétif.
La déclaration de naissance est une obligation légale qui permet de mieux protéger les droits fondamentaux de l'enfant et de protéger également celui-ci contre toute forme d'abus.
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