Elections : l’utilisation des biens de l’Etat pour la campagne est interdite (CENI)
2018-11-09
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La Commission électorale nationale indépendante (CENI) rappelle que l’utilisation des moyens et biens de l’Etat à des fins de campagne électorale d’un quelconque candidat est prohibée.
Le rapporteur de cette institution citoyenne, Jean-Pierre Kalamba, l’a affirmé vendredi 9 novembre à Radio Okapi, en se référant à l’article 36 de la loi électorale.
« L’article 36 parle effectivement d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande des biens, de finance, du personnel d’Etat, des établissements et organisme publics et des sociétés publiques », déclare Jean-Pierre Kalamba.
Cette disposition est ainsi libellée :
« Est interdite, l’utilisation à des fins de propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l’Etat, des entreprises, établissements et organismes publics et des sociétés d’économie mixte. L’utilisation des biens, des finances et du personnel publics visés ci-dessus est punie de radiation de la candidature ou de l’annulation de la liste du parti politique, du regroupement politique ou des indépendants qui s’en rendent coupables ou dont le candidat s’en rend coupable. »
Quelques candidats accusent leurs challengers de recourir aux moyens, voire au personnel de l’Etat pour leurs campagnes électorales.
A ce sujet, Jean-Pierre Kalamba demande à ceux qui se sentent lésés de saisir le greffier de la cour constitutionnelle avec preuves à l’appui, en réservant une copie à la CENI.
« Cet article 36 précise : ‘’est puni…’’. Cela me fait directement penser aux juridictions compétentes qui sont citées à l’article 27 de la même loi électorale. Entendez la Cour constitutionnelle pour l’élection. Donc, je demande à ceux qui se sente lésés de constituer en bonne et due forme le dossier bien renseigné avec des preuves matérielles, à faire saisir par le greffier de ces juridictions là tout en réservant la copie aussi à la CENI », a-t-il proposé.
MediaCongo
Radio Okapi / MCP, via mediacongo.net
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Mampuya | GFNVXBG - posté le 10 11 2018 à 10:47 pendant que vous êtes rémunéré par l'Etat, que vous soyez fonctionnaire, animateur des cours et tribunaux, militaire, policier, membre du gouvernement ou encore membre du parlement, vous faites d'office partie de son personnel. Agent public de l'Etat comprend les agents des forcés armées et de la police, agents politiques et les agents administratifs GROSSO-MODO : LE PERSONNEL DE L'ETAT EST CONSTITUE DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT.
L'article 36 parle du personnel de l'Etat, càd les Admnistratifs de l'Etat. Le président, les ministres, sont agents de l'Etat,puis qu'ils agissent et engagent l'Etat, mais ils ne sont pas des admnistratifs de l'Etat. Leurs mandats finis, ils s'en vont. L'Etat existe et peut exister, sans ses gens là, puisque l'Etat a son personnel propre.
ILMA posté le 10 11 2018 à 05:28 Un agent de l'admnistration, càd fonctionnaire de l'Etat, S'il veut faire de la campagne électorale active, etre candidat, il prend un congé non payè pour un période x. L'administration qui emploi le Mr X ne peut le renvoyer ou licencier. Par contre lui meme peut démissioner, voilà ce que veut dire démission volontaire. Au cas ou le Mr x est élut, il doit choisir entre la démission de ses fonctions dans l'administration pour etre député ou ministre, ou reprendre son service admnistratif.
Jeunes Conscients posté le 10 11 2018 à 10:22 Agent pubblique ne veut pas dire fonctionnaire. Un fonctionnaire est un homme qui fait sa carrière au sein de l'état. Un agent de bureau ,peut etre un jour un directeur d'un service d'état. On peut etre ministre pour un jour, un mois une anné est etre payé pour cette période là. On peut continuer de vous appeler ministre, ou homme d'état, mais vous n'etes plus fonctionnaire. Il faut un concours pour etre fonctionnaire, il n'ya aucun concours pour etre ministre, ou chef de l'état.
