France: La Cour de cassation française invalide la saisie en France d’avoirs du Congo-Brazzaville

La Cour de cassation a invalidé, le 10 janvier, la saisie en France d’avoirs du Congo, dans un litige qui oppose depuis plus de vingt ans Brazzaville à un homme d’affaires libanais, a-t-on appris, mardi 23 janvier, de source judiciaire.

La plus haute juridiction judiciaire française avait pourtant pris une décision inverse le 30 juin 2016. « C’est un revirement spectaculaire qui était très attendu par la République du Congo. Les biens diplomatiques ou les créances fiscales ne pourront plus être saisis sur le territoire français. Cet arrêt sonne le glas de la procédure de saisie des biens régaliens du Congo », s’est félicité, auprès de l’AFP, Me Kevin Grossmann, avocat du Congo.

Des saisies avaient été pratiquées à la demande de la société de BTP Commisimpex, pilotée par l’homme d’affaire libanais Mohsen Hojeij, pour recouvrer dans un premier temps près de 168 millions d’euros. La justice française, qui avait jusqu’alors validé cette procédure, s’appuyait sur une « renonciation » à son « immunité d’exécution » consentie en 1993 par le Congo, dont les avoirs en France auraient sans cela été protégés.

L’affaire, qualifiée de « Ioukos à l’africaine », tant sa complexité rappelle le contentieux interminable autour de l’ancien numéro un du pétrole russe, remonte au début des années 1980.

Plus d’un milliard d’euros

Mohsen Hojeij, alors proche du président Denis Sassou-Nguesso, avait décroché plusieurs contrats entre 1983 et 1986 : construction d’un pont, d’un village… Mais, en 1986, après l’effondrement des cours du brut, la situation du pays s’était détériorée et seule une partie de la facture avait été réglée. Depuis lors, M. Hojeij a multiplié les recours pour récupérer son argent, la somme due ne cessant de gonfler pour atteindre aujourd’hui plus d’un milliard d’euros, selon Me Grossmann. Pour l’instant, seuls 6 millions d’euros ont été prélevés sur des comptes de l’ambassade du Congo et de sa délégation permanente à l’Unesco, selon l’avocat.

Dans son nouvel arrêt, la Cour de cassation estime que le simple renoncement d’un Etat à son « immunité d’exécution » ne suffit pas pour prélever des fonds sur « des comptes utilisés dans l’exercice d’une mission diplomatique des Etats étrangers ». Il faut en plus une « renonciation expresse et spéciale des Etats concernés », ce qui n’est pas ici le cas.

Se fondant sur la loi Sapin 2 qui a conforté en 2016 cette exigence, les juges ont estimé que si cette loi récente ne peut pas s’appliquer à ce litige, « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence » précédente « confortée par la nouvelle loi ».

La Cour de cassation avait jusqu’en 2011 et 2013 refusé de valider les saisies en France de biens appartenant à des Etats étrangers en l’absence d’une renonciation spécifique de ces Etats.