ACTIVITE DE PROMOTION de L’ETAT DE DROIT / USAID PROMOTING RULE
OF LAW ACTIVITY
APPEL A CONSULTANCE :
RECRUTEMENT D’UN (E) CONSULTANT(E) EN VUE D’APPORTER UN APPUI TECHNIQUE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EN PROGRAMMATION, GESTION ET SUIVI DU BUDGET DU POUVOIR JUDICIAIRE (RECRUTEMENT NATIONAL)
Titre : Expert (e) en Finance & Budget du Pouvoir Judiciaire
Lieu de la mission : Kinshasa, Lubumbashi et Goma
Début du contrat de prestation : Août 2024
Supervisor: Institutional Capacity Building Specialist
Recrutement national réservé exclusivement aux personnes résidant et travaillant en RDC
1. Contexte et Justification
Le Projet quinquennal (2023-2028) Promotion de l’État de Droit/ Promoting Rule of Law (PROLA) en République Démocratique du Congo (RDC), initié et financé par l’Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) vise à renforcer l'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et celle des acteurs individuels de la justice afin de faire progresser les efforts du gouvernement de la République démocratique du Congo pour lutter contre la corruption, promouvoir un accès égal et équitable à la justice et, en fin de compte, améliorer la perception et la confiance du public vis-à-vis du système judiciaire. Pour y parvenir, PROLA s’est fixé trois domaines de changement, à savoir :
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de son premier objectif, le Projet prévoit d’apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en matière budgétaire. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe de gestion du Pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo (article 152 de la constitution). A ce titre, il engage et représente l’État congolais en garantissant les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens (article 150 de la constitution) et en rendant la justice sur l’ensemble du territoire national, au nom du peuple congolais (article 149 de la constitution). Dans la gestion de la carrière des magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats et exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers.
En tant qu’organe de gestion, le Pouvoir judiciaire doit disposer d’un budget réel pouvant lui permettre de réaliser sa mission. Cependant, depuis quelques années, il n’a plus procédé à l’élaboration de ses prévisions budgétaires selon la méthode participative, c’est-à-dire en impliquant son personnel chargé de la gestion budgétaire au niveau des cours et tribunaux. Ainsi, les prévisions soumises chaque année au Ministère du Budget et approuvées à l’Assemblée Nationale ne tiennent que très partiellement compte des besoins réels des cours et tribunaux et n’incluent aucune rubrique des dépenses de fonctionnement.
Face à cette situation, les juridictions et offices n’ont pas pu fonctionner de manière optimale. Certaines de leurs activités ne sont plus réalisées normalement ou dans la fréquence souhaitée. Dans ces conditions, il est difficile pour le Pouvoir Judiciaire de jouer pleinement son rôle et d’assurer son indépendance.
Afin de contribuer à accroitre la transparence, la redevabilité et l’intégrité du pouvoir judiciaire, PROLA envisage le recrutement d’un Expert en Finances et Budget en vue d’apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dans la programmation, la gestion et le suivi/contrôle budgétaire du pouvoir judiciaire.
2. Objectifs de la Mission
2.1. Objectif général :
Apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature dans la programmation, la gestion et le suivi du budget du pouvoir judiciaire.
2.2. Objectifs spécifiques :
De manière spécifique, cette prestation vise à :
OS1 : Analyser le processus de programmation budgétaire du Pouvoir Judicaire et en renforcer les bases selon les bonnes pratiques ;
OS2 : Examiner les mécanismes de gestion budgétaire et ceux des procédures de dépenses d’urgence;
OS3 : Analyser les mécanismes d’établissement des rapports budgétaires et financiers;
OS4 : Analyser, renforcer/consolider les pratiques de la budgétisation sensible au genre;
OS5 : Renforcer/consolider le suivi/contrôle budgétaire au sein du Pouvoir Judiciaire.
Le (a) Consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec le Spécialiste en renforcement des capacités institutionnelles (ICBS - PROLA), le lead de la Réforme Judiciaire (JRL-PROLA) et les autres membres de l'équipe technique du Projet, selon les besoins.
3. Missions et responsabilités
Sous l’autorité du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, la supervision directe du Chargé des Finances et Budget au sein du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et en étroite collaboration avec le Spécialiste en renforcement des capacités institutionnelles du PROLA, le ( la ) Consultant ( e) contribuera au renforcement des capacités des responsables du CSM et des tous les acteurs impliqués dans la programmation, la gestion et le suivi du budget du pouvoir judiciaire dont les procédures d’élaboration, d’exécution de la dépense , de la bonne collecte des données au niveau des cours et tribunaux, en ce y compris en matière des besoins en fonctionnement. Le renforcement des capacités devra concerner, en sus, la tenue d’une comptabilité budgétaire simplifiée en cohérence avec la politique sectorielle de réforme de la justice et les réformes mises en œuvre actuellement en matière des finances publiques en République démocratique du Congo.
