Révision de la Constitution : Mvuemba devance Tshisekedi à la haute Cour

Le dossier est maintenu en délibéré et son prononcé interviendra prochainement, annonce le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, lors de l’audience publique du 2 mai dernier, sur la requête en interprétation de la Constitution introduite par l’ancien président de l’Assemblée provinciale du Kongo central, Jean-Claude Vuemba Luzamba.

Le député honoraire de Kasangulu a, en effet, décelé une cacophonie dans la Constitution amendée en 2011 sur… non pas des clauses politiciennes mais celles relevant de l’intérêt de la communauté nationale, l’établissement des impôts. Le gouvernement central et les provinces s’entremêlent les pinceaux. Jean-Claude Vuemba a, en effet, exposé à la haute Cour, trois articles de la Constitution sur les impôts, à savoir; primo, l’article 203 point 7 qui établit que l’établissement des impôts, y compris les droits d’accise et de consommation est de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, à l’exclusion des impôts visés à l’article 174 qui stipule qu’il ne peut être établi d’impôts que par la loi et qu’il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi. Secundo, ”l’article 204 cite pourtant les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux notamment l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs comme relevant de la compétence exclusive des provinces”.

Dans son interprétation des articles précités, le président de la haute Cour, Dieudonné Kamuleta Badibanga a semblé rejoindre l’opinion de Vuemba. Mais Kamuleta qui lisait déjà l’avis de la Cour après délibération, a constaté qu’il relisait plutôt une ancienne version du texte. Et après une brève suspension de l’audience, il s’est repris pour annoncer que le dossier de Vuemba est maintenu en délibéré. Et que le prononcé y relatif interviendra prochainement. La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction.

Toute personne peut la saisir pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. Vuemba l’a d’ailleurs rappelé dans sa requête. Ces quinze dernières années, les gouvernorats des provinces ont, en effet, créé des impôts de tort et de travers au point d’entrer en télescopage avec la législation fiscale nationale. Aux Affaires foncières par exemple, la redevance sur concession ordinaire (RCO) continue d’opposer les agents de l’État à ceux des administrations provinciales de l’arrière-pays.

La confusion est telle que le ministère, au niveau du gouvernement central, envisage de se lancer courant 2024, à une campagne de vulgarisation de la loi foncière et les arrêtés interministériels n°0075/CAB/MIN/AFF.FONC/2023 et N° 009/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 8 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières ainsi que n°0076 CAB/MIN.AFF.FONC/ASM/ TMM/2023 et 010/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 8 mai 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°0116/CAB/MIN.AFF.FONC/ASM/JMI/2021 et n°089/CAB/MIN/ FINANCES/2021 du 30 juin 2021 portant bancarisation des opérations
foncières et immobilières à travers la RDC.

Dans le secteur agricole, le gouvernement central a exigé, sans succès, la levée de la suspension de la perception des recettes du Service de la quarantaine animalière et végétale (SQAV ) par les provinces. Dans le tourisme, la DGRAD a fait état de conflits des compétences entre les provinces et le pouvoir central en matière de perception des taxes relatives à l’exploitation des hôtels et restaurants, la rétrogradation des hôtels et restaurants par la commission de classification d’homologation qui se trouve en province.

La liste n’est pas exhaustive. De l’avis des analystes, les amendements sollicités par Vuemba dans la constitution seraient mieux acceptés dans l’opinion que ceux proposés par le chef de l’État, Félix Tshisekedi qui depuis, la France, a annoncé la mise en place d’une commission administrative ad hoc pour toiletter la Constitution notamment sur la question du cumul des mandats électifs. Force est de constater que Fatshi a soufflé le chaud et le froid en l’espace de 72 heures sur la question.

Tantôt, il estime désuète et à la merci du Rwanda la Constitution de 2006 et révisée en 2011 pour ramener le scrutin présidentiel de deux à un tour et pour que le député et/ou sénateur devenu ministre puisse derechef reprendre son siège dans les Chambres, une fois parti du gouvernement. Tantôt le président de la République joue au Ponce Pilate. «Ne faites pas de moi un dictateur s’il vous plaît, a-t-il déclaré lors d’un entretien avec la diaspora congolaise à Paris. Cela ne relève pas de mes compétences pour changer la Constitution. Il y a plusieurs méthodes, notamment la population congolaise à travers ses représentants à l’Assemblée nationale qui doit en décider; donc ça ne relève pas de moi».

Et finalement, celui qu’on surnomme “Béton” -comme pour dire , indéboulonnable, selon ce membre de ” Forces du Progrès “, une branche des jeunes de l’UDPS- déclare, « Je mettrai en place une commission qui réfléchira sur comment nous doter d’une Constitution digne de notre pays». Mais Tshisekedi le sait pertinemment, l’opposition, Katumbi et Fayulu en tête, mais surtout l’Église catholique accepterait tout chamboulement de la loi fondamentale sauf les deux mandats de 5 ans du président de la République. Des sources généralement bien renseignées rapportent que le secrétaire général de l’Udps, Augustin Kabuya Tshilumba, a répliqué, au cours d’une matinée politique, sur une question sur le second et dernier mandat de Tshisekedi : «Qui vous a dit que ceci est le dernier mandat ?». Attendons voir.