Ce texte instaure la transparence dans la gestion des affaires publiques et permet de lutter contre la corruption, aucune donnée de l’administration publique ne pouvant être dissimulée aux médias, sauf celles frappées de secret d’Etat comme la Défense, la sécurité et les secrets diplomatiques pendant 50 ans.
Un texte d’extrême importance pour la vie nationale est en discussion depuis vendredi dernier dans la salle des conférences internationales, siège du Sénat. Il s’agit de la proposition de loi de Moïse Nyarugabo sur l’accès à l’information. Présenté par la commission socioculturelle de Romain Mimy, le travail a été salué par tous, surtout en ce qui concerne sa structuration.
Les élus des élus l’ont passé au peigne fin car il s’agit d’une loi-clé pour le développement du pays. Elle vient renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption étant donné qu’il n’y a plus d’entraves à la libre circulation de l’information.
Une gestion calamiteuse de ceux qui ont la charge des affaires publiques est immédiatement décelée, connue et mise à la disposition du public. Gare aux détourneurs des deniers publics. Car cette loi ouvre à la presse toutes les sources officielles d’information auxquelles les professionnels des médias accédaient péniblement sinon quasiment pas.
Désormais avec cette loi, cet accès aux sources est une obligation dans le chef des détenteurs de l’information, c’est-à-dire les gestionnaires des affaires publiques. La loi ne fait qu’une exception pour ce qui est des informations frappées de secret d’Etat pour les domaines de la Défense nationale, de la sécurité de l’Etat et des secrets diplomatiques.
Une
épée de Damoclès suspendue sur la tête de mauvais gestionnaires
Ces informations sont classifiées pendant 50 ans, c’est-à-dire qu’on ne peut les consulter qu’après cette durée. Même si certains sénateurs l’ont trouvée excessive inutilement et ont proposé plutôt 30 ans de classification "top secret". La loi-Nyarugabo est une épée de Damoclès suspendue sur la tète de mauvais gestionnaires, ceux qui dilapident les maigres ressources de la sueur des contribuables.
Ils ne peuvent plus rien dissimuler en se cachant sous de fallacieuses arguties de secret d’Etat. Pas du tout. Le secret d’Etat n’est autorisé que pour les trois domaines ci-haut cités qui n’ont rien à voir avec la gestion des finances publiques par où passe la corruption. Cette loi soumet l’autorité publique à la transparence dans la gestion de la res publica.
Tous les comptes publics livrés à la presse en toute transparence
Tous les comptes publics doivent être livrés à la presse ou aux particuliers qui en font la demande. C’est cela, l’accès à l’information. Il y a deux types d’accès à l’information prévus dans ce texte. Le premier qui concerne plus particulièrement la presse qui demande une information auprès d’une source off, elle dénommée "détenteur de l’information".
Cette information sera publiée par des supports de médias comme la presse écrite et l’audiovisuel. Tandis que pour le deuxième, ce sont des particuliers qui, à titre personnel, recherchent l’information auprès de ces mêmes détenteurs de l’information. Ceux-ci sont tenus de disposer dans leur service d’un préposé à l’information.
Toute la charge de la circulation de l’information repose sur ce dernier à qui la loi prévoit un budget pour son renforcement des capacités dans ce secteur. Partant, tous les services publics qui sont détenteurs de l’information devront nommer un préposé à l’information. La loi visant donc l’administration publique étendue comme les services publics du pouvoir central, des provinces et des ETD.
Aux termes de cette loi, ils ont l’obligation d’assurer la libre circulation de l’information et d’éviter toute entrave. L’accès à l’information est un droit fondamental, garanti par la Constitution du 18 Février 2006 et tous les Instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC.
Aller dans le sens du renforcement du droit à l’information
La plénière a validé le rapport de la Commission socioculturelle. Celle-ci appuyée par certains intervenants qui ont formulé des remarques pertinentes devra enrichir la proposition de loi de Moïse Nyarugabo dans le sens du renforcement du droit à l’information.
Par la suite, la plénière a voté un autre texte de la même importance et qui accompagne celui de l’accès à l’information, c’est la loi de ratification de la Convention de l’UA sur les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption. Avant ce vote, Jean-Claude Mukeni, président de la Commission des Relations extérieures a tenu à informer ses pairs des séances de travail qu’ils ont eues avec les ministres des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances et le gouverneur de la Banque centrale pour savoir si le Gouvernement est en mesure de mettre en place les mécanismes de lutte contre la corruption comme prévu par cette Convention de l’UA. La réponse a été positive. Rien ne s’est plus opposé au vote de cette loi de ratification.
Pour rappel, plusieurs organismes internationaux spécialisés en la matière donnent un chiffre astronomique de plus de 15 milliards Usd qui échappent chaque année au Trésor public congolais par la corruption. Avec de telles statistiques, on comprend comment le Congolais vit dans une misère indicible alors qu’il est assis sur des richesses prodigieuses. Le même paradoxe congolais. La corruption est donc une épine dans son pied. Qui va l’en y retirer ? La Convention de l’UA qui sera bientôt ratifiée par la RDC ? On est en droit de rester dubitatif... Mais wait and see.
