Interprétation de l'article sur l'incompatibilité des fonctions : Makila saisit le conseil d'État
2019-02-19
2019-02-19
19.02.2019
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José Makila Sumanda, ministre des Transports et Voies de communication
Alors que la démission collective des ministres est attendue dans les prochaines heures, le vice-premier ministre des Transports et Voies de communication, José Makila Sumanda, vient de saisir le conseil d'Etat pour avoir une interprétation de l'article 108 de la constitution qui évoque l'incompatibilité de la fonction de député et celle du ministre.
Après la validation des mandats des députés à l'Assemblée nationale, le désormais ex-président du bureau provisoire de l'Assemblée nationale, Gabriel Kyungu, avait demandé aux élus qui occupent les fonctions incompatibles à leur mandat électif de faire le choix entre ce dernier et toute autre fonction concomitantement occupée.
Gabriel Kyungu qui a lui-même prêché par l'exemple en démissionnant du bureau provisoire de l'Assemblée nationale, a rappelé surtout aux membres du gouvernement la disposition constitutionnelle qui interdit le cumul.
Selon les statistiques, près de la moitié des membres du gouvernement, élus députés aux législatives du 30 décembre, sont frappés par cette incompatibilité.
Le vice-premier ministre des Transports, élu député dans la province du Sud Ubangi, se trouve sur cette liste. Wait and see.
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Bandes d’égoïstes! la loi est dure, mais c'est la loi.
ce vraiment la cupidité qui encourage ce type d'aller jusque là qu'il fasse un choix ce tout pas autres choses que ce qui est difficile a faire
C'est un mediocre. Felix n'a aucun pouvoir!
Au fait qu'est ce qu'il y a à interpréter?? Article 97(constitu-tion) Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d’enseignement et de recherche Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d’un parti politique.
C'est malheureux. Monsieur le Ministre doit savoir que son mandat de député de la dernière législature est expiré.
Le Ministre ne doit donc pas prétendre rester au Gouvernement et son nouveau mandat reste valide à l'Assemblée Nationale
Ne vous en faites pas. Lui il est l'audacieux que la meute des loups du FCC pousse avant. Ils vont tous se mznifester sous peu via télé 50. Si je comprends Makila, Mende sera gouverneur résidant à sankuru tout en étant en même temps ministre de l'information résidant à KiN. Ils sont forts dans la duplicité,et l'ibiquité ces FCC!!!
Médiocre le pouvoir est succulent tu était nommé député par CORNEILLE NANGA tu cherches à faire le cumul alors que d'autres RDCongolais doivent aussi avoir du travail
Oui, mais en attendant le verdict, qu'il fasse le choix. C'est quand meme surprennant qu'à son niveau, qu'il ne comprenne pas ce que cela signifie, lui qui avait choisi de gouverner Equateur à l'époque au lieu et place de son mandat de peputé
Surement que ta démarche n'a pas de mobile patriotique. Elle est dictée par un appetit sans limite de l'argent facile. On t'as assez vu. Dégage!!!
Oui, mais en attendant le verdict, qu'il fasse le choix. C'est quand meme surprennant qu'à son niveau, qu'il ne comprenne pas ce que cela signifie, lui qui avait choisi de gouverner Equateur à l'époque au lieu et place de son mandat de peputé
Un autre gros médiocre avec une petite tête sans cerveau. Alors que le délai expire le 20 février, il veut bêtement jouer aux prolongations. S'il pense que Félix peut le reconduire comme ministre, il se trompe. Qu'il honore sa nomination par Naanga comme député.
papa euh mboka oyo vraiment na soni. tia suppléant ce tout non
Une voie légale recommandée. Très bonne initiative
@
MARESHALL MOBUTU @247ULRI 
@jolungu @P74QZCS 
Passion du Congo @MP3MKSB 
José Makila Sumanda, ministre des Transports et Voies de communication