Que votre "IL A DIT, IL A FAIT" prouve son sens du respect des lois de l'Etat en laissant aux cours et tribunaux la liberté de faire appliquer l'article 36 de la loi électorale qui aboutira visiblement à la radiation de la candidature de son NDAKALA. QUAND ON ADHÈRE AU FCC, ON SE DÉBARRASSE DE SA LUCIDITÉ, en voici UNE PREUVE. La publication de la liste authentique est devenue PATHOGÈNE pour eux. ARTICLE 36 EKANGAMI BANGO NA MUNGONGO !!! KIEKIEKIEKIEKIEKIEKIEKIEKIEKIEKIE
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État
TITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1er DES DÉFINITIONS DES TERMES
Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par: «agent public de l'État»: toute personne qui exerce une activité publique de l'État et/ou rémunérée par ce dernier. Sont agents publics de l'État, notamment:
1. le président de la République, chef de l'État;
2. les membres du Parlement;
3. les membres du gouvernement;
4. les magistrats des cours et tribunaux; etc
"Mampuya | GFNVXBG - posté le 08 11 2018 à 14:47 Les ministres et les mendataires ne sont jamais des personels de l'Etat" Tu le dis parce que tu n'as jamais lu LE DÉCRET-LOI 017-2002 DU 3 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L'AGENT PUBLIC DE L'ETAT. Stp, chasses ton ignorance en lisant entièrement son article premier.
Mr tu as les yeus bandés ou comment ? quelles preuves encore ? tu as peur c'est tout.
CENI = FCC qui dit mieux?
Mampuya | GFNVXBG - posté le 09 11 2018 à 23:08
Que veut dire "démission volontariste"? Non monsieur, ne dites pas n'importe quoi sur la place publique! C'est honteux pour le camp de la majorité que vous défendez. Vous soutenez des inepties de la race des incompétents, des mauvais gouvernants qui pillent mon pays. Non monsieur. JE NE SUIS PAS D'ACCORD AVEC VOUS!
Monsieur Kalamba, les images circulent partout, vous cherchez quelles preuves encore? Radiez ce monsieur! Ils ne doivent pas continuellement saper la loi, encore une fois la CENI doit monter son impartialité si elle n'est pas au service du pouvoir.
Chaque membre du gouvernement est une personne publique et lorsqu'il se déploie dans un meeting par sa garde privée, payée par les MOYENS PUBLIQUES, c'est effectivement l'utilisation de moyen publique au profit d'un privé; PARCE QUE SA GARDE, LUI-MÊME ET LES MOYENS À SA DISPOSITION SONT DES MOYENS PUBLICS! Le nier releverait d'une petite grande ignorance!
Si les ministres devenienent du personnel de l'Etat, donc meme les gouverneurs des provinces , suivant cette logique de l'opposition. Alors qui va defendre le bilan d'une législature? Sur base quoi le parti au pouvoir faira sa campagne électorale ? et qui sera l'adversaire de l'opposition? Puisque en quelque sorte, seulement l'opposition qui doit faire la politique,campagne et non les ministres et gouverneurs, puisque sont les personnels de l'Etat. D'accord en politique il faut un peu de dèmagogie, mais lorsqu'on veut etre le dirigeant d'un pays, on doit savoir qu'un ministre ne peut meme pas renvoyer, licencier le simple directeur d'une admnistration, pas un hussier d'Etat.
La plus grave erreur des opposants et compagnie, de continuer à croire que dans le FCC, la CENI, il n'y'a que des idiots qui ne savent pas interpreter la loi, ou à la disposition du gouvernement. Beaucoup ne savent meme pas que veut dire personnel de l'Etat ou mandataire, ou ils le savent mais préfèrent créer une certaine confusion, croyant y tirer bénéfice.
Mampuya | GFNVXBG - posté le 08 11 2018 à 14:47
Les ministres et les mendataires ne sont jamais des personels de l'Etat, dans le sens de fonctionnaire. Sont des gens qui occupent d'une façon temporaire une fonction d'Etat, ainsi voulant ils peuvent participer à une attivitè politique et de démissioner une fois élut. Donc une demission est volontariste.
@
kimbilikiti @HY4YZL1 
Jean-Pierre Kalamba