Fin de mandat présidentiel : un verdict cousu de fil blanc par la Cour constitutionnelle ?

La Cour constitutionnelle a rendu son verdict : elle a décidé que le président Kabila pourra rester en fonctions au-delà du terme de son deuxième mandat, fin 2016, si l’élection présidentielle censée être organisée cette année ne peut se tenir.

L’arrêt de la Cour répond à une requête en interprétation déposée par la majorité qui avait demandé à la Cour de statuer sur le sort du chef de l’Etat en exercice au cas où l’élection présidentielle ne pourrait se tenir avant la fin de son mandat.

La Cour avait à choisir entre deux articles de la constitution : l’un, l’article 70, stipule qu’à la fin de son mandat, le président de la République reste en fonctions jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. L’autre article, le 75, invoqué, lui, par l’opposition, prévoit qu’en cas de vacances, de décès, de démission ou pour tout autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. Dans cette hypothèse, si M. Kabila devait s’effacer, la présidence provisoire reviendrait à M. Kengo wa Dondo, l’actuel président du Sénat, un homme rompu à la pratique politique mais marqué autant par son passé où il fut le dernier Premier ministre du président Mobutu que par son âge, ayant dépassé les 80 ans.

La Cour semble donc avoir privilégié la continuité de l’Etat en maintenant en poste le président sortant et son arrêt est justifié par la volonté d’éviter le vide à la tête de l’Etat.

La logique apparente de la Cour est cependant démentie par l’enchaînement des faits : si le président restera en place au-delà de la fin officielle de son mandat, pour une durée que la Cour ne précise pas, ce n’est pas en attendant que son successeur prenne ses fonctions, c’est parce qu’aucun successeur n’a été élu ! Et si l’élection présidentielle n’aura pas été organisée à la date prévue, ce n’est pas pour une raison de force majeure (une guerre ou une catastrophe naturelle), c’est tout simplement parce que, délibérément (ou pas), elle n’a pas été préparée.

Alors que l’on sait depuis les dernières élections en 2011 que le prochain scrutin doit avoir lieu au plus tard fin 2016, les manœuvres dilatoires se sont multipliées : le calendrier définitif des divers scrutins n’a jamais été publié - ce qui a bloqué les financements internationaux et la contribution de l’Etat congolais à l’exercice électoral n’a pas été budgétisé. En outre, les listes électorales n’ont pas été mises à jour, ce qui signifie que les jeunes ayant accédé à la majorité depuis 2011 n’y figurent pas.

Malgré les difficultés économiques, dues entre autres à la chute des cours du cuivre, chacun sait que si les élections ne sont pas organisées à la date prévue, c’est parce que la volonté politique faisait défaut, bien plus encore que les moyens matériels : il y a des années que l’on évoque l’hypothèse d’un « glissement », c’est-à-dire d’un report de la date du scrutin, ce qui permettrait au président sortant de rester en place durant une période encore indéterminée.

Période qui serait « cogérée » par une équipe de transition, où des membres de l’actuel gouvernement partageraient le pouvoir avec des représentants de l’opposition, à l’issue d’un « dialogue national » qui n’a toujours pas débuté. Si un consensus se dessinait, une telle perspective, à présent autorisée par la Cour constitutionnelle, pourrait tenir la route.

Mais des inconnues majeures subsistent : l’attitude de la communauté internationale, même si les Etats-Unis ont pris une position en pointe, défendant le respect de la Constitution, la réaction de l’opinion congolaise elle-même, très politisée et semblant soutenir l’alternance politique.

Même s’il s’adosse à des conclusions juridiques qui ne tarderont sans doute pas à être contestées, le pouvoir se sait fragile : le verdict de la rue pourrait s’avérer difficile à maîtriser, même par des forces de l’ordre bien équipées et entraînées.

En outre, les déboires de l’ancien gouverneur du Katanga, Moïse Katumbi, ont fait monter la tension à Lubumbashi : plusieurs de ses proches ont été arrêtés, les locaux d’un parti politique proche de Katumbi ont été incendiés alors que le siège de l’Unafec (Union nationale des fédéralistes du Congo) avait déjà été saccagé. L’ancien directeur de cabinet de Katumbi, le professeur Huit Mulongo, un homme paisible s’il en est, a été arrêté et transféré à la Cour militaire de Lubumbashi où il devra répondre de détention illégale d’armes, une accusation qui ne convainc personne…

En réalité, le Congo d’aujourd’hui a deux visages : l’un, policé, tente de persuader l’opinion nationale et internationale du fait que les règles du droit demeurent respectées, et l’autre, vécu au quotidien par les opposants et les voix critiques, est celui d’une répression de plus en plus alarmante...