sous-traitance : l’application des sanctions s’impose

Depuis 2017, la RDC s’est dotée de la Loi sur la sous-traitance. Celle-ci donne l’exclusivité de ce secteur aux entreprises à capitaux congolais. Mais à ce jour, seules 8 % de ces entreprises ont accès à des marchés. Ainsi, pour y remédier, l’application des sanctions s’impose.

En effet, l’article 6 de la Loi sur la sous-traitance en RDC est clair. L’alinéa un dispose : « L’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le territoire national ». Et pourtant, à en croire le patron de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) Miguel Katebwe, le secteur est occupé à 92 % par les entreprises étrangères.

Des mesures

Ainsi, il s’avère urgent de mettre en place des mesures. Lors de sa dernière sortie sur la télévision nationale (RTNC), Miguel Katebwe en propose quelques-unes. C’est notamment l’exigence faite aux entreprises principales de respecter strictement la Loi sur la sous-traitance, la publication des appels d’offres des entreprises principales sur son site Internet, l’intensification de la sensibilisation et de la vulgarisation de ladite loi, l’enregistrement obligatoire des entreprises de sous-traitance et les start-up congolaises à l’ARSP. Elle demande, par ailleurs, à la Fédération des entreprises du Congo (FEC) de lui transmettre la liste des entreprises concernées. Celles-ci doivent aussi être affiliées à cette structure d’encadrement des entreprises.

L’application des sanctions

Toutefois, certains acteurs de la sous-traitance pensent que ces mesures sont loin de suffire. Samy Mutebwa, opérateur dans le secteur, pense que l’ARSP doit aller plus loin. « Les entreprises principales créent leurs propres entreprises de sous-traitance ». « Ainsi, les structures appartenant aux nationaux auront toujours du mal à trouver des marchés », explique-t-il. Pour lui, ce qu’il faut, c’est l’application immédiate des sanctions. Mais aussi les renforcer.

Il faut dire que la Loi sur la sous-traitance prévoit déjà des sanctions. L’article 28 de cette loi dispose : « Est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs congolais, tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6 de la présente loi ».

Notons également que, pour sa part, Miguel Katembwe souligne que les sanctions seront dorénavant appliquées conformément à la loi.