Révision du Code minier : les acteurs en conciliation des vues à Nganda

Le ministre des Hydrocarbures, Crispin Atama Tabe Mogodi, a ouvert, pour son collègue le ministre des Mines en mission, l’atelier tripartite sur la révision du Code minier, hier mardi 19 novembre 2013 au Fleuve Congo Hôtel. Cette session va se clôturer le jeudi 21 novembre. Elle réunit autour d’une même table les acteurs impliqués dans le processus de révision de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, texte législatif qui régit les activités minières et de carrières sur toute l’entendue du territoire national. Dans le lot, on retrouve des représentants du gouvernement, des membres de la corporation des opérateurs miniers et des activistes de la Société civile.

A cet effet, le ministre Crispin Atama a relevé, d’entrée de jeu, que cette démarche de conciliation des vues autour de la revue de cette loi est la traduction concrète de la volonté politique du Chef de l’Etat de rendre le processus de cette retouche transparent, participatif et consensuel.

Onze ans après,  pourquoi réviser ce document ?

A cette question principale, le ministre Atama a avancé quelques justificatifs. D’abord, il a fait constater le changement du nouveau cadre constitutionnel issu de la Constitution de 2006, puis les exigences du climat des affaires. Ensuite, il a relevé les lacunes et faiblesses constatées dans cette loi, particulièrement dans son application. « Cette révision s’inscrit également dans le souci de remédier au déséquilibre constaté entre les avantages consentis par le Code de 2002 aux investisseurs et ceux concédés à l’Etat, d’accroitre le niveau de contrôle de la gestion du titre et domaines miniers ainsi que de repréciser certains éléments relatifs à la responsabilité sociale des entreprises minières, à l’égard des communautés affectées par les projets miniers ainsi qu’au régime fiscal, douanier et de change, le tout dans le cadre de partenariat gagnant-gagnant » a expliqué le ministre.

Les différentes modifications visent notamment les éléments relatifs à l’éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes physiques, peu susceptibles de disposer des capacités financières et techniques exigées par l’activité minière ; à l’absence de dispositions sanctionnant véritablement le gel des périmètres miniers couverts par les droits miniers et de carrières, quant au nombre des droits octroyés et la durée de leur validité ; à la modicité de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières ; le manque de transparence et le faible profit retiré par l’Etat congolais de l’exploitation des substances minérales de son sol et sous-sol ; l’absence d’un cahier de charges type reprenant les obligations socio-environnementales des opérateurs miniers vis-à-vis des populations locales.

Parmi les autres questions à approfondir, il y a celles des profits excédentaires engendrés par des prix du marché en très forte hausse et de leur répartition ; la non-prise en charge des profits engendrés par les transferts de propriétés des droits miniers et de carrières cession partielle ou totale du titre minier ; la survivance des droits acquis durant une longue période à dater de la modification du Code minier ; l’extension, sans condition préalable, du régime privilégié du Code aux sous-traitants et sociétés affiliées ainsi qu’aux titulaires des droits miniers en production depuis plusieurs années ; etc.

Durant ces 3 jours, faudrait-il le souligner, les participants vont examiner les modifications proposées dans l’Avant-projet de Loi portant révision du Code minier, dans le souci majeur de concilier les intérêts des parties, aussi bien de l’Etat, que des partenaires du secteur.