Début des travaux de consultation sur la révision du Code minier

Depuis le jeudi 31 Octobre 2013, l’Hôtel Léon sert de cadre aux travaux de consultations sur la révision du Code minier. Le financement de ces travaux s’inscrit dans le cadre de la première composante de Promines, consacrée principalement à la levée des obstacles fondamentaux à l’accès aux ressources et à la création d’un environnement propice au développement du secteur minier en RD Congo.

En effet, l’objectif principal de ces travaux, coordonnés par le Consultant international recruté par Promines, est d’assister le Gouvernement dans l’ajustement du cadre juridique (légal et règlementaire) régissant le secteur des mines, dans le but d’améliorer la législation minière et permettre ainsi, une gestion plus transparente, équitable de la part de tous les principaux acteurs du secteur. Ceci afin de favoriser une meilleure régulation des activités de ce secteur.

A cet effet, la première étape a consisté à élaborer un état des lieux du cadre réglementaire régissant le secteur minier, afin d’épingler les véritables dysfonctionnements. Il s’agit entre autres de l’inadéquation entre le Code minier et certaines dispositions de la Constitution de 2006, notamment en ce qui concerne la décentralisation non prévue dans le code et règlement miniers ; Le manque d’harmonisation avec d’autres textes légaux, notamment la Loi foncière, la Loi-cadre sur l’Environnement, la Loi financière, le Code agricole, le Code des hydrocarbures, le Code forestier ; L’absence d’adéquation entre le Code minier et les Lois minières d’autres pays de la sous-région, notamment ceux de la SADC et de la CIRGL ainsi qu’avec la vision africaine des Mines de l’Union africaine ; L’insuffisance de la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres prévue dans la Loi, due à l’absence d’études géologiques du sous-sol congolais ; Le retrait des ressources financières propres allouées aux services entrant dans l’Administration du Code ; Le manque d’une réelle et effective responsabilité sociale des entreprises et la non-prise en compte des intérêts des populations ; Le manque de contrôle sur les transactions financières internationales liées aux ressources minérales congolaises ; L’inexistence de certaines lois particulières prévues par le Code minier et devant le compléter ; L’existence de certaines dispositions du Code minier devant faire l’objet de révision et l’insuffisance de certains actes réglementaires devant faciliter l’application du Code minier

La tâche du consultant

Pour mieux s’assurer de la participation de toutes les parties prenantes (secteur privé, secteur public et société civile) à l’amélioration du cadre réglementaire du secteur minier, le Consultant international devra désormais : collecter toutes les observations écrites et disponibles en version électronique, actualisées d’amendement du Code minier actuellement en vigueur effectuées et toutes les autres suggestions de modification y relatives rendues disponibles par chacune des parties prenantes (secteur public, secteur privé et société civile) ; Relire et faire des observations détaillées sur la pertinence de toutes les observations relevés par le Cabinet juridique local sur les interventions écrites ou verbales de toutes les parties prenantes en matière de retouche du Code minier et du complément du cadre réglementaire ; Organiser des ateliers pour concilier les vues de différentes parties prenantes sur les divergences et ce, conformément aux meilleures pratiques internationales ; Relever les points de convergence et de divergence existants à travers les observations de ces différentes parties prenantes ; Proposer, à l’issue de la conciliation, des amendements au Code minier, les projets des textes légaux particuliers et réglementaires devant être pris pour faire une relecture équilibrée du cadre juridique régissant le secteur des mines ; Proposer dans ce même cadre, des amendements juridiques permettant d’accroître de manière significative pour les populations de la RD Congo les retombées socio-économiques des opérations du secteur minier et préciser lesquels.

A la fin de la première journée de consultation, la Société civile a fait connaître au Consultant International, l’essentiel de ses suggestions et propositions relatives à la retouche du Code minier. Le programme de ces travaux prévoit une journée de concertation avec la Commission parlementaire (représentants des Commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale sur les ressources minérales), ainsi qu’une séance de travail avec la Commission gouvernementale en charge de la retouche du Code minier. Un atelier tripartite est prévu du 19 au 21/11/2013, pour concilier les différentes parties prenantes sur les divergences, conformément aux meilleures pratiques internationales.