Sanctions de l'UE contre sept hauts responsables sécuritaires congolais

L'Union européenne a décidé lundi d'infliger des sanctions individuelles à sept hauts responsables de l'armée, de la police et de l'administration de la République démocratique du Congo accusés de violences, et menacé d'étendre encore cette liste "en cas d'obstruction" du processus électoral.

La décision porte principalement sur les violences ayant fait une cinquantaine de morts les 19 et 20 septembre à Kinshasa. Elle a été prise par les 28 ministres des Affaires étrangères de l'UE à Bruxelles au moment où sont menées en RDC des négociations de la dernière chance en vue d'un accord sur une transition politique, à huit jours de la fin du mandat du président Joseph Kabila.

Voici les 7 personnalités congolaises concernées par ces sanctions qui visent notamment le droit d'entrée, ou de passage en transit sur les territoires de l'UE ainsi que le gel de tous leurs fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques: 

1. Ilunga Kampete (Commandant de la Garde Républicaine, GR) 

Au motif, selon le Conseil de l'UE, que la GR, déployées sur le terrain, fut impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

 2. Gabriel Amisi Kumba (Commandant de la première zone de défense des FARDC) 

Au motif, selon le Conseil de l'UE, que les FARDC ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.

3. Ferdinand Ilunga Luyoyo (Commandant de l'unité anti-émeute, appelée Légion nationale d'intervention, de la PNC) au motif, selon le Conseil de l'UE, d'être responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa;

4. Celestin Kanyama (Commissaire de la Police Nationale Congolaise, PNC)

Au motif, selon le Conseil de l'UE, d'être responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa;

5. John Numbi (Ancien inspecteur général de la Police Nationale Congolaise, PNC) 

Au motif, selon le Conseil de l'UE, d'être toujours un personnage influent qui a notamment été impliqué dans la campagne d'intimidation violente menée dans le cadre des élections des gouverneurs de mars 2016 dans les quatre provinces de l'ex-Katanga;

6. Roger Kibelisa (Chef du département de la sécurité intérieure de l'ANR) au motif, selon le Conseil de l'UE, d'avoir participé à la campagne d'intimidation menée par des fonctionnaires de l'ANR contre des membres de l'opposition, y compris des arrestations et des détentions arbitraires;

7. Delphin Kaimbi (Chef du service du renseignement militaire, ex-DEMIAP) 

Au motif, selon le Conseil de l'UE, de faire partie du centre national d'opérations, la structure de commandement et de contrôle responsable des arrestations arbitraires et de la violente répression à Kinshasa en septembre 2016 et responsable des forces qui ont participé à l'intimidation et aux arrestations arbitraires.

Communiqué de presse 752/16 Affaires étrangères et relations internationales de l'UE sur la situation en République Démocratique du Congo : 

Le Conseil a adopté des mesures restrictives en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard de sept personnes occupant des positions de responsabilité dans la chaîne de commandement des auteurs de violences, avec effet immédiat. Les ministres des affaires étrangères, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, ont discuté des derniers développements dans le pays. Les Etats membres se sont accordés sur une déclaration sur la situation en RDC.

" L'Union européenne et ses Etats membres sont gravement préoccupés par la situation politique en République Démocratique du Congo (RDC). Le 19 décembre, date qui marque l'échéance constitutionnelle du mandat du Président Kabila, reste lourd d'incertitudes et de risques, après les récents épisodes de répression et de violations des droits fondamentaux. Un nouveau gouvernement allant au-delà de cette date doit fonder sa légitimité sur un cadre politique défini de manière claire et inclusive, faute de quoi les relations avec l'Union européenne en seraient affectées.

Des efforts ont été déployés afin de rapprocher les positions et parvenir à un accord inclusif sur une transition menant le pays vers des élections pacifiques et crédibles dans les plus brefs délais, conformément à la Constitution de la RDC et la résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité de l'ONU.

L'Union européenne a soutenu ces initiatives et notamment la médiation en cours des évêques catholiques de la RDC. Elle invite tous les acteurs politiques tant du côté du gouvernement que de l'opposition à entendre leur appel à la responsabilité et à la bonne volonté, et à se saisir pleinement de leurs bons offices. Elle salue le rôle constructif joué par les organisations régionales et les pays de la région afin de trouver une solution pacifique, notamment l'Angola et la République du Congo.

En vue de l'échéance du 19 décembre, l'Union européenne appelle donc les congolais à faire preuve de retenue et à privilégier la voie du dialogue en récusant toute violence.

Les violences qui ont causé la mort d'au moins cinquante personnes le 19 et 20 septembre à Kinshasa constituent de graves violations des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attestées par plusieurs observateurs y compris le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'Homme. L'Union européenne s'est engagée dans les Conclusions du Conseil du 23 mai, puis du 17 octobre, à adopter des mesures restrictives à l'encontre des responsables de telles exactions et de ceux qui feraient obstacle à une solution pacifique et consensuelle de la crise en RDC.

Par conséquent, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne a pris la décision aujourd'hui d'imposer des mesures restrictives à l'égard de sept individus qui occupent des positions de responsabilité dans la chaine de commandement des forces de sécurité congolaises qui ont fait un usage disproportionné de la force.

L'Union européenne appelle le gouvernement de la RDC à coopérer à une enquête transparente et indépendante ayant pour objectif de traduire en justice les responsables des violences. Elle appelle en outre à respecter pleinement les droits fondamentaux dont la liberté d'expression, de réunion et de la presse.

L'Union européenne suivra avec une attention accrue l'évolution politique cruciale que connaitra la RDC dans les prochaines semaines. Dans ce contexte, des mesures restrictives supplémentaires pourront être envisagées en cas d'obstruction du processus politique ou de nouvelles violences. "

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Les personnes soumises à une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et un gel des avoirs incluent:

• 4 membres de la garde républicaine, de l'armée ou de la police congolaise, ayant contribué en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC; 
• 3 hauts responsables et personnes d'influence faisant obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'état de droit;

Les noms de personnes concernées et les raisons qui amènent le conseil à les lister figurent au Journal Officiel du 12 décembre 2016. Les mesures restrictives entrent en vigueur immédiatement.