3. Responsabilités attendues
4. Durée de la prestation
Cette prestation durera vingt-cinq (41) jours ouvrables, en raison de :
5. Méthodologie
L’Expertdevra identifier et analyser tous les revenus et toutes les dépenses du pouvoir judiciaire. Cette identification portera sur les contrôles existants dans le cadre de l’exécution du budget, les mécanismes d’établissement des rapports budgétaires et financiers.
Lors de cette mission à Kinshasa, Lubumbashi et Goma, le Consultant sera accompagné par un membre du secrétariat permanent du CSM en charge des finances et budget. Les données, ainsi collectées, seront analysées à Kinshasa avec la participation du Magistrat chargé des finances et budget au sein du Secrétariat Permanent du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être généralisées sur toutes les provinces de la République Démocratique du Congo.
Un accent particulier sera mis sur la représentativité des femmes pendant toute sa mission. La collecte de données devra tenir compte de besoins spécifiques des femmes magistrates afin que ces deniers soient incorporés dans les différentes rubriques du budget.
Sous réserve d’un appui technique assez permanent au CSM, le Consultant partagera, à travers des ateliers, les outils et les recommandations issues de ses activités pour normaliser les pratiques, faciliter l’établissement des rapports de routine et encourager un contrôle responsable. Le soutien du Consultant dans la mise en œuvre de ces recommandations sera d’un apport indispensable. Les agents responsables de la gestion des cours et tribunaux, représentation significative des femmes comprise, seront impliqués dans toute la mission, en aidant le Consultant à élaborer une maquette budgétaire prenant en compte tous les besoins de fonctionnement des juridictions et offices. A chaque étape, l’expert comblera les lacunes des magistrats et du personnel judiciaire concernés. La formation et les sessions de renforcement des capacités seront organisées, à cette fin.
6. Résultats attendus
7. Expériences professionnelles requises
Pour être considérées, les offres doivent contenir les éléments suivants dans le cadre du processus en ligne :
8. Evaluation des offres
Le contrat sera attribué au Consultant individuel dont l’offre aura été évaluée et déterminée comme étant à la fois efficace, conforme et acceptable si elle respecte pleinement les présents Termes de Référence. La meilleure offre devra être aussi efficiente, c’est-à-dire offrant le prix le plus bas.
9. Modalités de soumission
Veuillez soumettre votre dossier à MSI.PROLA.HR@tetratech.com avec le titre « CONSULANT (E) EN FINANCE ET BUDGET DU POUVOIR JUDICIAIRE »
Ou sur le lien :
La date limite de dépôt des offres fixée au Mercredi 24 Juillet 2024 à 16h00.
OFFRE D'EMPLOI
Kinshasa, Lubumbashi et Goma
MSI
ACTIVITE DE PROMOTION de L’ETAT DE DROIT / USAID PROMOTING RULE
OF LAW ACTIVITY
APPEL A CONSULTANCE :
RECRUTEMENT D’UN (E) CONSULTANT(E) EN VUE D’APPORTER UN APPUI TECHNIQUE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EN PROGRAMMATION, GESTION ET SUIVI DU BUDGET DU POUVOIR JUDICIAIRE (RECRUTEMENT NATIONAL)
Titre : Expert (e) en Finance & Budget du Pouvoir Judiciaire
Lieu de la mission : Kinshasa, Lubumbashi et Goma
Début du contrat de prestation : Août 2024
Supervisor: Institutional Capacity Building Specialist
Recrutement national réservé exclusivement aux personnes résidant et travaillant en RDC
1. Contexte et Justification
Le Projet quinquennal (2023-2028) Promotion de l’État de Droit/ Promoting Rule of Law (PROLA) en République Démocratique du Congo (RDC), initié et financé par l’Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) vise à renforcer l'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et celle des acteurs individuels de la justice afin de faire progresser les efforts du gouvernement de la République démocratique du Congo pour lutter contre la corruption, promouvoir un accès égal et équitable à la justice et, en fin de compte, améliorer la perception et la confiance du public vis-à-vis du système judiciaire. Pour y parvenir, PROLA s’est fixé trois domaines de changement, à savoir :
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de son premier objectif, le Projet prévoit d’apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en matière budgétaire. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe de gestion du Pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo (article 152 de la constitution). A ce titre, il engage et représente l’État congolais en garantissant les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens (article 150 de la constitution) et en rendant la justice sur l’ensemble du territoire national, au nom du peuple congolais (article 149 de la constitution). Dans la gestion de la carrière des magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats et exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers.
En tant qu’organe de gestion, le Pouvoir judiciaire doit disposer d’un budget réel pouvant lui permettre de réaliser sa mission. Cependant, depuis quelques années, il n’a plus procédé à l’élaboration de ses prévisions budgétaires selon la méthode participative, c’est-à-dire en impliquant son personnel chargé de la gestion budgétaire au niveau des cours et tribunaux. Ainsi, les prévisions soumises chaque année au Ministère du Budget et approuvées à l’Assemblée Nationale ne tiennent que très partiellement compte des besoins réels des cours et tribunaux et n’incluent aucune rubrique des dépenses de fonctionnement.
