RDC : 17 Mars 2018, le deadline de Sociétés étrangères titulaires des contrats de sous-traitance !

Les Sociétés étrangères titulaires des contrats de sous-traitance en RDC ont jusqu’au 17 Mars 2018 pour se constituer en sociétés de droit congolais pour pouvoir œuvrer conformément aux prescrits de la Loi sur la Sous-traitance.

Me Declerc Mavinga préconise une bilatérale entre Gouvernement et Opérateurs économiques afin d’éviter l’insécurité juridique.  Il l’a dit lors du Breakfast Connexion ce samedi 28 Octobre 2017.

En effet, la validité des contrats de sous-traitance signés avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 017/001 du 08 Février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé court jusqu’au premier trimestre de l’année prochaine.

« Les Sociétés étrangères qui ont de contrats de sous-traitance en court de validité. Puisqu’on les oblige dans le délai qui leur est imparti de pouvoir se constituer en société de droit congolais pour mener  à bien leurs activités jusqu’à la fin du contrat, la  question est celle de savoir si ces sociétés qui doivent se constituer en société de droit congolais doivent  respecter les conditions qui exigent  qu’elles puisent être des sociétés congolaises à capitaux congolais et promues par des congolais », a commenté Me Mavinga Declerc de la FEC au cours du Breakasft Connexion de ce samedi 28 Octobre 2017.

Face à ce qu’il considère comme une difficulté qui pourrait créer une insécurité juridique, Me Mavinga propose au Gouvernement de prendre une mesure d’application adaptée. D’où, la portée des travaux de la Commission mixte Gouvernement – Opérateurs économiques afin de dégager les voies de sortie.