Enseignement : présomption de détournement à la Haute Ecole de Commerce de Kinshasa

Une présomption de détournement des fonds à la Haute Ecole de Commerce à Gombe au Nord de Kinshasa, en République démocratique du Congo a été relevée dans le rapport de l’inspection générale des finances, à l’issue d’un contrôle effectué dernièrement.

« Présomption de détournement de fonds consécutive à l’absence des pièces justificatives de certaines dépenses courantes pour les montants totaux de 14.782.998.417 des francs congolais et 662.155 dollars américains de la part du comité de gestion de l’institut supérieur du commerce de Kinshasa », a-t-on lu dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF).

Selon le rapport de contrôle qui s’étale sur une période allant de 2013 à mai 2023, a relevé que le comité de gestion est également dans l’incapacité de fournir les soubassements relatifs à la comptabilisation dans les livres comptables de cette école de commerce (Institut supérieur de commerce) des dépenses totales de 34.587.785.748 FC et 12.088.547 dollars américains effectuées par la voie bancaire, ainsi que les pièces justificatives desdites dépenses.

Le Conseil d’administration de l’ISC est tenu pour responsable du déficit de contrôle des actes de gestion posés par le Directeur général de cet établissement d’enseignement supérieur.

Dans l’objet de la mission de contrôle de gestion de cet établissement public d’enseignement supérieur, l’IGF a relevé, dans son rapport, notamment, la prise des décisions de gestion illégales et irrationnelles en ce qui concerne l’engagement de nouvelles unités, l’octroi abusif des primes et collations à une catégorie du personnel dans l’exécution des tâches relatives à leurs fonctions, et ce, en violation des textes règlementaires qui n’autorisent que les indemnités de transport.

« C’est une violation délibérée des dispositions légales et règlementaires en général, et du règlement financier de l’enseignement supérieur et universitaire de septembre 2013 pris par l’Autorité de tutelle, relatives à l’organisation comptable, notamment la prescription règlementaire de 10 ans en ce qui concerne la conservation des pièces justificatives des opérations comptables des recettes et dépenses publiques », a souligné la même source.

Dans cette mission de contrôle, il a été constaté l’utilisation de manque à gagner de 440.981.912 USD aux présumées dépenses autres que celles de rémunération du personnel sans associer la délégation syndicale, et ce, en violation de la demande de l’autorité de tutelle, qui peut justifier une présomption de détournement, ainsi que l’absence d’acquits libératoires relatifs aux présumés paiements de certaines primes pour un montant total de 10.361.600.644 dollars américains.

L’inspection générale des finances a, à l’issue de sa mission, élaborée certaines recommandations, à savoir ; l’engagement des poursuites judiciaires à l’endroit des Directeurs généraux, chacun en ce qui concerne, pour présomption de détournement de pouvoir et des deniers publics ; le rappel à l’ordre en ce qui concerne l’observation stricte des dispositions légales et règlementaires relatives à la gestion d’un établissement public à caractère scientifique, la conservation des pièces justificatives des recettes et dépenses suivant le vade-mecum.

Ce contrôle couvre la période allant de 2013 à mai 2023, souligne-t-on.

Non-paiement des impôts dus à l’Etat

Dans le même cadre, l’Inspection générale des finances a dans le rapport d’audit à Université pédagogique nationale (UPN) relevé la non-déclaration et le non-paiement des impôts dus à l’Etat sur toutes les primes et collations payées aux cadres et agents de l’UPN, la non-comptabilisation de 25% des recettes mobilisées pour la période allant de 2015 à mai 2023, lesquelles sont consommées à la source pour un montant total de 7.470.724.245 CDF.

Il s’agit également de la réduction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits sur les listes officielles de l’Université, dégageant un écart de 2.502 étudiants ayant payé les frais académiques mais non pris en compte pour l’année académique 2021-2022.

Cette minoration des effectifs a eu comme conséquence, le non-paiement des quotités sur les frais d’inscription et de minerval dues aux entités externes à l’UPN, prévues dans les instructions académiques pour un montant total de 617.000.000 CDF; la sorties des fonds du compte n° 2042086876093 de la FBN Bank non justifiées pour un montant total de 5.156.396.114 CDF; la perception des frais illégaux non prévus ni dans la loi et ni dans les textes réglementaires pour un montant total de 2.418.867.673 CDF.

L’IGF explique que, cette situation par l’absence du contrôle des universités et instituts supérieurs par les services du ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire ayant entrainé des paiements des avantages indus en faveur des membres du Comité de gestion pour un montant total de 537.353.180 CDF, comprenant, notamment, les frais d’installation et les frais du troisième cycle et une négligence coupable des différents Comités de gestion de l’UPN dans le suivi du prêt de 1.000.000 USD contracté auprès d’Afriland First Bank et destiné à la construction des bâtiments en définitive démolis pour malfaçons.

Le rapport a, en outre, relevé la gestion opaque est à l’origine de la signature du prêt transactionnel de 1.600.523 USD dont 800.000 USD ont déjà été payés ainsi que le contrat de construction des auditoires entre l’UPN et J.SEL Matériaux pour un montant de 5.058.707,69 USD en violation flagrante de la loi relative aux marchés publics et en marge de l’article 6 de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d’administration de I’ESU.

La non-rétrocession des quotités des frais de fonctionnement dues aux entités internes de l’Université pour un montant total de 6.588.397.695 CDF a également fait partie des griefs à charge du Comité de gestion de cet établissement public d’enseignement.

Cependant, plusieurs sorties des fonds ne sont pas appuyées par des pièces justificatives pour un montant total de 510.998.182 CDF et 1.211.260 USD dont l’augmentation de la prime COGIT (indemnités de transport), sans études préalables de faisabilité, faisant passer celle-ci de 1.451.184.900 CDF (première tranche) à 1.866.033.000 CDF (cinquième tranche) pour tout le personnel (soit une augmentation de 28%).

Recommandations

A cet effet, l’inspection générale des finances a demandé la suspension de tous les membres du Comité de Gestion et la saisine de la justice, en l’occurrence le Procureur général près la Cour d’Appel de Kinshasa/ Gombe aux fins de l’interpellation du Recteur, de l’Administrateur du Budget ainsi que tous les autres membres du Comité de gestion impliqués dans la mauvaise gestion des deniers publics. Elle a recommandé la poursuite l’encadrement des opérations financières en vue d’éviter l’engagement des dépenses qui n’ont aucun rapport avec l’Institution et limiter ainsi les dégâts.

Elle a, en outre, recommandé la Justice d’interpeller les responsables de la société J.SEL MATERIAUX au sujet du contrat d’un montant de 5.058.707,69 USD pour la construction des auditoires, en violation flagrante de la loi relative aux marchés publics et l’interdiction formelle de perception des frais non prévus ni par des textes légaux) contenus dans les instructions du ministre de l’ESU (frais jugés illégaux) auprès étudiants et le remboursement par les membres du Comité de gestion de tous les frais perçus indument.