Face à cette situation, les juridictions et offices n’ont pas pu fonctionner de manière optimale. Certaines de leurs activités ne sont plus réalisées normalement ou dans la fréquence souhaitée. Dans ces conditions, il est difficile pour le Pouvoir Judiciaire de jouer pleinement son rôle et d’assurer son indépendance.
Afin de contribuer à accroitre la transparence, la redevabilité et l’intégrité du pouvoir judiciaire, PROLA envisage le recrutement d’un Expert en Finances et Budget en vue d’apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dans la programmation, la gestion et le suivi/contrôle budgétaire du pouvoir judiciaire.
2. Objectifs de la Mission
2.1. Objectif général :
Apporter un appui technique au Conseil Supérieur de la Magistrature dans la programmation, la gestion et le suivi du budget du pouvoir judiciaire.
2.2. Objectifs spécifiques :
De manière spécifique, cette prestation vise à :
OS1 : Analyser le processus de programmation budgétaire du Pouvoir Judicaire et en renforcer les bases selon les bonnes pratiques ;
OS2 : Examiner les mécanismes de gestion budgétaire et ceux des procédures de dépenses d’urgence;
OS3 : Analyser les mécanismes d’établissement des rapports budgétaires et financiers;
OS4 : Analyser, renforcer/consolider les pratiques de la budgétisation sensible au genre;
OS5 : Renforcer/consolider le suivi/contrôle budgétaire au sein du Pouvoir Judiciaire.
Le (a) Consultant (e) travaillera en étroite collaboration avec le Spécialiste en renforcement des capacités institutionnelles (ICBS - PROLA), le lead de la Réforme Judiciaire (JRL-PROLA) et les autres membres de l'équipe technique du Projet, selon les besoins.
3. Missions et responsabilités
Sous l’autorité du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, la supervision directe du Chargé des Finances et Budget au sein du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et en étroite collaboration avec le Spécialiste en renforcement des capacités institutionnelles du PROLA, le ( la ) Consultant ( e) contribuera au renforcement des capacités des responsables du CSM et des tous les acteurs impliqués dans la programmation, la gestion et le suivi du budget du pouvoir judiciaire dont les procédures d’élaboration, d’exécution de la dépense , de la bonne collecte des données au niveau des cours et tribunaux, en ce y compris en matière des besoins en fonctionnement. Le renforcement des capacités devra concerner, en sus, la tenue d’une comptabilité budgétaire simplifiée en cohérence avec la politique sectorielle de réforme de la justice et les réformes mises en œuvre actuellement en matière des finances publiques en République démocratique du Congo.
3. Responsabilités attendues
4. Durée de la prestation
Cette prestation durera vingt-cinq (41) jours ouvrables, en raison de :
5. Méthodologie
L’Expertdevra identifier et analyser tous les revenus et toutes les dépenses du pouvoir judiciaire. Cette identification portera sur les contrôles existants dans le cadre de l’exécution du budget, les mécanismes d’établissement des rapports budgétaires et financiers.
Lors de cette mission à Kinshasa, Lubumbashi et Goma, le Consultant sera accompagné par un membre du secrétariat permanent du CSM en charge des finances et budget. Les données, ainsi collectées, seront analysées à Kinshasa avec la participation du Magistrat chargé des finances et budget au sein du Secrétariat Permanent du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être généralisées sur toutes les provinces de la République Démocratique du Congo.
Un accent particulier sera mis sur la représentativité des femmes pendant toute sa mission. La collecte de données devra tenir compte de besoins spécifiques des femmes magistrates afin que ces deniers soient incorporés dans les différentes rubriques du budget.
Sous réserve d’un appui technique assez permanent au CSM, le Consultant partagera, à travers des ateliers, les outils et les recommandations issues de ses activités pour normaliser les pratiques, faciliter l’établissement des rapports de routine et encourager un contrôle responsable. Le soutien du Consultant dans la mise en œuvre de ces recommandations sera d’un apport indispensable. Les agents responsables de la gestion des cours et tribunaux, représentation significative des femmes comprise, seront impliqués dans toute la mission, en aidant le Consultant à élaborer une maquette budgétaire prenant en compte tous les besoins de fonctionnement des juridictions et offices. A chaque étape, l’expert comblera les lacunes des magistrats et du personnel judiciaire concernés. La formation et les sessions de renforcement des capacités seront organisées, à cette fin.
6. Résultats attendus
7. Expériences professionnelles requises
Pour être considérées, les offres doivent contenir les éléments suivants dans le cadre du processus en ligne :
8. Evaluation des offres
Le contrat sera attribué au Consultant individuel dont l’offre aura été évaluée et déterminée comme étant à la fois efficace, conforme et acceptable si elle respecte pleinement les présents Termes de Référence. La meilleure offre devra être aussi efficiente, c’est-à-dire offrant le prix le plus bas.
9. Modalités de soumission
Veuillez soumettre votre dossier à MSI.PROLA.HR@tetratech.com avec le titre « CONSULANT (E) EN FINANCE ET BUDGET DU POUVOIR JUDICIAIRE »
Ou sur le lien :
La date limite de dépôt des offres fixée au Mercredi 24 Juillet 2024 à 16h00.
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