Politique
La requête du député Fabrice Puela devant le Conseil d’Etat exigeant la démission du bureau Mabunda pour n’avoir pas selon lui, déposé dans le délai, le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale, est vidé de tout son sens, selon la réponse de la questeure de la Chambre basse du Parlement.
Les documents consultés par les médias certifient que le rapport avait bel et bien été déposé dans le délai exigé par l’article 139 du Règlement intérieur.
« Pour votre gouverne, je vous informe que le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale a bel et bien été déposé le 14 avril 2020. Ce dépôt est intervenu dans le délai, soit dans les 30 jours tel que prévu par les dispositions de l’article 139 de notre Règlement intérieur », peut-on lire dans la réponse de la questeure, Marie-Claire Alfani Machozi adressée à Fabrice Puela depuis juillet 2020.
Dans le but de respecter scrupuleusement le Règlement intérieur, la questeure confirme que ce rapport avait même été déjà adopté par la plénière, seule autorité habilitée à recevoir ce rapport.
« En application de l’article 140 du même Règlement intérieur, une commission spéciale de contrôle de la gestion du bureau de l’Assemblée nationale a été instituée. A l’issue de ses investigations, celle-ci a dressé son rapport qui a été reçu, débattu et adopté par l’Assemblée plénière en date du 07 juillet 2020 », a précisé la questeure.
Ces faits son confirmés par la lettre que Jeanine Mabunda avait, en son temps, adressée aux présidents des groupes parlementaires sur le dépôt du rapport, dont une copie est parvenue à Ouragan FM CD.
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